MENTIONS LÉGALES du site

Modifications apportées afin de mettre à jour les informations notamment dans le cadre de la mise en conformité RGPD.

EDITEUR

Le présent site www.collardetassocies.org (ci-après le SITE) est exploité par la société JEHANNE COLLARD ET ASSOCIES, (ci-après le Cabinet Jehanne Collard et Associés ) société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Interbarreaux, dont le siège social est sis 40 rue Fargès 13008 à Marseille – France, immatriculée au RCS de Marseille sous le N° 500 884 259

Capital social : 5 711€ – SIRET 50088425900044

Coordonnées postales : Cabinet Jehanne Collard et Associés – 40 rue Fargès – 13008 MARSEILLE

Téléphone : 04 91 77 39 39/ email : avocats@jcvbrl.fr

Directeur de la publication : Maître Romy Collard – avocats@jcvbrl.fr

Hébergement :

Ce site est hébergé par la société OVH

Le nom de domaine est hébergé par la société OVH http://www.ovh.com

OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour le Cabinet Jehanne Collard et Associés, avocats engagés pour le droit des victimes.

OBJET – CONTENU

Ce site a pour objet de fournir des informations sur le Cabinet Jehanne Collard et Associés,

Le Cabinet Jehanne Collard et Associés s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, le Cabinet Jehanne Collard et Associés ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site. En conséquence, le Cabinet Jehanne Collard et Associés, décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous présenter la teneur des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le SITE.

Le Cabinet Jehanne Collard et Associés s’engage en tout état de cause à respecter les trois principes essentiels suivants :

Le Cabinet Jehanne Collard et Associés, collecte uniquement les données strictement nécessaires au regard de leur finalité ;
Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Les traitements de données à caractère personnel sont régis :

Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi IEL ») ;
Par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

GÉNÉRALITÉS

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de la Publication du Site vous informe que :

(Qui protège ?) : le responsable du fichier est le Cabinet Jehanne Collard et Associés, Délégué à la Protection des Données – DPO – 40, rue Fargès – 13008 PARIS – jcvbrl@orange.fr ;
(Ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;
(Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;
(Où ?) Dans un registre, tenu par le Cabinet Jehanne Collard et Associés ;
(Quand et jusqu’à quand ?) Vos données sont traitées et conservées par la Société Jehanne Collard et Associés, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rendez-vous ;
Elles seront conservées pendant une période de 3 ans maximum, dans l’hypothèse ou le rendez-vous ne serait pas honoré.
Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 ans à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet Jehanne Collard et Associés
La suppression de ces données personnelles s’effectuera a minima une fois par année civile sauf si :
vous exercez préalablement votre droit de suppression de vos données, dans les conditions décrites ci-après,
• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ;
(Comment ?) Par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés ;

Vous pouvez naviguer sur une grande partie de notre site sans fournir de données à caractère personnel. Cependant, pour bénéficier de certains services, nous sommes amenés à vous demander certaines informations personnelles.

Toutes les informations recueillies :

seront obtenues et traitées loyalement et licitement ;
seront enregistrées pour les finalités ci-après déterminées et légitimes ;
seront employées conformément à ces finalités ;
seront adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ;
feront l’objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :

SERVICE : désigne l’ensemble des prestations proposées par le Cabinet Jehanne Collard et Associés et disponibles sur le SITE ;
RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel
SOUS-TRAITANT : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT, qui agit sous l’autorité du RESPONSABLE DE TRAITEMENT et sur instruction de celui-ci.
UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE soit en tant que simple internaute soit en tant que CLIENT.

ARTICLE 2. FINALITÉS DU TRAITEMENT DE LA COLLECTE D’INFORMATIONS PERSONNELLES

Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par Le Cabinet Jehanne Collard et Associés pour des finalités explicites, légitimes et déterminées :

Pour bénéficier de certains services, nous contacter ou dans le cadre de la souscription aux newsletters, vous êtes amenés à nous communiquer certaines informations personnelles.

Ces informations concernent :

identité : nom/prénom/email/numéro de téléphone
données de connexion : horodatage de la première et de la dernière connexion, pages consultées et durée de connexion.

