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d’accident de la route ?
Choisir un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes
Si vous avez été victime d’un accident de la route, il faut impérativement, avant d’engager toutes démarches, prendre conseil auprès d’un avocat qualifié dans les accidents de la route.
Victime d’un accident de la route, quels sont vos droits ?
Victime d’un accident de la route, vous avez le droit de connaître les résultats de l’enquête sur votre accident. Notre équipe d’avocats spécialisée dans l’indemnisation des victimes de la route se met en relation avec la gendarmerie ou le commissariat chargé de l’enquête et vous tient informé de sa progression. Nous vous envoyons le procès-verbal dès qu’il est disponible.
Victime d’un accident de la route, vous avez des droits :
- Contester les résultats de l’enquête. Votre avocat peut vous aider à demander des investigations supplémentaires au procureur de la République ou à saisir la justice pour faire établir les vraies responsabilités.
- Etre associé en tant que « partie civile » à la procédure pénale contre le responsable. Nous vous représentons à toutes les audiences correctionnelles. Devant cette juridiction, notre cabinet peut aussi demander l’indemnisation de vos préjudices.
- Poursuivre le responsable de l’accident si le procureur de la République y renonce. Nous pouvons aussi saisir en votre nom le tribunal correctionnel ou faire désigner un juge d’instruction.
- Etre indemnisé intégralement de tous vos préjudices. Nous défendons vos intérêts face à l’assureur du responsable et nous saisissons la justice si le résultat de la négociation n’est pas satisfaisant.
Accident de la route :
L’enquête et le procès verbal
Les accidents corporels de la route occasionnant des blessés ou des décès font l’objet d’une enquête et d’un procès-verbal établi par les forces de l’ordre. Pour les victimes, pour leurs proches de nombreuses questions apparaissent alors :
Accident de la circulation : Puis-je être informé de l’enquête ?
Pour tout accident corporel s’il y a blessure ou mort les forces de l’ordre doivent établir un procès-verbal. En cas d’accident de la circulation, accident de voiture, accident de vélo, accident de trottinette électrique, accident de moto, piéton victime d’un accident de la route… , c’est la police nationale en zone urbaine, la gendarmerie en zone rurale, les CRS sur quelques autoroutes, qui en sont chargés.
L’enquête effectuée par la police ou la gendarmerie reste secrète jusqu’à la transmission du procès-verbal au procureur de la République. Ainsi, durant le temps de l’enquête, aucune information n’est transmise.
A savoir : Vous pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police. Cette formalité obligera le procureur de la République à vous informer des suites de l’enquête.
Victime d’accident de la route : Puis-je obtenir le procès-verbal ?
Le contenu du procès-verbal est essentiel pour déterminer les responsabilités, les poursuites pénales et l’indemnisation.
Oui, vous pouvez obtenir une copie de ce document.
Vous pouvez avoir la communication du procès-verbal, dès qu’il a été transmis au procureur de la République, c'est-à-dire pas après l'achèvement de l'enquête par les forces de l'ordre.
Vous pouvez obtenir le procès-verbal en en faisant la demande à votre assureur, qui doit vous en envoyer gratuitement une copie (article 13 de la "loi Badinter" du 5 juillet 1985) ou à l'assureur de votre adversaire si vous êtes une victime piéton. Vous pouvez également le demander à votre avocat qui vous aidera ensuite à l’analyser. Le procès verbal doit comporter les déclarations des conducteurs et des témoins, éventuellement les recherches d’alcool ou de drogue, des indications précises sur l’état des véhicules et de la route, les premières constatations médicales, le plan et les photos de l’accident. Si le procès-verbal vous paraît incomplet, vous pouvez demander, par l’intermédiaire d’un avocat, de nouvelles auditions ou une expertise.
Vous pouvez obtenir le procès-verbal en en faisant la demande à votre assureur, qui doit vous en envoyer gratuitement une copie (article 13 de la "loi Badinter" du 5 juillet 1985) ou à celui de votre adversaire si vous êtes une victime piéton. Vous pouvez également le demander à votre avocat qui vous aidera ensuite à l’analyser. Le procès verbal doit comporter les déclarations des conducteurs et des témoins, éventuellement les recherches d’alcool ou de drogue, des indications précises sur l’état des véhicules et de la route, les premières constatations médicales, le plan et les photos de l’accident. Si le procès-verbal vous paraît incomplet, vous pouvez demander, par l’intermédiaire d’un avocat, de nouvelles auditions ou une expertise.
