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d’accident du travail?
Un avocat pour une meilleure indemnisation
Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous avez le droit de bénéficier d’indemnités journalières de la part de l’assurance maladie.
Si votre accident du travail vous laisse des séquelles, vous pouvez aussi bénéficier d’une rente d’accident du travail.
Victime d’un accident du travail, quels sont vos droits ?
Du point de vue des règles d’indemnisation, il n’y a aucune différence entre les accidents du travail et les accidents de trajet.
Si vous êtes victime d’un accident de travail ou de trajet, vous devez immédiatement déclarer à votre employeur dans un délai de 24 heures au plus tard, sauf cas de force majeure ou d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
L’employeur, de son côté, doit faire la déclaration d’accident du travail auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut accompagner cette déclaration de réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.
Cependant, il ne peut émettre des réserves que dans un délai de 10 jours maximum à compter de la déclaration de l’accident du travail.
Puis, la CPAM a un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration de l’accident et du certificat médical pour informer le salarié de sa décision.
Pour être qualifié d’accident du travail, trois critères doivent être réunis :
- L’accident doit être survenu dans le cadre de l’activité professionnelle
- Il doit avoir une origine soudaine et fortuite
- L’accident doit avoir entraîné des lésions corporelles ou psychiques
La prise en charge des frais médicaux liés à l’accident du travail
En parallèle, vous devez faire constater votre état par un médecin. Ce médecin va vous faire un certificat médical, en deux exemplaires, sur lequel il décrit les lésions, les symptômes, et éventuellement les séquelles. Le médecin remet directement un exemplaire à votre CPAM et vous donne le deuxième certificat.
En outre, si cela est nécessaire, le médecin va vous délivrer un certificat d’arrêt de travail.
De son côté, votre employeur, à la suite de votre déclaration, doit vous remettre une feuille d’accident du travail qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à cet accident. Vous devez ainsi présenter cette feuille à chaque consultation d’un professionnel de santé. Cette feuille est valable pendant toute la durée du traitement.
Quelle sera mon indemnisation de l’accident du travail ?
Si votre médecin a prescrit un arrêt du travail, vous devez envoyer le certificat à votre employeur.
Celui-ci l’adresse à votre CPAM ainsi qu’une attestation de salaire.
Vous pouvez alors bénéficier de trois types d’indemnités d’accident du travail :
- Les indemnités journalières par votre CPAM
- Une indemnité complémentaire par votre employeur
- Une rente d’incapacité
Les indemnités journalières
Les indemnités journalières sont calculées à partir du salaire brut perçu par le salarié le mois précédant l’accident.
La CPAM va déterminer votre salaire journalier de base, identifier un gain journalier net et appliquer un pourcentage du salaire journalier de base.
Ainsi dans les 28 premiers jours vous toucherez 60% de votre salaire journalier et 80% à compter du 29e jour.
Ces indemnités seront versées sans délai de carence (dès le 1er jour qui suit l’arrêt de travail) et pendant toute la période d’incapacité de travail.
L’indemnité complémentaire
- Si vous avez plus d’un an d’ancienneté
- Si vous avez justifié de votre absence au travail dans les 48 heures
- Si vous être pris en charge par la Sécurité sociale
- Si vous êtes soigné en France ou dans l’un des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE)
- Si vous n’êtes pas salarié travaillant à domicile, saisonnier, intermittent ou travailleur temporaire.
La rente d’incapacité permanente
Elle vous sera versée si vous êtes atteint d’une incapacité permanente de travail. Vous serez convoqué par le service médical de votre Sécurité sociale. Le médecin conseil rédigera un rapport détaillé proposant, en cas de séquelles justifiées, un taux d’incapacité permanente.
Outre la majoration de rente, le salarié dont la faute inexcusable de son employeur a été reconnue peut demander la réparation « du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » (article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale).
Le salarié peut également demander la réparation d’autres postes de préjudices non prévus par le code de la Sécurité sociale (comme le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel temporaire ou le recours à une tierce personne par exemple).
Il appartiendra alors au salarié de prouver, pour chaque demande indemnitaire, les préjudices subis.
Par ailleurs, par par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023 (Cass Plen 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et 21-23.947) en Assemblée Plénière, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence qui était attendu de longue date.
La rente versée par la Caisse de Sécurité sociale aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qui est établie par rapport à leur salaire de référence et au taux d’incapacité permanente défini à l’article
L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Ce faisant, la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’Etat qui juge de façon constante que la rente AT vise uniquement à réparer les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle (pertes de gains professionnels et incidence professionnels de l’incapacité).
C’est une grande avancée pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui peuvent désormais obtenir une réparation complémentaire au titre de leur déficit fonctionnel permanent.
Par ailleurs, dès lors que la rente AT ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, cette rente ne pourra plus s’imputer sur le poste déficit fonctionnel permanent.
En pratique, les juridictions nomment un expert qui sera chargé de réaliser une expertise médicale judiciaire (l’expert pourra ainsi procéder à un examen médical du salarié, prendre connaissance de son dossier médical et de tous documents lui permettant d’évaluer les préjudices subis).
C’est le rapport de l’expert qui permettra au salarié de chiffrer les sommes qu’il réclamera au titre de l’indemnisation de ses préjudices.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, c’est la Caisse primaire Assurance Maladie (CPAM) qui avance l’intégralité des sommes allouées au salarié, en sus des sommes versées au titre de la majoration (et revalorisation) de la rente. La CPAM récupèrera ensuite ces sommes auprès de l’employeur.
A chacune des étapes la présence d’un avocat de victimes rompu dans la défense de l’accident du travail est indispensable que ce soit pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable que pour présenter une demande afin d’obtenir des indemnités.
Le Cabinet Jehanne COLLARD et Associés vous aidera à optimiser au mieux votre indemnisation.
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