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d’accident de vélo ?
Prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans l’indemnisation des préjudices corporels
Cyclistes vous avez des droits
VICTIME D’UN ACCIDENT DE VELO, VOS DROITS A INDEMNISATION
Quels droits pour le cycliste victime d'un accident avec un vehicule a moteur
Si vous êtes au guidon d’un vélo mécanique, vos droits à indemnisation sont garantis dans la quasi-totalité des cas par la loi Badinter.
Cette loi du 5 juillet 1985 s’applique quelque soit le véhicule motorisé impliqué dans l’accident (voiture, motos, scooter, scooter électrique, trottinette électrique, poids-lourds, car, bus).
Quelques soient les circonstances, et même si vous êtes responsable de l’accident, l’assureur du véhicule devra indemniser tous vos préjudices.
Votre indemnisation est garantie par la loi Badinter même s’il n’y a pas eu de choc direct entre vous et le véhicule. Il suffit que le véhicule à moteur soit impliqué, c’est dire qu’il ait joué un rôle quelconque dans l’accident.
Une seule exception à cette règle : votre droit à indemnisation peut être remis en cause si vous avez commis une faute inexcusable.
Mais la loi Badinter donne une définition très restrictive de cette faute inexcusable.
« Seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » – Article 3 de la loi 1985.
Il est donc essentiel, pour défendre tous ses droits de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé.
Une faute de conduite peut-elle priver un cycliste des droits garantis par la loi badinter ?
Même si vous avez provoqué l’accident en brûlant un feu rouge ou en franchissant une ligne continue sur votre vélo mécanique, vous ne serez pas privé de vos droits à indemnisation.
Une infraction au code de la route ne peut jamais être une faute « inexcusable » telle que la définit la loi Badinter.
Mais attention : certains assureurs considèrent qu’une accumulation de fautes de conduite graves peut avoir ce caractère « inexcusable ». Et certains tribunaux peuvent les suivre sur ce point.
Il faut savoir aussi que, même en cas de fautes graves, certaines victimes bénéficient d’une protection particulière par la loi Badinter : les enfants de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes en situation de handicap souffrant d’une invalidité de plus de 80%. Si on conteste vos droits n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans les accidents de la route.
Ai-je les memes droits sur un velo electrique que sur un velo mecanique ?
En cas d’accident avec un véhicule à moteur, la loi Badinter s’applique toujours. Mais vos droits de victime peuvent changer selon le type de vélo électrique sur lequel vous étiez au moment de l’accident.
S’il s’agit d’un vélo entièrement propulsé par son moteur électrique sans qu’il soit besoin de pédaler, vous ne bénéficiez pas des mêmes droits qu’un cycliste sur vélo mécanique. La loi Badinter s’applique toujours, mais vous considère comme un véhicule à moteur. Vos fautes de conduite peuvent donc réduire votre indemnisation.
Votre assurance (obligatoire sur ce type de vélo) va négocier votre indemnisation avec l’assureur de l’autre véhicule. Si vos blessures sont graves mieux vaut vous méfier de cette négociation et confier la défense de vos droits à un avocat compétent dans le dommage corporel.
S’il s’agit d’un vélo à assistance électrique (VAE) où le pédalage reste nécessaire et dont la vitesse ne dépasse pas les 25 km/h, la loi Badinter vous considère comme un vélo mécanique et vous bénéficiez des mes droits qu’un cycliste traditionnel.
Attention : si vous avez débridé le moteur de votre VAE pour en faire un speed bike qui roule à plus de 25 km/h, vous ne pourrez plus bénéficier du statut très protecteur de victime cycliste prévu par la loi Badinter
La loi badinter protege-t-elle les droits du cycliste dans tous les accidents ?
Non, la loi Badinter ne s’applique qu’en cas d’accident où un véhicule à moteur (voiture, moto, scooter, vélo électrique trottinettes électriques, etc…) est impliqué.
La loi Badinter ne peut protéger la victime cycliste en cas d’accident avec un piéton, un animal ou un autre vélo.