Vous pouvez obtenir le procès-verbal en en faisant la demande à votre assureur, qui doit vous en envoyer gratuitement une copie (article 13 de la "loi Badinter" du 5 juillet 1985) ou à celui de votre adversaire si vous êtes une victime piéton. Vous pouvez également le demander à votre avocat qui vous aidera ensuite à l’analyser. Le procès verbal doit comporter les déclarations des conducteurs et des témoins, éventuellement les recherches d’alcool ou de drogue, des indications précises sur l’état des véhicules et de la route, les premières constatations médicales, le plan et les photos de l’accident. Si le procès-verbal vous paraît incomplet, vous pouvez demander, par l’intermédiaire d’un avocat, de nouvelles auditions ou une expertise.
Que doit contenir le procès- verbal ?
Le procès-verbal doit contenir les déclarations des conducteurs et des témoins. Il faut savoir que l’enquête est confidentielle et que les personnes qui y participent sont tenues au secret professionnel. Tous les actes effectués durant l’enquête sont sous le contrôle du procureur de la République.
Lorsque le PV de police ou de gendarmerie est terminé, il doit être transmis en double exemplaires au procureur. Au même moment, il est transmis à TransPV, un organisme dont le rôle est de faire parvenir ce document à tous les assureurs concernés par l’accident.
La composition du procès-verbal
Le procès-verbal se compose d'un PV de synthèse de l'accident, d'un PV de plainte, d'un PV de transport, constatation et saisie, d'un PV d'audition de témoin, d'un PV d'audition ou d'interrogatoire sous régime de garde à vue de la personne soupçonnée d'un délit et d'un rapport de synthèse.
Le procès-verbal se compose d'un PV de synthèse de l'accident, d'un PV de plainte, d'un PV de transport, constatation et saisie, d'un PV d'audition de témoin, d'un PV d'audition ou d'interrogatoire sous régime de garde à vue de la personne soupçonnée et d'un rapport de synthèse.
Le procès-verbal se compose d'un PV de synthèse de l'accident, d'un PV de plainte, d'un PV de transport, constatation et saisie, d'un PV d'audition de témoin, d'un PV d'audition ou d'interrogatoire sous régime de garde à vue de la personne soupçonnée d'un délit et d'un rapport de synthèse.
Le procès-verbal se compose d'un PV de synthèse de l'accident, d'un PV de plainte, d'un PV de transport, constatation et saisie, d'un PV d'audition de témoin, d'un PV d'audition ou d'interrogatoire sous régime de garde à vue de la personne soupçonnée et d'un rapport de synthèse.
Ce procès-verbal doit contenir le nom et la qualité de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui l'a rédigé. Les procès-verbaux doivent normalement être écrits avec clarté, précision, objectivité et cohérence.
Le procès verbal, une fois transmis au parquet, ce dernier décide ou non, au vue du document, d'engager des poursuites contre l'auteur responsable de l'accident.
Que se passe-t-il après la transmission du procès-verbal au parquet ?
Vous avez également la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le magistrat instructeur afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances de l'accident.
Accident de la route : puis-je contester un procès-verbal ?
Pour contester un procès-verbal de police ou de gendarmerie, il faut en quelque sorte que vous deveniez le contre-enquêteur de votre dossier. En effet, il vous faudra apporter des preuves extrêmement sérieuses pour démontrer que les faits relatés dans le procès-verbal ne sont pas exacts ou sont incomplets. Pour ce faire, il sera certainement nécessaire d’avoir recours à un expert.
Le procès-verbal est un document souvent complexe et fastidieux. Son étude par un avocat spécialisé pourra vous permettre d’y voir plus clair.
Dois-je déposer plainte ?
En tant que victime d’un accident corporel de la circulation ou en tant qu’ayant droit d’une victime décédée lors d’un accident, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur présumé de l’accident.
Toutefois, contrairement à ce que l’on pourrait penser le dépôt de plainte n’a aucun caractère obligatoire et ne conditionne en rien la procédure.
