Ecouter le contenu Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) ont été créées par la loi Kouchner de 2002 pour clarifier le régime d’indemnisation des accidents médicaux.
Saisies sur dossier médical, les CCI répondent dans un délai de 12 mois environ. Si elles estiment l’accident fautif, elles transmettent le dossier à l’assureur du professionnel de santé responsable avec un avis favorable à l’indemnisation des préjudices subis par la victime.
Si elles jugent l’accident non fautif et les conséquences d’une certaine gravité (voir accident médical), elles transmettent le dossier à l’ONIAM pour indemnisation des préjudices de la victime.
Attention : l’avis de la CCI n’engage ni l’assureur, ni l’ONIAM qui peuvent refuser l’indemnisation. Cet avis servira alors d’argument à la victime pour faire valoir ses droits devant un juge.
Les CCI sont présidées par un magistrat composé de professionnels de santé, d’assureurs et de représentants des usagers et de l’ONIAM.
