Ecouter le contenu Quels sont vos droits après une agression
Pour quelles agressions peut-on être indemnisé?
Pendant longtemps, la victime ne pouvait être indemnisé que si l’auteur de l’agression était condamné et solvable. Puis, le droit à être indemnisé, même quand le responsable de l’agression est incapable de le faire ou reste inconnu, s’est peu à peu imposé à partir de la fin des années 70. Après les lois particulières sur les victimes d’accidents de la route, d’accidents médicaux ou d’accidents de chasse, on a créé un cadre légal pour indemniser toutes les autres victimes d’infractions. Et un organisme Le FGTI : le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autre infractions
Ce dispositif d’indemnisation concerne aussi bien les agressions physiques que les atteintes aux biens. Le FGTI peut vous indemniser si vous avez subi par exemple :
- Des violences sur la voie publique
- Des violences conjugales
- Une agression à l’arme blanche
- Une tentative de meurtre
- Un viol
- Une atteinte sexuelle
- Un vol
- Une escroquerie
- Une extorsion
- Un travail forcé jusqu’à la mise en esclavage
- La traite d’êtres humains
- Et, en général, tout acte ayant un caractère d’infraction.
Le FGTI indemnisera aussi les parents proches d’une victime décédée pendant l’agression.
Il suffit que les faits aient lieu en France ou que vous soyez citoyen français s’ils ont lieu à l’étranger.
Mais attention : ce système d’indemnisation n’est ouvert à la victime que si aucune autre réparation de son dommage n’est possible.
Si les préjudices subis peuvent être réparés par une caisse d’assurance sociale, un contrat d’assurance privé ou le responsable, le FGTI n’interviendra pas.
Autre restriction de taille : le FGTI peut réduire ou exclure votre indemnisation s’il estime que vous vous êtes placé dans une situation favorisant votre agression.
Enfin il faut prouver qu’on est bien victime d’une infraction.
Compte tenu de toutes ces conditions et de l’appréciation très large qu’en font le FGTI et les tribunaux, il est souvent préférable d’être assisté par un avocat spécialisé pour présenter et défendre sa demande.
Quelle indemnisation ?
Il existe deux sortes d’indemnisation :
- une indemnisation intégrale de tous les préjudices subis,
- une indemnisation plafonnée à la somme de 4 601 euros.
L’indemnisation intégrale est réservée aux agressions dont les conséquences sont les plus graves. Celles qui entraînent un arrêt de travail supérieur à un mois ou des séquelles permanentes.
- L’indemnisation intégrale concerne aussi les victimes de viol, d’atteintes sexuelles, de travail forcé, de proxénétisme, de mise en esclavage, de traite d’être humain. Et ce quelque-soit la gravité des séquelles.
- L’indemnisation plafonnée à 4 601 euros concerne les agressions qui n’entrainent pas pour la victime de séquelles permanentes et qui ont provoqué moins d’un mois d’arrêt de travail. Elle concerne aussi les atteintes aux biens (vol, escroquerie, extorsion etc.) à condition de démontrer que le préjudice vous place dans une situation matérielle ou psychologique grave.
Quelles sont les premières démarches ?
Dans beaucoup de cas, les agressions n’ont pas de témoins. Pour établir leur réalité, les victimes doivent avant tout compter sur leur dossier médical et leur dépôt de plainte.
Obtenir un dossier médical complet.
Dès la fin de votre hospitalisation, demandez la communication de votre entier dossier médical. Vérifiez qu’il contient bien la description de toutes vos blessures initiales et la liste de toutes les interventions subies comme celle de tous les soins reçus ainsi que la durée totale de votre hospitalisation. Ces pièces sont essentielles pour prouver la réalité comme la gravité de votre agression. Ce dossier médical doit comprendre une durée prévisible d’arrêt de travail ou d’activité (ITT).
Porter plainte
Déposez une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre domicile. Donnez toutes les précisons possibles : date, heure, lieu, faits etc. Demandez une copie du procès-verbal de cette plainte et non un simple récépissé.
Dossier médical et procès-verbal de plainte seront la base indispensable de votre dossier devant le FGTI si l’agression, comme souvent, n’a pas eu de témoins. Mais même si c’est le cas, ou si une enquête est ouverte par la police ou la gendarmerie, ces pièces vous seront nécessaires pour obtenir une indemnisation.
Très souvent votre plainte sera classée sans suite, faute de retrouver l’auteur de l’agression. Ce classement sans suite n’enlève rien à la réalité de votre agression et n’a aucune incidence sur votre dossier d’indemnisation.
Comment se faire indemniser ?
- Ne laissez pas passer le délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction.
- Ou d’1 an à compter du jugement définitif du responsable. Votre demande doit être adressée au greffe de la CIVI de votre domicile ou celle de la juridiction qui est saisie de l’infraction.
- Si l’agression a eu lieu à l’étranger, la CIVI compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
- Vous devez, pour saisir la CIVI, remplir le formulaire de demande d’indemnisation (Cerfa n°12825*05 et l’accompagner de toutes les pièces justificatives.
La CIVI transmet votre dossier au fonds d’indemnisation (FGTI) qui dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre et vous faire une proposition d’indemnisation.
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.
- Si vous acceptez l’offre, la CIVI transmet un constat d’accord au FGTI qui a un délai d’un mois pour vous régler l’indemnité.
- Si vous refusez l’offre, la phase de règlement amiable prend fin et la procédure commence devant la CIVI.
A l’issue de cette procédure, la CIVI rend une décision d’indemnisation et le FGTI a un délai d’ 1 mois pour vous régler l’indemnisation.
Mais cette décision de la CIVI peut être contestée par vous ou par le FGTI. La procédure se déroule alors devant la cour d’appel.
Sommaire
Le Cabinet Jehanne Collard et Associés avocat engagé aux côtés des victimes d'accidents de la route, d'erreurs médicales, d’accident de la vie, d’agression, d’accident du travail, de dommages corporels, intervenant à Paris et dans la France entière peut vous accompagner pour obtenir une meilleure indemnisation de vos préjudices.
En savoir plus :
Nomenclature des postes de préjudices : rapport de M. Dintilhac
*Les honoraires que nous percevons sont uniquement fonction du résultat que nous obtenons
