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Préjudice professionnel – Jurisprudence
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 septembre 2025, qu’un tel préjudice ne doit jamais être indemnisé à la baisse.
Une décision essentielle pour les jeunes victimes et leurs familles.
Une décision marquante pour les victimes d’accidents
L’affaire débute en 2011 : une fillette de dix ans est grièvement blessée dans un
accident de la circulation.
La conductrice, reconnue coupable de blessures involontaires, est condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis, à une amende et à la suspension de son permis. Son assureur doit indemniser la victime.
L’expert médical relève que, si les capacités cognitives de l’enfant demeurent globalement intactes, elle souffrira durablement de fatigabilité et de lenteur d’exécution.
L’évaluation du préjudice professionnel est donc reportée jusqu’à la fin de sa scolarité.
Une indemnisation multipliée par dix en appel
Plusieurs années plus tard, le tribunal fixe l’indemnisation totale à 298 857 €. La jeune femme fait appel.
La Cour d’appel de Poitiers revalorise l’indemnisation à 2 130 818 €, soit dix fois plus.
Les juges constatent que la victime, malgré ses efforts, a échoué dans ses études pour devenir diététicienne.
Les expertises montrent qu’elle ne peut se concentrer plus de deux heures par jour, conséquence directe du traumatisme crânien.
La cour conclut à une incapacité avérée d’exercer une activité professionnelle.
Afin de chiffrer la perte de gains futurs de la victime, la cour retient le salaire moyen d’une diététicienne (2 000 € nets par mois), capitalisé à 1 522 104 €, auxquels s’ajoutent 100 000 € pour la dévalorisation sociale.
Les pertes de gains futurs d’un enfant ne sont pas hypothétiques
Les assureurs ont contesté cette décision, estimant que le préjudice professionnel d’un enfant ne pouvait être qu’une perte de chance.
Selon eux, vouloir devenir diététicienne ne suffisait pas à prouver qu’elle l’aurait été.
Mais la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2025, rejette ce raisonnement :
Le juge d’appel a souverainement apprécié les éléments de preuve. L’accident a privé la victime de toute possibilité d’exercer une activité professionnelle.
Lorsqu’un accident détruit la capacité de travail future d’un enfant, le préjudice n’est pas hypothétique.
Il est concret, mesurable et doit être pleinement indemnisé.
Une jurisprudence essentielle pour les jeunes victimes
Cette décision marque une avancée pour toutes les victimes de traumatisme crânien.
Elle affirme que le préjudice professionnel d’un enfant doit être évalué selon son projet de vie, et non réduit au motif qu’il n’avait pas encore de carrière. La Cour balaie ainsi une stratégie fréquente des compagnies d’assurances :
invoquer le caractère hypothétique du préjudice pour réduire les indemnisations des enfants victimes.
Défendre les droits des victimes : l’importance d’un avocat spécialisé
Cette affaire illustre la complexité des procédures d’indemnisation en cas d’accident grave.
Les enfants victimes doivent être accompagnés par un avocat en dommage corporel pour garantir une réparation intégrale de leurs préjudices.
Le Cabinet Jehanne Collard & Associés défend depuis plus de 30 ans les victimes d’accidents,
d’erreurs médicales et de traumatismes crâniens. Nos avocats accompagnent les familles à chaque étape de la procédure.
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