La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) instruit et statue sur les demandes d’indemnisations des victimes d’agressions, de viols, violences conjugales, homicide. Elle est aussi compétente si votre accident est la conséquence d’une négligence ou d’une imprudence qui est qualifiée d’infraction.
Mais elle n’est pas compétente pour indemniser les victimes d’accident de la route même si la faute de conduite est une infraction. Le cadre de la loi Badinter est alors obligatoire.
Seule exception : les accidents de circulation survenus à l’étranger où la loi Badinter ne s’applique pas peuvent faire l’objet d’une demande en indemnisation auprès de la CIVI.
Quelles sont les victimes qui peuvent saisir la CIVI ?
Toutes les victimes d’infraction pénales qui ne peuvent pas être indemnisées d’une autre façon. Cela va de l’homicide au cambriolage en passant par l’agression, le viol, les violences conjugales ou familiales, l’escroquerie, la destruction volontaire de biens, etc.
La victime doit être de nationalité française.
Attention : les victimes d’accident de la route ne peuvent pas saisir la CIVI car elles bénéficient d’un régime d’indemnisation spécifique ( Loi Badinter) de même que les victimes d’acte de terrorisme, les victimes de l’amiante, d’accidents du travail ou d’accidents de chasse.
De plus une infraction – c’est à dire l’action volontaire ou non d’une personne ou d’un organisme – doit être à l’origine du dommage. Ainsi la victime d’une catastrophe naturelle ne peut pas saisir la CIVI.
CIVI, quelle indemnisation ?
Pour les infractions les plus graves ou les dommages corporels importants, la CIVI doit indemniser intégralement tous les préjudices de la victime ou de ses proches.
La liste des infractions les plus graves comprend ainsi le viol, l’agression sexuelle sur majeur ou mineur, la traite d’être humain, etc.
Les critères du dommage corporel déclenchant l’indemnisation intégrale comporte :
- La mort de la victime
- Une incapacité permanente, déficit fonctionnel permanent (DFP). Cette indemnisation est évaluée lors de la consolidation, généralement à travers une expertise médicale finale, sur une échelle de 0 à 100 %.
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Une incapacité temporaire de travail (ITT) d’au moins un mois.
Qu’est-ce que le Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
Ce poste peut être défini, selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, comme correspondant à “la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentai re s produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours”.
En outre, ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation. En raison de son caractère général, ce déficit fonctionnel permanent ne se confond pas avec le préjudice d’agrément, lequel a pour sa part un objet spécifique en ce qu’il porte sur la privation d’une activité déterminée de loisirs.Pour tous les autres dommages, matériels ou corporels légers, la CIVI ne verse que des indemnisations plafonnées et qui dépendent des ressources de la victime.
Quelle est la procédure pour saisir la CIVI ?
Il est nécessaire de soumettre une demande à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui opère au sein de chaque Tribunal Judiciaire. La CIVI transmet ensuite votre demande ainsi que les documents justificatifs au Fonds de Garantie des Victimes.
La victime doit adresser, sous pli recommandé AR, une « demande d’indemnisation » (formulaire CERFA) à la CIVI du tribunal les plus proche de son domicile ou du lieu de l’infraction.
Attention : ce formulaire doit être accompagné de tous les documents prouvant l’infraction et les dommages subis.
Pour faire cette demande, la victime a un délai de 3 ans à partir de la date de l’infraction si le procès pénal du responsable n’a pas eu lieu. Si un procès pénal a eu lieu, le délai est de 1 an à partir du jugement définitif.
La requête est transmise par la CIVI au Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) qui, si votre dossier est complet, dispose d’un délai de deux mois pour faire une proposition d’indemnisation.
Vous disposez d’un délai de deux mois pour l’accepter ou la refuser.
En cas d’acceptation, l’accord est homologué par la CIVI et le FGTI doit vous régler ensuite dans un délai d’un mois.
En cas de refus, la CIVI reprend le dossier et, après examen, rend une décision sur l’indemnisation. Cette décision peut être contestée devant une cour d’appel
Un avocat est-il nécessaire ?
La CIVI peut être saisie sans avocat.
Mais la complexité des critères d’indemnisation et l’importance des pièces à rassembler pour obtenir le meilleur examen de votre dossier, rendent très souvent le recours à un avocat souhaitable.
L’indemnisation par la CIVI des cas les plus graves passe nécessairement par des expertises. Seule l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel peut vous garantir que tout vos préjudices seront bien pris en compte, évalués à leur juste mesure et indemnisés selon les jurisprudences les plus récentes.
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