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Le 7 février 2025, la réforme qui prévoit le remboursement à 100% des fauteuils roulants par la Sécurité sociale a été officiellement publiée au Journal officiel. Cette mesure, adoptée dans la nuit du 3 au 4 décembre 2024 par l’Assemblée nationale, marque une avancée importante pour les personnes en situation de handicap, leur offrant une reconnaissance concrète de leurs droits. Toutefois, pour les victimes de dommages corporels, cette réforme soulève des questions cruciales, tant juridiques que financières. Il devient alors essentiel de s’assurer qu’elles ne se limitent pas aux seules options proposées par la Sécurité sociale.
Un fauteuil roulant : un besoin essentiel pour les victimes de dommages corporels
Pour une personne ayant subi un dommage corporel, un fauteuil roulant n’est pas simplement un équipement médical. Il devient un élément fondamental pour retrouver une certaine autonomie et faciliter la réhabilitation. Pourtant, les coûts souvent élevés des fauteuils roulants adaptés peuvent générer des restes à charge importants, rendant l’accès à ces équipements essentiel difficile.
Il est important de rappeler qu’en cas de responsabilité d’un tiers dans le dommage corporel, la victime ne doit pas se restreindre aux fauteuils remboursés par la Sécurité sociale. En effet, lorsque la responsabilité d’un tiers est engagée, ce dernier doit couvrir l’intégralité des frais liés à l’acquisition du fauteuil roulant, qu’il figure ou non parmi les équipements remboursables par l’Assurance maladie. Cette prise en charge totale garantit à la victime un fauteuil roulant pleinement adapté à ses besoins spécifiques, sans compromis.
Les limites du remboursement par la Sécurité sociale pour les victimes de dommages corporels
Bien que la réforme adoptée par l’Assemblée nationale prévoie une prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, en collaboration avec les complémentaires santé et la Prestation de compensation du handicap (PCH), elle peut ne pas suffire dans certains cas. Pour les victimes, qui se retrouvent en situation de handicap après un accident, la prise en charge des fauteuils roulants pourrait être limitée à ceux qui sont remboursables par la Sécurité sociale. Or, un fauteuil hautement spécialisé, nécessaire pour la réhabilitation ou l’autonomie d’une victime, pourrait être exclu de cette liste, affectant ainsi sa qualité de vie.
De plus, bien que la proposition de loi ne fixe pas de plafond de prix pour les fauteuils roulants, les discussions avec le gouvernement ont mis en évidence la possibilité d’une telle limite, qui pourrait exclure des fauteuils spécialisés des dispositifs remboursables. Cette situation risquerait de restreindre l’accès des victimes de dommages corporels graves à des équipements indispensables pour leur quotidien.
L’importance d’un accompagnement juridique pour optimiser l’indemnisation et obtenir la meilleure prise en charge
Face à ces enjeux, l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel devient indispensable. La prise en charge des aides techniques, telles que les fauteuils roulants, est souvent complexe. Il n’est pas simple pour la victime d’un handicap ou pour ses proches de naviguer entre les divers dispositifs de remboursement et les négociations avec les organismes concernés, c’est pourquoi l’accompagnement global de la victime est capital pour obtenir la meilleure prise en charge.
Cela est particulièrement crucial pour les victimes de handicaps graves, tels que la paraplégie, la tétraplégie ou l’amputation, qui nécessitent des fauteuils roulants parfaitement adaptés à leur situation. Un avocat expert dans ce domaine saura défendre les droits de la victime et s’assurer qu’elle obtienne un fauteuil roulant qui répond à ses besoins spécifiques.
Garantir un équipement adapté : un droit fondamental pour les victimes
« Un fauteuil roulant adapté n’est pas un luxe, mais une condition essentielle à une vie digne », rappelle Maître Vanessa Brandone, avocate de victimes. « L’accès à un fauteuil roulant parfaitement adapté aux besoins spécifiques d’une personne victime d’un dommage corporel est un droit fondamental. Cela ne doit pas être un choix contraint par des limitations financières ou par des restrictions dans les dispositifs remboursés » conclut, Maître Vanessa Brandone, qui défend de nombreuses victimes en situation de grand handicap après un accident.
L’accompagnement juridique : une clé pour un accès optimal aux aides techniques
Bien que la mise en place du remboursement intégral des fauteuils roulants soit une avancée significative pour les victimes de dommages corporels, un accompagnement juridique reste crucial pour garantir une prise en charge optimale. Cet accompagnement permet de s’assurer que la victime puisse accéder à des aides techniques parfaitement adaptées et, ainsi, faciliter son chemin vers l’autonomie et la dignité.
En cas de responsabilité d’un tiers, la victime handicapée ou sa famille doit être proactive et s’assurer que toutes les solutions possibles sont explorées pour obtenir un fauteuil roulant adapté à ses besoins. Cela implique de ne pas se limiter aux options remboursées par la Sécurité sociale, et de recourir à l’expertise d’un avocat pour défendre ses droits et obtenir la meilleure indemnisation possible.
Quelle indemnisation pour les victimes en situation de grand handicap après un accident ?
Qu’elle indemnisation d’une victime devenue handicapée après un accident de la route ?
Article avec Inès Chometon, juriste
Crédit photo : Canva. com
