Ecouter le contenu Accident de la route : La condamnation du responsable
Si le responsable de l’accident, qui a causé les blessures de la victimes ou son décès, a
commis une faute d’imprudence ou de négligence et à par conséquent a fortiori violé les
règles du code de la Route, il peut être condamné à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à
une amende.
Vous trouverez dans ce Guide de la victime, les premiers éléments pour répondre aux questions les plus courantes selon que vous soyez victime d’un accident de la route, d’un accident de la vie, d’un accident du travail, d’une erreur médicale, d’une agression, d’un acte terroriste. Mais aussi les premières questions relatives aux victimes du grand handicap, que nous accompagnons dans leurs démarches depuis 30 ans.
L’aspect pénal - accident de la route
En matière routière, ces délits de violence ou d’homicides involontaires sont sanctionnés par
des peines pénales. Si l’accident a causé la mort de la victime, la peine maximum pouvant
être prononcée est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. S’il a provoqué
des blessures ayant entraîné une incapacité du travail supérieure à 3 mois, la peine sera de
trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Dans l’hypothèse où l’accident à
causé une incapacité de travail (ITT voir lien vers la page) inférieure à 3 mois, la peine sera
de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, alors qu’en tant temps normal,
l’auteur de ce genre de blessures involontaires (commis hors du contexte routier) , n’encourt
que la peine des contraventions de 5e classe.
Quelles sont les conditions aggravantes ?
- En outre, pas moins de 6 circonstances aggravantes sont prévues permettant d’augmenter la
peine encourue : - La violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité,
- La conduite en état alcoolique
- l’absence de permis de conduire
- un excès de vitesse
- le délit de fuite
Par ailleurs l’amende et l’emprisonnement des peines complémentaires peuvent être
prononcées : l’interdiction de conduire certains véhicules, la suspension du permis de
conduire (qui peuvent être prononcées avec sursis), l’obligation d’accomplir un stage de
sensibilisation à la sécurité routière au frais du prévenu, l’immobilisation du véhicule ayant
servi à l’accident pendant une période de un an ou plus, si l’auteur en est propriétaire, la
confiscation du véhicule même.
De plus, lorsqu’une des 6 circonstances est constatée, le tribunal doit obligatoirement annuler
le permis de conduire de l’auteur et lui interdire de le repasser pendant un délai pouvant aller
jusqu’à 10 ans.
Dans le cas où la justice pénale (tribunal correctionnel) se chargerait de juger le conducteur
responsable du dommage, il est possible à la victime de s’adjoindre à l’instance et de se
constituer partie-civile. Elle pourra ainsi, devant les même juges, demander la réparation de
son préjudice.
Avant tout procès, vous pouvez vous constituer partie civile dans les deux cas
Premier cas : Le procureur, estimant que les circonstances de l’affaire sont indéterminées, a
décidé de porter l’affaire devant un magistrat instructeur. En vous constituant partie civile
devant ce dernier, vous pourrez avoir accès au dossier et solliciter, par l’intermédiaire de
votre avocat, des auditions ou des investigations que vous jugerez nécessaires.
Second cas : si vous décidez de porter plainte avec constitution de partie civile, après un
classement sans suite du procureur, votre plainte saisit directement le juge d’instruction. Le
délai pour agir pénalement après un accident est de 3 ans.
Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, le recours d’un avocat est dans ce cas inévitable.
La victime peut-elle interjeter appel ?
Si la peine prononcée vous semble pas assez sévère, vous ne pourrez en tant que victime
faire appel de ce jugement pénal. Malgré le combat mené par les avocats engagés pour faire
changer la loi, l’appel de la décision statuant pénalement sur la sanction du responsable n’est
pas à ce jour ouvert aux victimes.
Les avocats du Cabinet Jehanne Collard et Associés plaident depuis 30 ans devant les
tribunaux correctionnels dans toute la France pour défendre le droit des victimes d’accidents
de dommage corporel grave lors d’un accident de la circulation. Nos avocats répondent lors
d’un premier rendez-vous totalement gratuit à vos questions.