Il est inexact de penser que sans dépôt de plainte, la victime ne pourra être indemnisée.
De même, le dépôt de plainte n’a aucune incidence sur la procédure pénale. Seul le procureur de la République a l’initiative des poursuites.
Il est essentiel de bien distinguer les responsabilités de l’accident et le droit à indemnisation des victimes.
Les assureurs peuvent tenter de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation du conducteur blessé ou décédé dans un accident, du seul fait d’une infraction commise par ce conducteur.
Or, il appartient à l’assureur de rapporter la preuve que ladite infraction est une des causes de l’accident de la circulation.
A défaut d’une telle preuve, l’infraction commise n’a aucune incidence sur le droit à indemnisation du conducteur qui sera reconnu intégrale.
Comme le prévoit l’article 4 de la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, seule « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
Le procès-verbal est donc fondamental car il permet aux parties de déterminer les responsabilités de l’accident et le droit à indemnisation de la victime. Riche en informations, il nécessite une analyse approfondie et parfois complexe.
N’hésitez pas à contacter notre Cabinet qui pourra répondre aux questions que vous vous posez et vous accompagner le cas échéant.
Quelle sera mon indemnisation ?
Personne ne peut déterminer à l’avance le montant de l’indemnisation d’un accident de la circulation. Il n’y a pas de barème. L’indemnisation dépend de l’importance de votre préjudice et de votre situation personnelle. Etablir le préjudice d’un accident de la route est une opération délicate et complexe.
Nos experts vous assistent et vous conseillent jusqu’à la consolidation médicale de vos séquelles. Notre assistante sociale vous aide à rassembler les preuves du préjudice lié à l’accident de la route, à avancer dans vos démarches administratives.
Nos avocats chiffrent alors le montant de votre réclamation auprès de l’assureur du responsable. Si ce dernier n’indemnise pas suffisamment le préjudice de l’accident de la route, le cabinet de Me Jehanne Collard et Associés saisit le tribunal.
Le saviez-vous?
Les indemnisations des dommages corporels négociées entre assureurs sont la plupart du temps inférieures aux sommes obtenues par un avocat. Il faut savoir que 90% des victimes d’accidents de la route graves transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu’elles auraient obtenu en saisissant un tribunal.
Le Cabinet Jehanne Collard et associés vous aidera à obtenir une indemnisation juste et intégrale.
L’UN DE MES PROCHES A ETE VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE. SUIS-JE CONSIDERE COMME UNE VICTIME ?
Si l’un de vos proches a été victime d’un accident de voiture, vous pouvez être considéré comme une victime. Vous êtes une victime indirecte.
Peut-on demander une indemnisation si l'on est victime indirecte d'un accident de la route ?
Vous pouvez effectivement demander une indemnisation si vous êtes reconnu comme victime indirecte. Vous êtes victime d’un accident de la route ? Un de vos proches est victime d’un accident de voiture ? Vous êtes une victime indirecte ? Vous avez besoin d’un avocat pour effectuer les démarches d’indemnisation ? Nous répondons à vos questions.
La procédure d'indemnisation des victimes d'accident de la route
Elle s’articule autour de deux étapes :
Un volet expertise qui permet de quantifier l’importance provisoire ou définitive des préjudices sur un plan médico-légal.
Un volet juridique et souvent judiciaire pour obtenir la traduction indemnitaire du rapport d’expertise.
Indemnisation des victimes directes
Il est indispensable de bien connaître chaque poste de préjudices pour pouvoir répondre aux compagnies d’assurances qui, trop souvent, tentent de passer certains d’entre eux sous silence. On distingue, selon la Nomenclature Dintilhac :
les préjudices patrimoniaux, et les préjudices extra-patrimoniaux
Les préjudices temporaires et les préjudices permanents
Les victimes directes mais également leur entourage doivent être indemnisés
Indemnisation des victimes indirectes
Vous avez perdu un proche dans un accident. Comment se passe l’indemnisation ?
Il est toujours difficile d’aborder le douloureux problème de l’indemnisation du préjudice consécutif à la perte d’un être cher. C’est pourquoi, il est important de bien connaître vos droits.Sommaire
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