Ecouter le contenu Accident de trottinette electrique :
que faire ?
Prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans l’indemnisation des préjudices corporels
Vous ou un proche avez été victime d’un accident de trottinette électrique. Sachez que vous avez des droits après un accident de la route. Il est donc important de prendre conseil auprès d’un avocat qualifié dans l’indemnisation des préjudices corporels.
Victime d’un accident trottinette electrique, quels sont vos droits ?
Malgré son apparence de jouet en libre-service, la trottinette électrique est, légalement parlant, un véhicule terrestre à moteur (VTM). Ou plus exactement, elle l’est devenue depuis le décret du 25 Octobre 2019.
- C’est donc la loi Badinter qui s’applique en cas d’accident de la route sur une trottinette électrique ou en face d’elle.
- La trottinette électrique doit donc obligatoirement être assurée.
N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat qualifié dans l’indemnisation des préjudice corporels. D’autant que beaucoup de trottinettes mises en libre-service ne sont pas assurées par les opérateurs de ces services !
Il en va de même pour les gyropodes et autre mono-roue électriques très en vogue aujourd’hui. Ce sont légalement des véhicules terrestres à moteur et tout accident où ils sont impliqués relève de la loi Badinter.
Victime d’un accident de trottinette electrique, vos droits a indemnisation
Quels droits pour une victime en trottinette électrique percutée par une voiture, un bus, une moto ?
La trottinette électrique étant considérée comme un véhicule terrestre à moteur (VTM), il est fait application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. L’assureur de l’auteur de l’accident de la circulation sera mis en cause. L’assureur du véhicule terrestre à moteur responsable doit indemniser les préjudices du conducteur de la trottinette électrique.
Cette indemnisation est précédée d’une expertise des dommages subis. Cette étape est cruciale pour le montant des indemnisations. En cas de blessures sérieuses, la victime a tout intérêt à obtenir, avec l’aide de son avocat, un expert indépendant de l’assureur.
Quelle indemnisation pour les trottinettes non motorisées, dont les utilisateurs sont assimilés à des piétons ?
Les utilisateurs des trottinettes non motorisées victimes d’un accident de la route sont assimilés à des piétons. Ils seront donc protégés par la loi Badinter du 5 juillet 1985 et, en cas d’accident, l’assureur de l’auteur de l’accident prendra en charge l’indemnisation de leurs préjudices.
En revanche, si alors qu’il circule à bord de sa trottinette, l’utilisateur, par sa faute, blesse un piéton, la victime pourra se faire indemniser par l’assurance responsabilité civile du conducteur de la trottinette responsable.
Un piéton renversé par une trottinette électrique a-t-il droit à une indemnisation ?
Les accidents de la voie publique impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) se voient appliquer la loi Badinter, qui protège particulièrement le piéton victime d’un accident de la circulation.
L’article 3 de la loi Badinter accorde en effet un régime d’indemnisation très protecteur pour les piétons. Ainsi, il ne pourra pas se voir refuser une indemnisation de ses séquelles, sauf en cas de faute inexcusable et exclusive ou un dommage volontairement recherché (suicide).
« Seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » – Article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
En cas d’accident mortel pour le piéton renversé par une trottinette électrique, l’assureur de responsabilité de la trottinette est tenu de faire une offre d’indemnisation à la famille de la victime. Les différents préjudices subis par la famille devront être pris en considération : préjudice économique, préjudice moral…
Quel recours si l’usager de la trottinette électrique n’a pas souscrit d’assurance ?
Dans ce cas, la victime devra saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) comme dans le cas des autres accidents de la circulation soumis à la loi Badinter. Le FGAO prendra en charge l’indemnisation de la victime, se substituant ainsi au responsable. Le fonds de garantie par la suite se retournera contre le responsable de l’accident afin d’être remboursé des sommes avancées.
Le code de la route s'applique- t-il en cas d’utilisation d’une trottinette électrique ?
Oui. Le Code de la route s’applique.
Plusieurs règles doivent être respectées par le conducteur d’une trottinette électrique
Porter un casque
Ne pas circuler sur les trottoirs
En agglomération, possibilité de circuler sur les pistes cyclables et les chaussée ou la vitesse est limitée à 50 km/h
N’utiliser que des trottinettes ne dépassant pas les 25 km/h (bridage)
L’usage d’écouteur est interdit
Les feux avant et arrière sont obligatoires
Un avertisseur sonore est obligatoire
La nuit, le port d’un gilet rétro-réflechissant est obligatoire.
Le transport de passager est interdit.
Détenir un permis de conduire ou pour un mineur de 14 ans, un brevet de sécurité routière (BSR)
Être assuré (article L. 211-1 du Code des Assurances).
Une trottinette électrique doit-t-elle être assurée ?
Oui. Les trottinettes électriques doivent être assurées par une assurance de véhicules comme les voitures ou les motos. Les usagers de trottinettes doivent être assurés. Dans le cas contraire, l’usager de la trottinette électrique s’expose à une contravention voire à une suspension du permis de conduire. En effet, à défaut d’assurance, le conducteur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros (article L. 324-2 du Code de la route). En cas d’accident et de préjudices graves pour la victime, les indemnisations peuvent être très élevées.
Une trottinette électrique en location doit-t-elle être assurée ?
La majorité des opérateurs n’intègrent pas d’assurance de responsabilité civile à leur contrat de location. Sans assurance, en cas d’accident de la circulation, les conséquences financières, les dommages corporels peuvent être graves. C’est pourquoi, il est conseillé, en cas de location régulière de trottinettes, de souscrire à une responsabilité civile liée à l’utilisateur et non à la trottinette.
Une trottinette électrique est-elle un véhicule à moteur ?
Les trottinettes électriques sont assimilées à un véhicule à moteur et sont donc soumises à l’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 afin d’estimer les préjudices corporels et matériels de la victime.
Existe-il des trottinettes pouvant dépasser les 25 km/h trottinette électrique homologuée et non homologuée ?
Oui, ce sont des trottinettes vendues avant la décret paru le 25 octobre 2019.
Elles doivent être aujourd’hui obligatoirement bridées à 25 km/h pour circuler en agglomération. Leur débridage est possible pour circuler en circuit privé.
Elles doivent être également déclarées en préfecture et un numéro d’identification leur est affecté. En outre, un permis ou un brevet de sécurité routière pour les mineurs de 14 ans est nécessaire. Le port d’un casque de moto est obligatoire.
En cas d’accident de trottinette électrique homologuée, la loi Badinter s’applique pour évaluer les préjudices corporels et matériels de la victime.
Pourquoi être accompagné par un avocat qualifié en accident de trottinette ?
Il est important pour une victime d’un dommage corporel lors d’un accident de trottinette électrique de se faire accompagner par un avocat rompu à l’indemnisation du dommage corporel pour obtenir la meilleure indemnisation.
Les indemnisations des dommages corporels négociées entre assureurs sont la plupart du temps inférieures aux sommes obtenues par un avocat. Il faut savoir que 90 % des victimes d’accident de la route grave transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu’elles auraient obtenu en saisissant un tribunal.
Les avocats du Cabinet Jehanne Collard et Associés accompagnent les victimes d’accidents de trottinette tout au long de la procédure et ont pour unique objectif l’obtention de la meilleure indemnisation des préjudices corporels. Le Cabinet Jehanne Collard et Associés ne travaille jamais pour une compagnie d’assurances, ce qui garantit à la victime une totale indépendance de notre cabinet.
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