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Préjudice professionnel : une situation préoccupante pour les travailleurs handicapés
Préjudice professionnel et incidence professionnelle : comprendre la différence
L’indemnisation du préjudice professionnel donne souvent lieu à des discussions difficiles avec les assureurs ou les fonds d’indemnisation, car les sommes en jeu sont très importantes.
Cette indemnisation donne toujours lieu à d’âpres discussions avec les assureurs ou les Fonds d’indemnisation. D’abord parce que les sommes en jeu sont très importantes. Ensuite parce qu’une grande confusion règne souvent sur la nature des préjudices à indemniser. La nomenclature Dintilhac et les décisions de la Cour de cassation permettent de déjà de donner quelques recommandations de base :
Il est essentiel de distinguer entre la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. Tous deux sont des préjudices permanents liés à l’invalidité mais ils ne recouvrent pas la même chose. Il est essentiel de bien distinguer deux notions clés :
- La perte de gains professionnels futurs : elle répare la perte de revenus liée à la limitation ou à l’impossibilité de poursuivre sa profession.
- L’incidence professionnelle : elle répare les « incidences périphériques du dommage, touchant à la sphère professionnelle » (nomenclature Dintilhac).
De la pénibilité au montant de la retraite
Les « incidences périphériques » sont nombreuses :
- pénibilité accrue dans l’exercice d’un emploi,
- impossibilité d’évoluer dans sa profession,
- perte de chance de promotion ou de progression de carrière,
- incidence sur le montant de la retraite.
Le baromètre de l’Agefiph démontre que ces impacts sont réels et doivent être pris en compte.
Pas de double indemnisation : la cour de cassation a tranché
Non, il n’y pas de double indemnisation. Même si la victime est indemnisée pour la perte totale de ses revenus futurs, l’incidence professionnelle doit également être réparée. Les assureurs ont longtemps refusé de le faire en invoquant une double indemnisation du même préjudice.
La cour de cassation, par un arrêt du 6 février 2020, a confirmé le droit de cumuler la perte totale de gains professionnels avec l’indemnisation de l’incidence professionnelle.
Qu’en est-il des victimes sans emploi ?
L’incidence professionnelle est due aussi aux victimes sans emploi
Oui, même si la victime était sans emploi au moment du dommage (chômeurs, mères ayant interrompu leur carrière, étudiants), l’incidence professionnelle doit être indemnisée. La cour de cassation considère que l’invalidité elle-même justifie l’indemnisation en raison de la difficulté future à retrouver un emploi.
Les jeunes victimes et le préjudice « hypothétique »
Non, le préjudice professionnel d’une jeune victime n’ayant pas encore travaillé n’est pas hypothétique. La cour de cassation a décidé qu’il était réel et certain. En l’absence de revenus antérieurs, l’évaluation se fait sur la base du niveau d’études ou de la situation professionnelle de la famille.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
L’évaluation du préjudice professionnel et de l’incidence professionnelle est souvent complexe et nécessite de solides arguments face aux compagnies d’assurances.
Crédit photo : Fabienne Chiche/Gemini
