Ecouter le contenu L'accident de la route : l'enquête
Pour tout accident corporel graves les forces de l’ordre doivent établir un procès-verbal.
Le temps et le secret de l’enquête
Vous devez savoir que cette enquête et son étude peut prendre plusieurs mois selon les
circonstances de l’accident, le nombre de témoins à interroger, les investigations demandées
par le procureur de la République.
Cette enquête et son étude ne peut vous être dévoilées avant le procès-verbal d’accident
par le procureur. Cette situation bloque le processus d’indemnisation et peut être difficile à
supporter en cas d’accidents graves et de besoins financiers urgents (frais imprévus, garde
d’enfants par exemple).
Le Procès-verbal
Le contenu du procès-verbal est essentiel pour déterminer les responsabilités, les poursuites
pénales et l’indemnisation. Vous pouvez obtenir une copie de ce document par
l’intermédiaire d’un avocat ou de votre assureur. C’est la police nationale en zone urbaine,
la gendarmerie en zone rurale, les C.R.S. sur quelques autoroutes, qui en sont chargées de
l’enquête. L’enquête effectuée par la police ou la gendarmerie reste secrète jusqu’à la
transmission du procès-verbal au procureur de la République.
Droit à indemnisation intégral pour certaines des victimes
● La loi du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation intégral pour certaines
catégories de victimes : les passagers d’un véhicule, les piétons ou les cyclistes
heurtés par un véhicule. Dans tous ces cas, sauf faute exceptionnellement grave (et
rarement retenue) de la part des victimes, l’indemnisation est acquise quelles que
soient les circonstances.
● Pour cette catégorie de victimes, il est inutile d’attendre les conclusions de
l’enquête sur les responsabilités pour déclencher les premières demandes de
provisions sur votre indemnisation définitive.
● La difficulté est de prouver votre situation lors de l’accident de la route. Pour les passagers, une
attestation du conducteur fera l’affaire. Dans les autres cas, il est conseillé de
demander au commissariat ou à la gendarmerie chargé de l’enquête un « triplicata
d’accident », formulaire simplifié constatant l’accident et l’identité des personnes
impliquées. On peut aussi produire des articles de presse mentionnant que la victime
était cycliste ou piéton. Ces preuves sont admises par les tribunaux et doivent
satisfaire votre assureur.
Quelle est la composition du procès-verbal ?
Le procès-verbal contient les déclarations des conducteurs et des témoins, les recherches de
stupéfiants, d’alcools, des indications précises sur l’état des véhicules et de la route,
d’utilisation d’un smartphone, les premières constatations médicales, le plan et les photos de
l’accident…Si le procès-verbal vous semble incomplet par rapport à ce que vous avez vécu
sachez que vous avez la possibilité, par l’intermédiaire d’un avocat, de demander de nouvelles
auditions ou expertises. Toutefois, le Procureur de la République est libre ou non d’accéder à
votre demande.
ACCIDENT DE LA ROUTE : Puis-je contester un procès-verbal ?
Pour contester un procès-verbal de police ou de gendarmerie, il faut en
quelque sorte que vous deveniez le contre-enquêteur de votre dossier. En
effet, il vous faudra apporter des preuves extrêmement sérieuses pour
démontrer que les faits relatés dans le procès-verbal ne sont pas exacts ou
sont incomplets. Il faudra probablement, pour ce faire, avoir recours à un
expert. L’étude du procès-verbal peut être un exercice compliqué, il est
préférable de vous faire accompagner par un avocat pour faire valoir vos
droits.
Victime, dois-je déposer plainte ?
Cette démarche n’a aucune conséquence sur les responsabilités des uns et des autres. Pas
davantage sur votre indemnisation ultérieure. Mais elle oblige le procureur de la République à
vous informer des suites qu’il entend donner à l’affaire.
Vous ou un proche être victime, sachez qu’en tant que victime, vous pouvez déposer plainte
ou faire citer l’auteur de l’infraction devant un tribunal pour qu’il soit jugé. Vous
pouvez également vous constituer « partie civile »pour obtenir une indemnisation de votre
préjudice.
Pour en savoir plus, vous pouvez également télécharger nos 200 conseils d’avocat en matière de droit des victimes.
Que signifie déposer plainte ?
C’est l’acte par lequel une personne signale à la police ou à la gendarmerie, voire au
procureur de la République des faits dont elle estime être victime. La plainte est à
distinguer de la « main courante », qui est une simple déclaration des faits à la police ou
à la gendarmerie.
Qui peut déposer plainte ?
Vous pouvez déposer plainte dès l’instant où vous êtes victime d’une infraction, parent ou
conjoint d’une victime décédée.
Comment déposer plainte ?
Vous pouvez déposez plainte au moment de votre audition.
Que faire si le procureur classe ma plainte sans suite ?
La décision du classement sans suite n’a pas de conséquences sur votre future
indemnisation. Elle ne signifie pas que le responsable de l’accident est lavé de toute faute ni
qu’on vous juge responsable de l’accident. Le procureur estime simplement que le
conducteur en cause n’a pas commis de délit assez grave pour le faire comparaître.
Vous avez besoin d’un conseil ? Vous avez une question ?
Nous vous conseillerons sur les démarches à suivre pour faire valoir vos droits et
obtenir une indemnisation à hauteur de votre préjudice corporel. Dans le cadre d’un
procès, nous pouvons vous assister et vous représenter.
