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Indemnsiation des dommages d'une victime d'accident corporel
L'indemnisation du préjudice corporel
Quelle indemnisation pour une victime d’un dommage corporel ?
Le droit de la réparation oblige le responsable d’un accident à indemniser la victime de tous les dommages qui résultent de cet accident. Cette indemnisation doit réparer tous les préjudices subis lors de l’accident.
- C’est le principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice.
- Selon ce principe, le responsable ou son assureur doit indemniser la victime (ou ses parents, ses enfants, son conjoint en cas de décès) en la replaçant dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si l’accident n’avait jamais eu lieu.
- Il ne doit résulter de la réparation intégrale ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime.
- Aucun aspect de son préjudice ne doit être négligé. Le dommage corporel recouvre aussi bien les préjudices physiques que psychologiques ou économiques, conséquences de l’accident
- L’ indemnisation des victimes blessées intervient après « consolidation », c’est-à- dire, quand l’état de la victime est stabilisé et que ses séquelles sont définitives. Avant cette consolidation, il est possible d’obtenir des provisions
Quels sont les accidents qui peuvent entraîner la réparation de tous les dommages subis ?
Cela peut être un accident de la circulation, ( accident de voiture, un accident de moto, trottinette électrique, ou un accident de vélo), un accident de travail, ou d’un accident de trajet en se rendant à son travail, d’un accident médical (infection nosocomiale, responsabilité médicale, maladie iatrogène…), un accident de la vie, de loisirs ou de sport, Au-delà de ces accidents, il peut y avoir d’autres faits générateurs de dommages corporels comme une agression, ou un acte terroriste…
Pour chacune de ces situations, il existe des cadres légaux et des règles d’indemnisation spécifiques. Elles visent à protéger les droits des victimes et à définir les délais et modalités de l’indemnisation. Pour obtenir, dans chacune de ces situations, l’indemnisation la plus juste et équitable, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, qui pourra conseiller et représenter la victime tout au long du processus d’indemnisation.
Toutes les ressources nécessaires sont mobilisées par nos avocats pour que cette réparation soit intégrale. Pour assurer aux victimes d’un accident.
En savoir plus
L’interview de Maître Romy Collard pour le magazine Handirect :
Indemnisation, comment percevoir une provision après un accident ?
Comment faire reconnaître son droit à réparation des dommages corporels ?
Quel que soit l’accident, devant un tribunal comme dans une négociation amiable, la victime doit toujours établir le lien direct entre son dommage corporel et l’accident, l’agression ou tout autre fait générateur.
Ainsi, le dommage sera reconnu comme « préjudice » et pourra faire l’objet d’une indemnisation au titre de la réparation du dommage corporel.
Quels sont les éléments du dommage corporel pris en compte dans l’indemnisation de la victime ?
Toutes les séquelles de l’accident sur le plan physique et psychique. Toutes les répercussions présentes et à venir du dommage corporel au niveau économique, familial, professionnel…Dans le cas d’un décès de la victime ou d’un handicap très important, les répercussions sur la vie de ses proches font aussi l’objet d’une indemnisation.
Le dommage corporel fait l’objet d’une expertise qui décrit, qualifie et quantifie toutes les séquelles. A partir de l’expertise, l’avocat de la victime dresse la liste des postes de préjudices et réclame les sommes qui permettent de les indemniser. Nombreux sont les acteurs autour de cette procédure d’indemnisation du dommage corporel : médecin expert, tiers payeurs, assureurs, mutuelles, fonds d’indemnisation…
Les préjudices corporels et l'expertise médicale
Les préjudices corporels et l'expertise médicale
L’ensemble des dommages corporels sont évalués par un médecin expert durant une l’expertise médicale.
Ce professionnel de santé produit un rapport d’expertise médicale détaillé qui liste les préjudices découlant de l’accident et les évalue.
Important à savoir !
Si vous êtes en désaccord avec le rapport du médecin expert et que vous estimez que certains préjudices ont été minimisés ou omis, vous avez la possibilité de mettre en œuvre une procédure d’expertise contradictoire, amiable, arbitrale ou judiciaire afin de faire reconnaître ces différents préjudices.
Indemnisation et réparation
Le saviez-vous ?
- En matière de réparation ou d’indemnisation du dommage corporel, le principe fondamental de réparation en cas de décès ou de lésions corporelles figure dans la résolution 75-7 du Conseil de l’Europe
- La Cour de cassation rappelle que la victime d’un dommage corporel doit être indemnisée de tous les préjudices subis (pretium doloris, préjudice moral, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément…) ; Il s’agit du principe de réparation intégrale des préjudices.
Quelles sont les différentes règles de l’indemnisation après un accident ?
Selon le type d’accident : accident de la route (moto, piéton renversé, vélo, trottinette électrique…) accident du travail, accident médical, agression, attentat, accident de loisirs, accident du sport, accident de la vie…) les procédures d’indemnisation peuvent différer.
