Accident en fauteuil roulant : Véhicule ou Piéton ? Vos droits à Indemnisation

Accident en fauteuil roulant ? Découvrez si votre fauteuil est considéré comme un véhicule ou un piéton, et quels sont vos droits à l’indemnisation après un accident.

Le fauteuil roulant est-il un véhicule ? Enjeux juridiques et indemnisation en cas d’accident

Les accidents impliquant des usagers vulnérables de la route, comme les personnes en fauteuil roulant, soulèvent des questions cruciales concernant leur sécurité et leur droit à l’indemnisation. Récemment, l’actualité a rappelé la gravité de ces situations : le 23 mai 2025, une femme en fauteuil roulant a été percutée et blessée par une voiture sur un passage piéton dans l’Aveyron. Quelques mois auparavant, à Rouen, un homme handicapé en fauteuil a tragiquement trouvé la mort dans des circonstances similaires.

À l’heure où les comportements à risques semblent se multiplier sur la route, les usagers les plus vulnérables sont hélas les premières victimes. Mais qu’en est-il du droit à l’indemnisation des personnes en fauteuil roulant ? Le droit à indemnisation des personnes en fauteuil est moins simple qu’on pourrait s’y attendre. La question de savoir si un fauteuil est considéré comme un véhicule est cruciale et a des implications majeures pour les droits des personnes blessées.

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Fauteuil roulant manuel : un statut de piéton protégé par la loi Badinter

Si le fauteuil est manuel, son occupant est considéré comme un simple piéton. La loi Badinter du 5 juillet 1985 considère son occupant comme un simple piéton. Il est alors considéré comme une victime superprivilégiée. Son droit à la réparation de tous ses préjudices est garanti, quelles que soient les circonstances de l’accident.

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Fauteuil roulant électrique : une qualification juridique complexe

Mais si le fauteuil est électrique, les choses se compliquent. Ne s’agit-il pas, à l’évidence, d’un véhicule à moteur ? La personne qui se déplace ainsi n’est-elle pas un conducteur au sens de la loi de 1985 ? En cas de collision avec une voiture, la faute commise par la personne en fauteuil risque de réduire, voire de supprimer son droit à indemnisation.

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Des jugements contradictoires avant l’intervention de la Cour de cassation

Des tribunaux ont tranché dans ce sens. Ils ont considéré que l’article R-412 du Code de la route accorde le statut de piéton à la personne « en chaise roulante, mue par ses propres moyens ou se déplaçant à une vitesse inférieure à 5 km/h ». Les juges en ont déduit qu’un fauteuil électrique ne correspondait pas à cette définition et devait être considéré comme un véhicule à moteur. Et ils ont débouté la personne en fauteuil de ses demandes de réparation en raison des fautes de conduite commises ! L’argumentation semblait incontestable. D’autant que les fauteuils roulants électriques sont soumis à une obligation d’assurance comme tous les véhicules à moteur. Le code des assurances vient renforcer le code de la route.

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La décision protectrice de la Cour de cassation : Le fauteuil électrique, un « moyen de se déplacer »

Fort heureusement pour les victimes en situation de handicap, la Cour de cassation n’a pas voulu suivre ce raisonnement. Dans un arrêt du 6 mai 2021, la juridiction suprême a jugé que le fauteuil roulant électrique n’était pas un véhicule à moteur au sens de la loi Badinter mais « le moyen de se déplacer » pour des personnes qui ne peuvent pas faire autrement.

« Il en résulte qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la cour de Cassation.

Cette décision est capitale : la personne en fauteuil électrique n’est donc pas un conducteur et doit être indemnisée de tous ses préjudices par le véhicule qui l’a heurtée. Quelles que soient les circonstances.

C’est d’autant plus remarquable que cette même Cour avait été beaucoup plus stricte avec les tondeuses auto-portées ou les mini-motos. Dans ces deux cas, elle avait jugé qu’il s’agissait bien de véhicules à moteur et que les personnes se déplaçant dessus devaient être soumises au régime légal des conducteurs.

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Une protection renforcée pour les victimes les plus fragiles

La Cour de cassation poursuit, à l’évidence, la protection qu’elle entend donner aux victimes depuis quelques années. Elle considère que la loi de juillet 1985 a pour objectif déclaré de protéger les plus vulnérables (enfants, piétons, cyclistes, personnes handicapées). Il lui semble illogique que les personnes en fauteuil roulant électrique, nécessairement plus handicapées que celles en fauteuil roulant manuel, soient moins bien garanties dans leurs droits que ces dernières.

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Perspectives et questions en suspens : Quand consulter un avocat spécialisé ?

Cette décision de la Cour de cassation garde pourtant certaines zones d’ombre. Que se passe-t-il si la personne qui utilise le fauteuil électrique n’est pas handicapée mais se contente de l’essayer au moment de l’accident ? Ou s’il s’agit d’une personne âgée qui utilise un fauteuil électrique par commodité plus que par nécessité ? Le droit d’indemnisation est-il attaché au fauteuil roulant électrique ou à la personne handicapée qui l’utilise ?

La jurisprudence est encore trop récente et le droit à l’indemnisation est complexe. En cas d’accident, il est urgent de consulter un avocat spécialisé et expérimenté.

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Crédit photo : création F.Chiche/AI Gemini