Handicap, déménagement et travaux : victimes pouvez-vous demander une indemnisation complémentaire ?

Pourquoi consulter un avocat en dommage corporel ?

• Rouvrir le dossier sur le fondement de l’aggravation du dommage pour viser la réparation intégrale des préjudices.
• Sécuriser la procédure : expertise médicale contradictoire, pièces, chiffrage, négociation avec l’assureur ou saisine du juge.
• Maîtriser les clauses et délais : relire le protocole, préserver la prescription et éviter les erreurs coûteuses.

Le cadre légal, en bref

• Autorité de la chose jugée : pas de nouvelle demande sans aggravation de l’état de la victime.
• Aggravation indemnisable y compris après transaction : modification fonctionnelle de l’état ou évolution objectivée des besoins (ex. déménagement imposant des adaptations).

Ce qui peut être indemnisé (exemples concrets)

Frais de logement adapté (FLA)

Rampes, élargissement de portes, domotique, motorisation, salle de bain PMR, plans de travail abaissés, cheminements extérieurs, stationnement…
➡️ Indemnisation des surcoûts par rapport à un logement standard.

Aides techniques

Lève-personne, fauteuils spécifiques, barres d’appui, équipements de communication, etc.

Aide humaine-tierce personne

Besoins temporaires ou permanents, jour et nuit, en lien avec l’aggravation, y compris l’emménagement et l’apprentissage des nouveaux gestes.

Véhicule adapté et transports

Si le nouveau contexte de vie l’exige.

Frais divers

Déménagement, accompagnements ponctuels, surcoûts d’entretien, consommables liés au handicap…

La démarche, pas à pas

1. Expertise médicale : faites constater l’aggravation / l’évolution des besoins dans une expertise contradictoire (avec médecin-conseil de victimes).
2. Évaluation technique de l’habitat : ergothérapeute / architecte, préconisations chiffrées et devis détaillés (socle du poste FLA et des aides techniques).
3. Saisine de l’assureur : négociation amiable avec transmission des pièces ; à défaut, référé-expertise puis action au fond.
4. Sécurisation des délais : vérifiez la prescription avant toute signature ; ne pas accepter une offre insuffisante sans avis juridique.

Conseil pratique : conservez tous les devis, rapports et factures pour prouver la nécessité des aménagements et faciliter le chiffrage.

Points de vigilance

• Lien de causalité : travaux et équipements nécessaires et imputables au handicap causé par l’accident.
• Protocole transactionnel : vérifier la clause d’aggravation et les délais ; une action nouvelle reste possible dans certaines situations.
• Déménagement de convenance : n’exclut pas l’indemnisation ; ne retenir que les surcoûts liés au handicap (ex. étage vs. RDC, ascenseur, place PMR, accessibilité).

Documents utiles à rassembler

• Dossier médical actualisé + compte rendu d’ergothérapie.
• Devis et plans des aménagements ; photos du logement.
• Éléments sur l’ancien logement pour objectiver les surcoûts.
• Notifications d’aides publiques (MDPH / PCH / Anah).
• Protocole(s) ou décisions antérieures d’indemnisation.

En parler avec un avocat en dommage corporel

Le Cabinet Jehanne Collard et Associés défend exclusivement les victimes de dommages corporels.