- Pour un même accident corporel, plusieurs organismes ou juridictions peuvent être compétents. C’est pourquoi, il est toujours recommandé à la victime de choisir un avocat spécialisé en dommage corporel.
quels sont les prejudices indemnisables ?
POUR LES VICTIMES DIRECTES
La victime directe est une personne qui subit personnellement et directement l’accident qui entraîne le dommage.
Les préjudices patrimoniaux temporaires
L’assureur doit rembourser à la victime tous les frais restés à charge de la victime tels que frais d’assistance à expertise, frais de transport, frais de garde d’enfants, assistance temporaire d’une tierce personne...
Il s’agit ici d’indemniser les pertes de revenus subies par la victime avant sa consolidation. Le préjudice est évalué par la différence entre les sommes que vous auriez dû percevoir au titre de vos revenus et les sommes que vous avez perçues des organismes sociaux ou de votre employeur.
Les étudiants sont indemnisés de la perte de leurs années scolaires.
Les préjudices patrimoniaux permanents
Ce sont les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques rendus nécessaires par l’état de santé de la victime après la consolidation
Il s’agit des frais d’aménagement du logement pour une personne handicapée, mais aussi du surcoût lié à la location d’un logement plus grand pour des raisons de mobilité ou des frais de déménagement si la victime n’a pu rester dans son logement.
Si la victime a besoin d’un véhicule aménagé du fait de son handicap, l’assureur est tenu de prendre en charge ce surcoût et ce à vie.
Ce poste de préjudice concerne les personnes qui ont besoin de recourir à quelqu’un pour effectuer les actes de la vie courante (habillage, toilette, cuisine…).Ce besoin fait l’objet d’une évaluation durant l’expertise médicale.
Dans le cas où la victime subit des pertes de revenus du fait des séquelles qu’elle conserve, l’assureur est tenu à indemnisation. Cette perte peut être générée par une incapacité à reprendre une activité professionnelle ou par une obligation de moins travailler ou de travailler dans des conditions différentes. Pour les jeunes, qui ne travaillaient pas au jour de l’accident, on procède à une évaluation des gains espérés pour prendre en compte l’incidence professionnelle. ATTENTION : certaines pensions et rentes doivent être déduites de ce poste de préjudice.
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le retard pris par la victime dans sa formation ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée du fait des séquelles.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Ce poste de préjudice indemnise les troubles subis par la victime pendant la période allant de l'accident jusqu’à sa consolidation. Il peut être total ou partiel.
Ce poste indemnise les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation (interventions chirurgicales, rééducation..) Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7.
Il correspond à l’altération de l’apparence physique de la victime entre l’accident et la consolidation imposant à la victime d’être exposée aux tiers dans un état physique altéré.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents
Ce poste, fixé en pourcentage, indemnise les atteintes aux fonctions physiologiques, mais également les douleurs permanentes , la perte de la qualité de vie, et le s troubles dans les conditions d’existence qui demeurent après la consolidation
Ce poste de préjudice vise à indemniser l’impossibilité, pour la victime, d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisir Il convient impérativement d’établir la pratique antérieure du sport ou de loisir pour établir la réalité du préjudice d’agrément.
Il vise à indemniser l’altération physique permanente (cicatrices, boiterie…) dont souffre la victime. Il est évalué par les experts sur une échelle de 1 à 7.
Ce poste indemnise soit la perte du plaisir lié à l’acte sexuel (perte de libido, perte de la capacité à réaliser l’acte), soit le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer.
Il indemnise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale à cause des séquelles dont la victime reste atteinte après la consolidation (renonciation à se marier, avoir des enfants… ou bouleversement de ces projets).
Ce poste concerne les préjudices particuliers non indemnisables par un autre biais, liés par exemple à la culture de la personne victime ou à la nature de l’accident.
Ce sont des préjudices liés à des pathologies évolutives telles que le VIH, l’hépatite C, la maladie de Creutzfeldt Jakob… L’objectif est d’indemniser le préjudice résultant, pour la victime, de la connaissance du risque d’apparition d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital.
POUR LES VICTIMES INDIRECTES
La victime indirecte ou victime par ricochet est la personne qui subit un préjudice en conséquence des dommages causés à la victime directe.
Le préjudice moral
Pour tenter de définir l’indéfinissable préjudice moral, on peut avancer qu’il représente la souffrance liée à la conscience de la perte d’un être qu’on aimait. L’existence d’un lien de sang ou d’alliance avec la victime présume le préjudice moral.
Le préjudice d’accompagnement
Il intervient lorsque le décès n’est pas immédiat et indemnise les bouleversements que supportent les proches de la victime durant la maladie traumatique jusqu’au décès.
Les frais d’obsèques
L’assureur du responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l’intégralité des frais d’obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques.
La perte de revenus des proches
La réparation du dommage économique compense l’appauvrissement ou la perte de ressources qu’entraîne la disparition d’un proche. Pour le calcul, compliqué, de ce poste de préjudice, il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat qualifié.
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