Ecouter le contenu Les préjudices indemnisables
POUR LES VICTIMES DIRECTES
La victime directe est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice.
Les préjudices patrimoniaux temporaires
L’assureur doit rembourser à la victime tous les frais restés à charge de la victime tels que frais d’assistance à expertise, frais de transport, frais de garde d’enfants, assistance temporaire d’une tierce personne etc.…
Il s’agit ici d’indemniser les pertes de revenus subies par la victime avant sa consolidation. Le préjudice est évalué par la différence entre les sommes que vous auriez dû percevoir au titre de vos revenus et les sommes que vous avez perçues des organismes sociaux ou de votre employeur.
Les étudiants sont indemnisés de la perte de leurs années scolaires.
Les préjudices patrimoniaux permanents
Ce sont les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques rendus nécessaires par l’état de santé de la victime après la consolidation
Il s’agit des frais d’aménagement du logement pour une personne handicapée, mais aussi du surcoût lié à la location d’un logement plus grand pour des raisons de mobilité ou des frais de déménagement si la victime n’a pu rester dans son logement.
Si la victime a besoin d’un véhicule aménagé du fait de son handicap, l’assureur est tenu de prendre en charge ce surcoût et ce de manière viagère.
Ce poste de préjudice concerne les personnes qui ont besoin de recourir à quelqu’un pour effectuer les actes de la vie courante (habillage, toilette, cuisine…).Ce besoin fait l’objet d’une évaluation durant l’expertise médicale.
Dans le cas où la victime subit des pertes de revenus du fait des séquelles qu’elle conserve, l’assureur est tenu à indemnisation. Cette perte peut être générée par une incapacité à reprendre une activité professionnelle ou par une obligation de moins travailler ou de travailler dans des conditions différentes. Pour les jeunes, qui ne travaillaient pas au jour de l’accident, on procède à une évaluation des gains espérés pour prendre en compte l’incidence professionnelle. ATTENTION : certaines pensions et rentes doivent être déduites de ce poste de préjudice.
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le retard pris par la victime dans sa formation ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Ce poste de préjudice indemnise les troubles subis par la victime pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation. Il peut être total ou partiel.
Ce poste indemnise les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation (interventions chirurgicales, rééducation..) Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7.
Il correspond à l’altération de l’apparence physique de la victime entre l’accident et la consolidation imposant à la victime d’être exposée aux tiers dans un état physique altéré.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents
Ce poste, fixé en pourcentage, indemnise les atteintes aux fonctions physiologiques, mais également les douleurs permanentes , la perte de la qualité de vie, et le s troubles dans les conditions d’existence qui demeurent après la consolidation
Ce poste de préjudice vise à indemniser l’impossibilité, pour la victime, d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisir Il convient impérativement d’établir la pratique antérieure du sport ou de loisir pour établir la réalité du préjudice d’agrément.
Il vise à indemniser l’altération physique permanente (cicatrices, boiterie…) dont souffre la victime. Il est évalué par les experts sur une échelle de 1 à 7.
Ce poste indemnise soit la perte du plaisir lié à l’acte sexuel (perte de libido, perte de la capacité à réaliser l’acte) soit le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer.
Il indemnise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale à cause des séquelles dont la victime reste atteinte après la consolidation (renonciation à se marier, avoir des enfants… ou bouleversement de ces projets).
Ce poste concerne les préjudices particuliers non indemnisables par un autre biais, liés par exemple à la culture de la personne victime ou à la nature de l’accident.
Ce sont des préjudices liés à des pathologies évolutives telles que le VIH, l’hépatite C, la maladie de Creutzfeldt Jakob… L’objectif est d’indemniser le préjudice résultant, pour la victime, de la connaissance du risque d’apparition d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital.
POUR LES VICTIMES INDIRECTES
La victime indirecte ou victime par ricochet est la personne qui subit un préjudice en conséquence des dommages causés à la victime directe.
Le préjudice moral
Pour tenter de définir l’indéfinissable préjudice moral, on peut avancer qu’il représente la souffrance liée à la conscience de la perte d’un être qu’on aimait. L’existence d’un lien de sang ou d’alliance présume le préjudice moral.
Le préjudice d’accompagnement
Il intervient lorsque le décès n’est pas immédiat et indemnise les bouleversements que supportent les proches de la victime durant la maladie traumatique jusqu’au décès.
Les frais d’obsèques
L’assureur du responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l’intégralité des frais d’obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques.
La perte de revenus des proches
La réparation du dommage économique compense l’appauvrissement ou la perte de ressources qu’entraîne la disparition d’un proche. Pour le calcul, compliqué, de ce poste de préjudice, il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat qualifié.
