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Directive européenne et accessibilité numérique : 
 Le Cabinet Jehanne Collard et Associés, un engagement précurseur pour les victimes

une femme malvoyante devant un ordinateur accessible.

Accessibilité numérique ; elle est un sujet vaste et essentiel qui vise à améliorer le quotidien de toutes les personnes en situation de handicap. Souvent associée à l’aménagement urbain, elle s’étend désormais à l’ergonomie des produits et services du quotidien. C’est précisément dans cette optique que la directive européenne « accessibilité », entrée en vigueur le 28 juin dernier, garantit un accès facilité à certains services et produits. De nouvelles exigences de conception et de fabrication sont en place. Au Cabinet Jehanne Collard et Associés, nous avons anticipé ces évolutions : dès 2023, nous avons repensé notre site internet pour le rendre pleinement accessible aux personnes en situation de handicap. Cet engagement, avant même l’application de la directive, souligne notre volonté d’accompagner au mieux les victimes de dommage corporel dans leur recherche d’information et de soutien juridique, en rendant la justice plus accessible à tous.

Un cadre législatif élargi pour l’indemnisation du préjudice

La directive européenne « Accessibilité » couvre un large éventail de produits et services numériques, renforçant ainsi les droits des victimes et des personnes en situation de handicap.

Produits numériques sous le scope de la directive

Le texte cible principalement les produits numériques. Cela inclut les produits multimédias comme les ordinateurs, les smartphones et les tablettes. Les terminaux en libre-service sont également concernés : pensez aux terminaux de paiement, aux guichets bancaires, aux bornes d’achat de billets de transport, et aux écrans interactifs. Les téléphones, box internet, modems, routeurs personnels, téléviseurs, décodeurs et liseuses numériques entrent aussi dans ce cadre.

Services impactés : faciliter l’accès pour les victimes d’accident

Les services ne sont pas en reste. La directive couvre les services de communication électronique, les médias audiovisuels (plateformes de vidéos à la demande par abonnement), les sites internet, les billetteries, et les applications mobiles des services de transports (aériens, ferroviaires, routiers, métros, tramways). Les services de paiement bancaire et de commerce électronique sont également visés. Cette extension est cruciale, car elle permet aux victimes d’accident ou de tout autre dommage corporel d’accéder plus aisément aux informations et démarches essentielles, y compris juridiques.

Critères d’accessibilité : un pas de plus vers l’égalité des droits

Exigences concrètes pour les produits

Pour qu’un produit soit conforme à la directive, il doit répondre à plusieurs critères visant à s’adapter à une diversité de pathologies. Il devra :

  • Intégrer des caractéristiques, éléments et fonctions permettant aux Personnes à mobilité réduite (PMR) d’y avoir accès, de le percevoir, de l’utiliser, de le comprendre et de le commander.
  • Faire l’objet d’une évaluation de conformité et d’un marquage CE.
  • Présenter un emballage accessible (par exemple, avec une ouverture facile ou un marquage tactile).
  • Être accompagné d’informations accessibles sur son fonctionnement.
  • Proposer des services d’assistance accessibles (centres d’appel, support technique).

Ces mesures sont vitales pour les victimes qui peuvent ainsi trouver plus facilement les outils nécessaires à leur quotidien et à leurs démarches d’indemnisation.

Obligations renforcées pour les sites et applications mobiles

La directive impose également des obligations strictes aux sites et applications mobiles :

  • Perceptibilité : Faciliter la perception du contenu visuel et auditif (équivalents textuels pour les images, informations présentées de différentes manières).
  • Utilisation : Fournir des éléments pour la navigation, rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier, laisser un temps suffisant à l’utilisateur, et éviter les contenus pouvant provoquer des crises d’épilepsie.
  • Compréhensibilité : Assurer un fonctionnement prévisible des pages et aider les utilisateurs à corriger les erreurs de saisie.
  • Robustesse : Optimiser la compatibilité avec les technologies d’assistance actuelles et futures.

Pour un cabinet spécialisé en dommage corporel, cela signifie une meilleure diffusion de l’information juridique aux victimes, quel que soit leur handicap, un point crucial pour le droit des victimes.

Une avancée majeure pour l’autonomie et l’inclusion

Cette directive européenne représente une véritable opportunité pour améliorer l’accès aux produits et services du quotidien. Elle est une avancée significative dans la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap, imposant des standards concrets aux fabricants et prestataires.

Elle promet des améliorations notables, notamment pour le quotidien des personnes atteintes de handicaps sensoriels : une personne malvoyante pourra utiliser une liseuse ou une application bancaire en toute autonomie, et une personne sourde activera facilement les sous-titres natifs sur sa télévision. Les téléviseurs connectés (Smart TV) devront également se conformer à ces règles, rendant leur interface utilisateur, la navigation et l’accès aux applications plus accessibles. De même, les ordinateurs devront comporter des éléments facilitant leur utilisation effective par des personnes handicapées, comme des claviers avec guides-doigts intégrés pour les problèmes de dextérité.

Cette réglementation s’inscrit dans une démarche globale d’égalité des chances et vise à améliorer significativement l’autonomie des personnes handicapées, en offrant des systèmes d’utilisation simplifiés pour tous types de handicaps. En tant qu’avocat en dommage corporel, comprendre ces évolutions est essentiel pour accompagner au mieux les victimes dans leur parcours de vie et d’indemnisation, en prenant en compte tous les aspects de leur préjudice.

Inès Chometon, crédit photo : F. Chiche/Gemini.

Pour en savoir plus sur vos droits :

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