Le 4 septembre 2026, le Prisme de Bobigny accueillait la 7e Conférence du handicap (CNH). Prévue tous les trois ans par la loi du 11 février 2005, cette conférence représente un évènement majeur de la politique nationale du handicap. Suite à celles qui avaient eu lieu en 2008, 2011, 2014, 2016, 2020 et 2023, cette nouvelle édition entend franchir une nouvelle étape : passer d’une société « inclusive » à une société « pleinement accessible ».
D’ailleurs, les trois conférences ayant eu successivement lieu depuis 2017 ont déjà entraîné de nettes évolutions législatives, favorables à un accès accru des personnes handicapées à une autonomie pleine et effective, telles que le remboursement intégral des fauteuils roulants, la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé, plusieurs mesures en matière d’emploi ayant fait chuter le taux de chômage, puis en matière de scolarisation ayant abouti à une augmentation du nombre d’enfants scolarisés de plus de 62 %.
CNH 2026 : 16 engagements et 65 mesures annoncés
Une telle ambition se traduit par seize engagements, et soixante-cinq mesures, couvrant notamment l’accessibilité, l’école, l’emploi, la santé, les transports, la citoyenneté, le numérique, la culture ou encore la vie affective et sexuelle. Néanmoins, derrière cette succession d’annonces, une question demeure : comment transformer ces engagements en droits réellement exercés au quotidien ?
Il semble que le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ait apporté dans les propos suivants un élément de réponse en affirmant que « Les jeux de 2024 nous ont laissé un enseignement : lorsque la puissance publique se donne les moyens, lorsqu’elle concentre ses efforts, notre pays est capable de se surpasser ».
De la société « inclusive » à l’accessibilité universelle
En premier lieu, l’un des enseignements majeurs de cette CNH réside dans l’évolution du vocabulaire employé par les pouvoirs publics. La ministre déléguée chargée de l’autonomie des personnes handicapées a d’ailleurs souligné la nécessité d’assister tout d’abord à une révolution sémantique pour voir se dessiner une logique d’accessibilité universelle.
Il ne s’agit plus de considérer que les personnes handicapées seraient en dehors de la société, mais d’affirmer qu’elles y ont pleinement leur place. Cette approche rejoint celle portée par la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées, vers laquelle il sera toujours indispensable de faire converger la définition du handicap issue de la loi du 11 février 2005, selon laquelle ce dernier résulte « de l’interaction entre les personnes et les diverses barrières qui peuvent faire obstacle à leur participation pleine et effective à la société ».
Ici, le bouleversement n’est plus seulement terminologique, mais conduit à déplacer le regard : selon cette vision, le handicap ne réside plus uniquement dans la personne, mais également dans l’environnement qui l’entoure, et elle montre également que les personnes handicapées n’ont pas vocation à rester en marge de la société mais à y occuper la place à laquelle elles ont droit.
L’accessibilité, une condition essentielle à l’exercice des droits
L’accessibilité constitue alors bien davantage qu’une question d’aménagement technique, comme l’a rappelé la déléguée interministérielle à l’accessibilité. Elle représente au contraire la condition indispensable à l’objectif d’égalité dans l’exercice des droits : accéder à un bâtiment, prendre les transports, se rendre chez un médecin, travailler, étudier, communiquer, se loger ou encore participer à la vie culturelle.
Depuis la création en 2023 de la délégation interministérielle à l’accessibilité, l’objectif est de renforcer le contrôle et les sanctions concernant les établissements recevant du public (ERP) et de poursuivre la mise en œuvre des dispositifs réglementaires issus de la loi du 11 février 2005. L’enjeu est donc de faire de l’accessibilité un réflexe dans la conception même des politiques publiques, plutôt qu’une correction apportée a posteriori.
Des droits reconnus, mais encore difficiles à exercer
Comme l’a rappelé le président du Conseil consultatif des personnes handicapées, plusieurs évolutions sont venues bouleverser la scène juridique depuis 2023 : la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé, le remboursement intégral des fauteuils roulants, la publication des décrets de la loi du 11 février 2005, ainsi que la mise en place des pôles d’accès à l’accessibilité, dont on a pu observer les premiers effets bénéfiques. Les personnes en situation de handicap demeurent pourtant en attente de l’application de la loi dans de nombreux domaines, tels que la scolarisation, l’accès aux soins, aux cabinets médicaux, aux lieux de travail.
Alors qu’une circulaire avait été adressée aux préfets pour punir les établissements inaccessibles, le nombre de sanctions demeure actuellement dérisoire. De tels constats placent dès lors les pouvoirs publics face à une question essentielle : à quoi sert un droit lorsqu’il demeure difficile, voire impossible, de l’exercer concrètement ?