Dans un accident avec un train, la loi Badinter ne s’applique pas car même avec un moteur, le train a un statut différent parce qu’il roule du fait des rails sur sa propre voie.
Prenez néanmoins conseil auprès d’un avocat qualifié dans l’indemnisation des dommages corporels car la jurisprudence évolue : la justice admet ainsi depuis peu que la loi Badinter s’applique pour les collisions avec des tramways.
Pour tous les accidents non couverts par la loi Badinter, les cyclistes victimes devront alors entamer, après avoir pris conseil auprès d’un avocat, des procédures plus complexes afin de faire valoir leurs droits.
Quels droits pour le cycliste victime d'un accident avec un autre velo, un pieton, le chien d'un passant ?
Si aucun véhicule à moteur n’est impliqué dans l’accident, il est fondamental que les responsabilités lors de l’accident de vélo soient bien établies. N’hésitez pas à appeler la police ou la gendarmerie afin que soit dressé un procès-verbal consignant le faits, l’identité de la personne responsable. Celle-ci doit normalement être assuré par un contrat multirisque habitation qui couvre ce type d’accident.
Si aucune assurance ne peut intervenir, ou si l’accident a été provoqué par un animal sauvage, vous pouvez dans certaines conditions saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
En tout état de cause, contactez un avocat pour vous assurer que tous vos préjudices seront bien pris en compte.
La présence d’un responsable assuré n’empêche cependant pas la victime d’activer son contrat « garantie accident de la vie » (GAV), s’il a pris la précaution d’en souscrire un. Effectuez alors une déclaration de sinistre dans les délais prévus au contrat.
Quels droits si la victime cycliste a cause l'accident ?
Si un véhicule à moteur est impliqué dans l’accident, la loi Badinter garantit votre indemnisation et celle des occupants du véhicule par l’assureur du véhicule. Seule exception : une faute « inexcusable ». Pour la loi, il s’agit d’une faute volontaire d’un exceptionnelle gravité. N’hésitez pas à prendre conseil pour défendre vos droits.
Si aucun véhicule à moteur n’est impliqué, vous ne serez indemnisé que si vous avez pris la précaution de souscrire une assurance « garantie accident de la vie » (GAV). Précaution essentielle car la sécurité sociale et la mutuelle n’indemniseront pas tous vos préjudices. N’oubliez pas de déclarer votre sinistre dans les délais prévus par votre contrat d’assurance.
Si l’accident a provoqué des dommages pour l’autre cycliste, le piéton ou l’animal domestique concerné, n’oubliez pas que vous êtes responsable de ces dommages. Vous devez déclarer immédiatement le sinistre à votre « assureur multirisque habitation ». Attention, un dépassement des délais peut avoir des conséquences sur votre garantie (forclusion).
Quels droits pour un cycliste victime d'un accident avec une trottinette ?
Si la trottinette n’est pas électrique, la Loi Badinter ne vous protège pas.
La collision provoquée par le cycliste rend celui-ci responsable des dommages subis par l’occupant de la trottinette. Déclarer votre sinistre à votre assureur multirisque habitation, dans les délais prévus au contrat.
Vos propres préjudice ne peuvent être pris en charge que par une assurance « garantie accident de la vie » ( GAV) si vous avez pris la précaution d’en souscrire.
Quels droits pour un cycliste victime d'un accident avec une trottinette electrique ?
Un accident d’un cycliste avec une trottinette électrique est couvert par la Loi Badinter. Car la trottinette électrique est considérée, depuis un décret d’octobre 2019, comme un véhicule à moteur. Au même titre que les gyropodes, hoverboards, mono-roue et autres engins de déplacements personnels motorisés (EDPM). Les propriétaires de ces engins sont soumis à l’assurance obligatoire. Si le propriétaire de la trottinette a rempli cette obligation, c’est son assureur de responsabilité qui indemnisera tous les préjudices.
