Ecouter le contenu Accident de la route : Quelles sont les démarches à accomplir ?
Si l’accident de la route dont vous avez été victime relève de la loi du 5 juillet 1985, loi Badinter, l’assureur du responsable est tenu de vous informer de vos droits.
Vous devez donc recevoir un courrier comportant une fiche de renseignements
qu’il conviendra de compléter.
Comment obtenir une copie du procès-verbal ?
- Sachez que vous pouvez par l’intermédiaire de votre propre assureur,
obtenir une copie du procès-verbal d’enquête, pièce essentielle s’il existe un problème de responsabilité.
Quel intérêt de porter plainte ?
- Vous avez aussi la possibilité de porter plainte auprès de la police, de
la gendarmerie ou du procureur de la République pour être tenu au
courant des poursuites engagées par la justice contre le responsable de
l’accident. Cette démarche présente un intérêt non négligeable si vous
êtes ensuite obligés de faire trancher par la justice un désaccord sur
le montant de l’indemnisation.
L’intervention d’un avocat en droit du dommage corporel est-elle nécessaire ?
- En règle générale, si vos blessures ne sont pas graves ou ne donnent pas
lieu à des séquelles importantes, vous pouvez laisser votre propre
assureur négocier l’indemnisation avec l’assureur du responsable.
- A l’inverse, si l’accident est à l’origine d’un grave dommage corporel,
une situation de handicap, paraplégie, tétraplégie, amputation, un
traumatisme crânien, l’intervention d’un avocat spécialisé se justifie.
Les indemnités négociées par les avocats ou accordées par la justice
sont le plus souvent d’un montant nettement supérieur à celles
proposées par les assureurs.
Si l’accident ne relève pas de la loi Badinter, que faire ?
Attention : si votre accident ne relève pas de la loi de juillet 1985, vous devez
prendre l’initiative des démarches et obtenir éventuellement auprès du procureur de la République, ou des autorités compétentes étrangères, le procès-verbal d’enquête et les coordonnées de l’assureur du responsable. Les procédures d’indemnisation étant nettement plus longues et plus complexes que dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, le recours à un avocat est dans ce cas inévitable.
Pour plus d’informations, consultez nos pages relatives aux accidents de la route :