L’accessibilité est ainsi un principe juridiquement affirmé depuis de nombreuses années. Néanmoins, son contrôle et sa sanction demeurent encore insuffisamment effectifs.
La mise en accessibilité ne peut donc plus être repoussée indéfiniment, notamment dans les lieux de travail et les établissements recevant du public.
Scolarisation des élèves handicapés : quelle place pour l’aide humaine ?
La question scolaire a également occupé une place centrale au sein des échanges. La CNH 2026 affirme effectivement l’objectif de garantir la scolarisation des élèves handicapés. Plus de 1 300 pôles d’accès à la scolarité ont été annoncés, tandis que de nouveaux dispositifs sont déployés pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement.
Le président du conseil consultatif des personnes handicapées a ainsi affirmé le besoin d’élaborer une nouvelle politique d’inclusion des élèves en situation de handicap, fondée notamment sur l’appui aux enseignants, l’accessibilité pédagogique et scolaire. Néanmoins, certains propos visant à favoriser la mise en place d’adaptations techniques, en vue de parvenir à une décroissance du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, m’ont semblé inadaptés à la situation de beaucoup d’entre eux, pour lesquels ces aménagements se révèlent insuffisants s’ils ne sont pas accompagnés d’aide humaine.
Accessibilité : quel rôle pour les collectivités locales ?
Les élus locaux ont par ailleurs rappelé l’importance des politiques de proximité. En effet, les acteurs partis à ce domaine exercent une mission de soutien des personnes et des familles, de soutien des établissements notamment les maisons départementales des personnes handicapées et de financement des compensations.
L’accessibilité, dans un tel cadre, a été présentée comme un objectif de réalité quotidienne avec des solutions logiques et des financements devant être à la hauteur. La référente handicap de l’association accessibilité des maires de France a d’ailleurs mené une enquête en 2025 révélant au grand jour des chiffres plutôt rassurants : en effet, près de 93 % des communes et de 95 % des intercommunalités ont déclaré leurs établissements recevant du public (ERP) plutôt ou complètement accessibles.
Néanmoins, la réalisation des travaux s’expose souvent à plusieurs difficultés notamment en matière de bâtiments anciens. Selon 77 % de ces communes et 89 % de ces intercommunalités, des progrès restent encore à réaliser. La nécessité d’associer communes, commerces et entreprises à chaque étape de la conception et du suivi des dispositifs, mais également de prévoir un fonds interministériel dédié à l’accessibilité universelle, a par ailleurs été soulignée.
Logement accessible : un élément indispensable à l’autonomie
In fine, l’intervention de Charlotte de Vilmorin sur le sujet du logement a rappelé une réalité fondamentale : l’autonomie des personnes handicapées ne peut être réduite à la seule existence d’aides individuelles. Elle a ainsi résumé l’accès à une vie autonome autour de trois piliers : l’aide humaine, l’accessibilité financière et l’accessibilité physique. Si l’un de ces éléments dysfonctionne, le projet de vie peut rapidement devenir irréalisable pour la personne handicapée.
La question du logement en constitue une illustration particulièrement forte, car lorsque l’offre de logements accessibles est insuffisante, le choix du lieu de vie devient une contrainte plutôt qu’une liberté.
Si le CNH entend précisément permettre à chacun de se loger selon ses besoins et ses souhaits, les chiffres en la matière illustrent une réalité bien éloignée de cet objectif : selon la jeune femme, pour une demande s’élevant à 18 %, l’offre demeure dérisoire puisque seulement 7 % des logements sont actuellement accessibles.
Ce à quoi s’ajoute le défaut de garantie absolument scandaleux dont bénéficient les personnes en situation de mobilité réduite (PMR), puisqu’aucun dispositif légal n’interdit à un valide emménageant dans un logement aux normes d’effectuer des travaux pour réduire l’accessibilité.
CNH 2026 : des engagements qui devront désormais devenir une réalité
L’objectif affiché par la CNH 2026 est alors de passer d’une société inclusive à une société pleinement accessible. Cette formulation implique un changement de paradigme : il ne devrait plus appartenir à la personne handicapée de démontrer, à chaque étape de son parcours, qu’une situation particulière peut lui être accordée.
L’accessibilité devrait être la règle, et la compensation individuelle, lorsque nécessaire, venir compléter cette accessibilité plutôt que venir systématiquement pallier son absence.
Cette CNH ouvre ainsi un nouveau chapitre : le véritable enjeu sera désormais de savoir si une telle ambition parviendra à se traduire dans les écoles, les logements, les entreprises, les cabinets médicaux et les services publics. Car, en matière de handicap, l’effectivité d’un droit commence précisément là où cesse la nécessité de réclamer une exception pour pouvoir l’exercer.