Si vous êtes gravement blessé, n’hésitez pas à appeler la police ou la gendarmerie pour un procès-verbal de l’accident. Car trop souvent les propriétaires de trottinettes électriques ou d’EDPM négligent de s’assurer ou de faire une déclaration de sinistre à leur assureur.
Ce PV de police vous permettra, dans ce cas, de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour vous faire indemniser.
Le cycliste qui a chute seul, peut-il etre indemnise ?
La victime cycliste qui a chuté seule ne peut compter que sur ses propres assurances. Il est essentiel de souscrire un contrat « garantie accident de la vie » si on veut qu’au-delà des principales dépenses de santé, prises en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie, (CPAM) et la mutuelle, les autre postes de préjudices corporels de la nomenclature DINTILHAC soient indemnisés.
Que se passe-t-il si le cycliste a un accident sur le trajet entre son domicile et son travail ?
Cet accident est considéré comme un accident du travail. A ce titre, il est pris en charge par l’assurance maladie. Mais si un véhicule à moteur est impliqué dans l’accident, l’indemnisation relève aussi de la loi Badinter. Les deux indemnisations sont complémentaires.
A chacune des étapes de la procédure, la présence d’un avocat de victime rompu dans la défense de l’accident du travail est indispensable pour obtenir une indemnisation intégrale de tous les préjudices.
Quel recours si l'auteur a fui ou n'est pas assure?
Si l’auteur de l’accident a fui ou n’est pas assuré, la victime cycliste peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Il vaut mieux disposer pour cela d’un procès-verbal de police ou de gendarmerie décrivant les circonstances de l’accident. A défaut, d’u compte-rendu de l’accident avec plusieurs témoignages.
L’indemnisation par le FGAO est toutefois soumise à de nombreuses conditions et des délais précis.
Il vaut donc mieux prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé qui veillera de plus à l’indemnisation intégrale de tous vos préjudices.
Quels sont les prejudices indemnisables en cas d'accident ?
Vos préjudices peuvent être temporaires pendant votre hospitalisation et votre convalescence jusqu’à la consolidation de votre état de santé. Ils peuvent être permanents après cette consolidation, c’est-à-dire quand vos séquelles ne s’améliorent plus. Vos préjudices peuvent concerner votre intégrité physique et psychique mais aussi votre vie quotidienne, vos loisirs, votre vie professionnelle et vos revenus.
Toutes ces catégories de préjudice sont listés et définis dans ce qu’on nomme la « nomenclature DINTHILAC ».
Ces préjudices sont évalués par un médecin expert qui vous examinera après la consolidation de votre état.
Cette étape est essentielle dans le processus d’indemnisation. Il est fortement recommandé de se faire assister lors de l’expertise par le médecin conseil que vous conseillera votre avocat.
C’est en effet sur la base de cette expertise que votre avocat pourra chiffrer l’indemnisation correspondant à vos préjudices.
En cas de décès du cycliste, sa famille peut réclamer l’indemnisation de son préjudice moral et des conséquences économiques de cette disparition.
Pourquoi etre accompagne par un avocat en dommage corporel ?
Il est important pour le cycliste, victime d’un dommage corporel de se faire accompagner par un avocat rompu à l’indemnisation du dommage corporel pour obtenir la meilleure indemnisation. L’interprétation de la loi Badinter et l’évolution de la jurisprudence sont souvent complexes. Établir les préjudices d’un accident de la route est une opération délicate. L’expertise de vos dommages doit être soigneusement préparée avec un des médecins conseil de l’avocat. Les indemnisations des dommages corporels négociées entre assureurs sont la plupart du temps inférieures aux sommes obtenues par un avocat. Il faut savoir que 90 % des victimes d’accidents de la route graves transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu’elles auraient obtenu en saisissant un tribunal.
Le Cabinet Jehanne COLLARD et Associés vous aidera à optimiser au mieux votre indemnisation, ne défend que les victimes et ne travaille jamais pour une compagnie d’assurances. Une indépendance qui garantit aux victimes une défense totale de leurs intérêts.
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