C’est la période des déclarations de revenus 2025 et de trop nombreuses victimes risquent de payer trop d’impôts par ignorance du régime fiscal des indemnisations.
La réparation d’un préjudice n’est pas un revenu
Rappelons tout d’abord un principe fondamental : l’indemnisation versée pour un préjudice corporel ne constitue pas un revenu mais une réparation. Elle n’est donc pas imposable.
Ce principe est valable pour les victimes d’accidents de la circulation, d’agressions, d’attentats, d’erreurs médicales ou d’accidents de la vie courante avec un tiers responsable.
Les indemnisations versées par l’assureur du responsable, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), une Commission d’indemnisation des victimes (CIVI), le Fonds de Garantie des assurances (FGAO) ou celui des victimes du terrorismes et des autres infractions (FGTI), ne sont donc pas imposables. Le principe est valable tant pour les provisions que les règlements définitifs
Attention : ce principe ne concerne que les indemnisations versées en réparation d’un préjudice corporel. Il est donc essentiel de conserver la preuve de leur origine en cas de vérification de l’administration fiscale. Il peut s’agir de la décision de justice, du procès-verbal de transaction, d’une quittance de règlement à condition qu’elle indique bien que ce règlement concerne l’indemnisation d’un préjudice corporel.
Un régime différent pour rente et capital
S’il n’y avait que le principe, la déclaration de revenus serait simple. Mais il y a hélas des exceptions qui compliquent singulièrement la tâche. L’administration fiscale fait un sort particulier à tout ce qui peut être considéré comme un revenu.
Ainsi, les indemnités d’arrêt de travail versées par les caisses de sécurité sociales sont considérées comme un substitut de revenu et sont imposables pour 50% de leur montant.
Une indemnisation sous forme de rente viagère -en particulier pour la perte des gains professionnels futurs– risque fort d’être assimilée à un revenu par l’administration fiscale. Elle serait alors imposable. A l’inverse, une indemnisation sous forme de capital ne peut être soumise à l’impôt. Seuls les seront les produits du placement de ce capital par la victime.
Des exceptions introduites pour certaines indemnisations
Cette imposition des rentes viagères connait toutefois des exceptions. C’est le cas pour les victimes qui demeurent gravement handicapées et ont besoin de l’assistance d’une tierce personne pour leur vie quotidienne. Les rentes viagères, qui indemnisent leurs préjudices ne sont pas imposables. Cette disposition qui concernait auparavant les seules indemnisations sur décisions de justice, a été étendue depuis 2018 aux indemnisations par transaction.
D’autre exceptions à l’imposition des rentes ont été introduites par des législations spécifiques. C’est le cas, par exemple, pour les victimes de l’amiante, et pour certaines pensions d’invalidité versées par la CPAM.
Les rentes accident du travail, elles sont partiellement imposables (pour la moitié de leur montant) au-dessous du seuil de 66 % d’invalidité.
Enfin, il faut rappeler que les sommes perçues par les victimes d’accident de la route, au titre des pénalités de retard pour une offre d’indemnisation tardive ou manifestement insuffisante, sont considérées comme imposable par l’administration fiscales.
On le voit, la situation est complexe dès qu’il s’agit de versement sous forme de rente. C’est pour cela que le cabinet Jehanne Collard et associés recommande dans la plupart des cas, une indemnisation sous forme de capital, laissant tous les choix de gestion à la victime sans la soumettre à une imposition qui la pénaliserait.
Questions les plus fréquentes
Dois-je déclarer à l’administration fiscale les indemnisations relatives à mon accident ?
Non. Les sommes reçues au titre de l’indemnisation ne sont pas des revenus mais une réparation des préjudices subis
Cette non-imposition concerne-t-elle toutes les indemnisations ?
La non-imposition des indemnisations concerne les victimes d’agressions, d’accidents de la circulation, d’erreurs médicales, d’aléa thérapeutique, d’infections nosocomiales et de tout accident de la vie quotidienne avec tiers responsable.
Pour les accidents du travail, les rentes peuvent être partiellement imposables.
Qu’en est-il des provisions perçues ?
Les sommes reçues à titre de provision pour l’indemnisation d’un dommage corporel ne sont pas imposables. Conservez bien tous les justificatifs prouvant leur caractère indemnitaire.
