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La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) instruit et statue sur les demandes d’indemnisations des victimes d’agressions, de viols, violences conjugales, homicide. Elle est aussi compétente si votre accident est la conséquence d’une négligence ou d’une imprudence qui est qualifiée d’infraction.

Mais elle n’est pas compétente pour indemniser les victimes d’accident de la route même si la faute de conduite est une infraction. Le cadre de la loi Badinter est alors obligatoire.

Seule exception : les accidents de circulation survenus à l’étranger où la loi Badinter ne s’applique pas peuvent faire l’objet d’une demande en indemnisation auprès de la CIVI.

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