La collecte des données à caractère personnel a pour finalité le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE, de ses services et de ses fonctionnalités ;

Communiquer avec nos clients (envoi d’email…),
Analyser les données d’audience,
Envoyer à des tiers exclusivement à des fins de contrôle ponctuel, d’hébergement ou de maintenance informatique,
La gestion de demandes de téléchargement des documents, des livres blanc élaborés par la Société Jehanne Collard et Associés
La gestion de votre abonnement à la newsletters de la Société Jehanne Collard et Associés,
La gestion des demandes de rendez-vous,
La gestion des consultations téléphoniques,
La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit à la mort numérique et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL,
Elaboration de statistiques commerciales.

Pour chaque finalité définie, le Cabinet Jehanne Collard et Associés mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui leur sont confiées, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons et pourquoi nous leur transmettons ces informations ?

Nous sommes susceptibles de partager vos données avec des prestataires de services, SOUS-TRAITANTS, dans le respect de la stricte application de la présente politique. L’accès aux données à caractère personnel collectées est strictement limité aux personnes en charge du traitement de l’information.

Les SOUS-TRAITANTS et prestataires de service sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

ARTICLE 3. L’IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par la Société Jehanne Collard et Associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Interbarreaux, dont le siège social est sis 40 rue Fargès à Marseille – France, immatriculée au RCS de Marseille sous le N° 500 884 259 au Capital social : 5 711€, est le responsable du traitement des données collectées sur le site Jehanne Collard et Associés considéré comme Responsable de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation du SITE.

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous joindre à jcvbrl@orange.fr ou par courrier à l’adresse suivante : DPO-Cabinet Jehanne Collard et Associés, 40 rue Fargès – 13008 MARSEILLE

ARTICLE 4. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Quand les UTILISATEURS naviguent sur le SITE et/ou souhaitent bénéficier des services disponibles sur le SITE, le Cabinet Jehanne Collard et Associés peut collecter certaines données personnelles des UTILISATEURS. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues durant la collecte.

Les données susceptibles d’être collectées et traitées par le Cabinet Jehanne Collard et Associés pour la réalisation des finalités décrites à l’article 2 de la présente politique de confidentialité concernent :

Des données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, entreprise, fonction, le cas échéant copie de la carte d’identité, aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale) ;
Des données relatives au suivi : demandes d’information, historique des échanges avec les services ;
Des données de connexion et cookies (adresses IP, logs de connexion) ;

Notamment, le Cabinet Jehanne Collard et Associés peut collecter des données à caractère personnel :

Lors de votre visite du SITE ;
Lors de votre inscription sur le SITE ;
Lors d’échanges avec le Cabinet Jehanne Collard et Associés via le SITE ;
Lors de votre demande de contact avec le Cabinet Jehanne Collard et Associés.

Quel que soit le mode de collecte, le cabinet Jehanne Collard et Associés s’engage à vous tenir informé des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

ARTICLE 5. LE CONSENTEMENT

Toutes les données vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous, lors de vos connexions et nos différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques…) sur le SITE.

Sur le SITE, vous remplissez divers formulaires et communiquez différentes données à caractère personnel vous concernant pour bénéficier de l’ensemble des des services et accompagnement du Cabinet Jehanne Collard et Associés. Au regard de la Loi Informatique et Libertés (RGPD) et quand cela ce nécessite, le cabinet Jehanne Collard et Associés s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités. Le cabinet Jehanne Collard est autorisé à envoyer aux Utilisateurs qui l’ont accepté des sollicitations commerciales.

ARTICLE 6. VOS DROITS

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos données que nous possédons (article 15 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données.

Droit de verrouillage, Droit d’effacement et droit de rectification (article 16 RGPD) : Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ainsi que la rectification de toute erreur ou information obsolète, si elles sont incomplètes, équivoques, périmées ou si la conservation, l’utilisation, la communication est interdite(article 17 RGPD). Dans le cas où la loi nous l’imposerait et ou si nous avons un motif légitime à le faire, nous sommes susceptibles de conserver certaines informations.

Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)

Droit d’opposition : Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing ou aux traitements effectués (article 21 RGPD)

Droit à la limitation : Vous disposez, dans certains cas visés par la réglementation, du droit de demander la suspension d’un traitement effectué sur vos données (article 18 RGPD)

Droit à la portabilité : Vous disposez du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les données que nous possédons dans un format structuré, couramment utilisé et lisible et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement (article 20 RGPD)

Droit à l’oubli : Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD)

Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande écrite, impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire, envoyée au siège social de la Société ou via le formulaire de contact https://www.collardetassocies.org/contact-cabinet-avocats ou par courrier électronique à l’adresse : avocats@jcvbrl.fr Toute demande doit être claire, précise et justifiée et faire l’objet d’un motif légitime celui-ci étant exigé par la loi.

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez aussi consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.

ARTICLE 7. SÉCURITÉ

Vos données à caractère personnel sont traitées de façon à garantir une sécurité maximale.

A cet effet, le Cabinet Jehanne Collard et Associés et ses éventuels SOUS-TRAITANTS mettent en place des mesures organisationnelles afin d’éviter toute fuite ou tout vol de données en interne, des mesures techniques et de mises à jour logicielles et des infrastructures informatiques appropriées afin de protéger les données contre toute attaque informatique et contre les virus.

Le Cabinet Jehanne Collard et Associés s’assure que ses SOUS-TRAITANTS et prestataires de services mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées aux données personnelles qu’ils traitent.

La Société s’engage à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.

Pour toute question concernant la Politique de protection des données, veuillez effectuer votre demande au siège social de la société Jehanne Collard et Associés ou par courrier électronique à l’adresse : avocats@jcvbrl.fr

Vous disposez également, s’agissant de l’exploitation de données à caractère personnel, de la possibilité de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) ou du droit d’introduire une réclamation.

ARTICLE 8.

MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente Politique, en tenant compte des dispositions en vigueur.

POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

Liens hypertextes et cookies

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, qui sont régis par leurs propres politiques de confidentialité, conditions d’utilisation et mesures de sécurité, lesquelles peuvent différer de celles du Cabinet Jehanne Collard et Associés.

Le Cabinet Jehanne Collard et Associés ne peut être tenu responsable du contenu et des pratiques de ces sites internet. C’est pourquoi il vous est recommandé de consulter leur politique de confidentialité avant de leur transmettre toute information ou donnée vous concernant.

POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES

Cette rubrique est consacrée à notre politique de gestion des cookies.

Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre navigation sur notre site et sur vos droits.

Lors de la consultation de notre site https://www.collardetassocies.org/ des cookies sont déposés sur votre terminal.

Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service.

QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

La CNIL (www.cnil.fr) définit les cookies de la façon suivante :

« Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Le cookie a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et d’adresser des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration de cookies…

Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. »

Concrètement, lors de votre visite sur notre site, des « cookies » peuvent être enregistrés sur votre terminal (votre ordinateur, votre tablette, votre smartphone, etc.).

Un cookie est un petit fichier texte stocké qui contient une liste de caractères et qui est téléchargé sur votre terminal lors de votre visite.

Ce fichier stocké permet d’enregistrer les informations relatives à votre navigation sur le site du Cabinet Jehanne Collard et Associés (pages consultées, date et l’heure de consultation,…). En aucun cas ces données ne nous permettent de vous identifier, elles ont pour seul but de nous aider à vous offrir un accès facilité aux services proposés et à améliorer ce site.

LES COOKIES PRÉSENTS SUR NOTRE SITE

Les cookies présents sur notre site sont utilisés dans le cadre des mesures d’audience de notre site et éventuellement dans le cadre de données d’identification.

LES COOKIES DE MESURE D’AUDIENCE

Ces cookies sont destinés à établir la volumétrie et établir des statistiques de fréquentation de notre site, des différentes rubriques consultées et des éléments utilisés.

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Vous pouvez, à tout moment, modifier vos souhaits concernant le dépôt de cookies par notre site, via le paramétrage de votre navigateur web.

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Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
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Médiateur de la consommation

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