Ecouter le contenu La nomenclature Dintilhac est une classification des postes de préjudices indemnisables en cas de dommage corporel. Elle a été établie par un groupe de travail présidé par M. Jean Pierre Dintilhac , président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en 2002.
Sans être officialisée par la loi, elle est aujourd’hui utilisée par l’ensemble des tribunaux et des magistrats et s’est imposée comme l’instrument le plus performant pour l’indemnisation des préjudices parce qu’elle clarifie le recours des tiers payeurs (caisse de sécurité sociale, mutuelle etc.). Ce dernier peut en effet se faire poste par poste comme le veut la loi.
La nomenclature Dintilhac classe les préjudices selon qu’ils sont permanents ou temporaires et patrimoniaux ou extra-patrimoniaux.
Sources
http://www.justice.gouv.fr/publication/dacs/consult/20141120-projetannexe.pdf
