Chiens guides et chiens d’assistance : quels droits d’accès dans l’espace public ?
Les chiens guides et d’assistance bénéficient d’un statut particulier en France. En principe, ils sont admis dans l’ensemble des lieux ouverts au public, sans exception, y compris dans les transports publics. Un droit d’accès prévu par la loi L’accès du chien et de son maître est encadré par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 […]
L’attente anxieuse d’un dommage probable devient un nouveau préjudice corporel
L’attente anxieuse est une épreuve dévastatrice. Surtout lorsqu’on est face au risque de développer une maladie qui peut ruiner votre vie. Plus encore, lorsque cette attente se prolonge dans l’incertitude pendant des années. Une avancée historique pour les victimes C’est ce dommage très particulier que la Cour de cassation vient de reconnaître pleinement sous le […]
Après un accident grave, comment faire indemniser un véhicule adapté ?
Après un accident grave, retrouver de la mobilité ne dépend pas seulement des soins ou de la rééducation. Pour beaucoup de victimes, une autre difficulté apparaît très vite : continuer à se déplacer malgré le handicap. Lorsque la conduite devient compliquée, ou que le transport impose des aménagements particuliers, le véhicule adapté devient un besoin […]
Paraplégie ou tétraplégie : comment faire reconnaître le besoin d’aide humaine la nuit ?
Après une paraplégie ou une tétraplégie, l’aide humaine ne concerne pas seulement la journée. La nuit aussi, certaines victimes ont besoin d’une assistance par tierce personne pour changer de position, gérer un inconfort, prévenir des complications, intervenir sur du matériel ou faire face à une urgence qu’elles ne peuvent pas gérer seules. Dans un dossier […]
Déclaration d’impôts : Que faire au sujet de votre indemnisation ?
C’est la période des déclarations de revenus 2025 et de trop nombreuses victimes risquent de payer trop d’impôts par ignorance du régime fiscal des indemnisations. La réparation d’un préjudice n’est pas un revenu Rappelons tout d’abord un principe fondamental : l’indemnisation versée pour un préjudice corporel ne constitue pas un revenu mais une réparation. Elle n’est […]
Traumatisme crânien grave : comment préparer l’expertise quand les séquelles ne se voient pas ?
Après un traumatisme crânien grave, l’expertise médicale est une étape déterminante. C’est souvent à ce moment-là que les séquelles sont évaluées pour servir de base à l’indemnisation. Le problème, c’est que certaines des conséquences les plus lourdes ne se voient pas immédiatement : troubles de mémoire, fatigue importante, difficultés de concentration, lenteur, irritabilité, désorganisation ou […]
Accident grave : pourquoi l’incidence professionnelle est souvent sous-évaluée dans l’indemnisation ?
Après un accident grave, on pense d’abord aux soins, à la douleur, à la rééducation. Pourtant, un autre préjudice peut peser très lourd sur la suite de la vie : l’impact sur le travail. Et c’est souvent l’un des postes les plus mal évalués dans un dossier d’indemnisation. En pratique, l’incidence professionnelle est un poste […]
Grand handicap : que faire si la consolidation est prononcée trop tôt ?
Après un accident grave, la consolidation correspond au moment où l’état de la victime est considéré comme stabilisé. Cela ne veut pas dire qu’elle est guérie. Cela veut simplement dire que les médecins estiment que son état n’évoluera plus de façon importante, dans le sens de l’amélioration à court terme. Le problème, c’est qu’en cas […]
Amputation : l’indemnisation doit-elle couvrir la prothèse, son renouvellement et les équipements de secours ?
Perdre un membre ne se résume jamais à une opération ou à un appareillage initial. Après une amputation, qui paie la prothèse, ses remplacements futurs, et le matériel de secours si la prothèse principale casse ou doit être réparée ? L’indemnisation ne devrait pas se limiter à une seule prothèse achetée à un instant donné. […]
l’adaptation du logement, quelle indemnisation pour la victime ?
Pour une victime gravement handicapée par un accident, le retour à domicile peut devenir une rude épreuve. Dans la plupart des cas, rien n’est adapté : les portes et l’organisation des pièces gênent les manœuvres du fauteuil roulant, les meubles de cuisine sont trop hauts, les équipements de la salle de bains, inutilisables. Et si la […]