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Par Inès Chometon, juriste
Handicap et emploi. L’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail est un impératif social et juridique. Cependant, pour les victimes de dommages corporels, l’accès à l’emploi est souvent un double défi : elles doivent non seulement faire face aux obstacles physiques et psychologiques, mais aussi aux conséquences financières majeures. Notre cabinet d’avocats à Paris se spécialise dans la défense des victimes d’accidents gravement handicapées et met l’accent sur la reconnaissance et l’indemnisation intégrale de leurs préjudices, notamment les pertes professionnelles et l’incidence professionnelle.
Après un accident : le parcours professionnel un double défi
Les personnes devenues lourdement handicapées après un accident de la route, un accident médical ou un accident de la vie courante rencontrent des difficultés spécifiques dans leur parcours professionnel. Au-delà du besoin de réintégration, elles sont confrontées à la nécessité de faire évaluer et d’obtenir une indemnisation juste pour leurs pertes financières. L’accès au travail, dans un tel contexte, est un vecteur de dignité et de reconstruction identitaire, mais il ne peut se faire sans la compensation financière nécessaire pour compenser les dommages subis.
L’évaluation des préjudices professionnels : l’expertise d’un avocat
Le rôle de l’avocat en dommage corporel est de s’assurer que l’intégralité des pertes professionnelles est indemnisée.
Notre expertise d’avocats spécialisé se concentre sur :
- L’évaluation des pertes de gains professionnels actuels (PGPA), qui correspondent aux salaires perdus entre l’accident et la consolidation.
- La quantification de l’incidence professionnelle (IP), qui prend en compte l’impact futur et permanent du handicap sur la carrière, la perte de chance de promotion, la dévalorisation sur le marché du travail ou encore la pénibilité accrue du travail.
- L’évaluation des Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) pour les personnes qui ne peuvent plus du tout travailler ou qui doivent le faire dans des conditions moins favorables. Ce poste de préjudice est déterminant pour garantir un avenir financier stable à la victime.
L’analyse de ces préjudices est réalisée selon la nomenclature Dintilhac afin de garantir une réparation exhaustive.
Un cadre juridique protecteur… et à comprendre pour l’indemnisation
L’arsenal juridique français offre plusieurs dispositifs pour l’inclusion des personnes handicapées. S’ils visent l’emploi, ils soulignent aussi la complexité de la situation des victimes d’accidents et la nécessité d’une indemnisation complète.
- Obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) et Fonds pour l’insertion (FIPHFP) : La loi du 10 juillet 1987 impose aux entreprises de plus de 20 salariés une obligation d’emploi à hauteur de 6% et la loi de 2005 a créé le FIPHFP pour aider les employeurs publics. Ces dispositifs, bien qu’essentiels pour l’inclusion, mettent en lumière les obstacles persistants, renforçant la nécessité d’une indemnisation robuste pour les victimes qui ne peuvent pas réintégrer le marché du travail.
- Droit à la non-discrimination et à l’aménagement raisonnable : L’article L1132-1 du Code du travail interdit la discrimination à l’embauche en raison du handicap, et l’employeur doit prendre des mesures pour aménager le poste de travail. Pour les victimes d’accidents, ces droits sont fondamentaux mais ne remplacent pas la nécessité d’une indemnisation pour les pertes de carrière non compensées par un aménagement de poste.
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : Reconnue par la CDAPH, elle permet de bénéficier d’un soutien pour l’insertion professionnelle. Cette reconnaissance administrative, si elle est obtenue, est un élément de preuve important dans le dossier d’indemnisation d’une victime, démontrant la réduction de ses capacités professionnelles.
Ces cadres légaux, bien que créés pour favoriser l’inclusion, illustrent les difficultés structurelles qui justifient l’indemnisation des pertes professionnelles et des incidences professionnelles des victimes d’accidents.
Défendre les victimes d’accidents : un enjeu de justice
L’un des freins majeurs à l’insertion professionnelle des personnes handicapées réside dans la persistance des stéréotypes. Des études montrent que les entreprises qui intègrent une politique handicap bénéficient de retombées positives. Cependant, pour une victime d’accident, la priorité est souvent de faire valoir ses droits à la réparation.
Faire reconnaître et indemniser vos pertes professionnelles n’est pas une simple démarche administrative, c’est un combat pour la justice. Notre rôle, en tant qu’avocats experts en dommage corporel, est de défendre vos intérêts face aux assureurs pour garantir que vous obteniez une réparation intégrale et juste.
Crédit photo : F.Chiche avec Gemini.AI
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Indemnisation des dommages d’une victime d’accident corporel et Préjudices indemnisables
