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A L’HEURE DE LA RENTRÉE : LE PRÉJUDICE SCOLAIRE NE DOIT PAS ÊTRE OUBLIÉ
L’école se doit d’être inclusive. Surtout depuis la loi du 8 juillet 2013 qui proclamait : « Quels que soient les besoins particuliers de l’enfant, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité ». Douze ans plus tard, la réalité est toujours loin des beaux principes. La rentrée scolaire 2025 confirme tous les obstacles qui se dressent devant les enfants handicapés.
Les AESH toujours en nombre insuffisant
Tous les bâtiments scolaires ne sont toujours pas accessibles en fauteuil roulant. Les AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) sont toujours en nombre insuffisant, mal rémunérés et peu intégrés. Les fameux Pôle d’appui à la scolarité (PAS), une première fois retoqué par le Conseil Constitutionnel pour cause de cavalier budgétaire, sont toujours en panne dans une Assemblée nationale paralysée par la crise politique.
Pour tous les enfants, adolescents ou jeunes gens encore en études et victimes d’un handicap à la suite d’un accident provoqué par un tiers, le préjudice scolaire est donc d’une brûlante actualité. Son indemnisation est prévue par la nomenclature Dintilhac mais trop souvent négligée. Certains assureurs continuent à vouloir le confondre avec le préjudice professionnel futur ou avec le déficit fonctionnel alors que la Cour de cassation l’a expressément interdit.
Il y a préjudice dès que le cursus scolaire est perturbé
Il y a préjudice scolaire (ou de formation) dès que les blessures infligées à la jeune victime perturbent son cursus. S’il y a par exemple perte d’une ou plusieurs années d’étude, abandon d’un projet, nécessité d’une réorientation. Mais on doit aussi faire entrer dans ce préjudice scolaire tout ce que le handicap de la victime peut provoquer comme absences, gêne, pénibilité, surcroît de travail, baisse des résultats et même frais supplémentaires.
L’accompagnement d’un avocat expérimenté en dommage corporel est précieux
Une mission peut être confiée à un expert qui entendra la victime, ses proches et réunira les dossiers scolaires ou universitaires nécessaires pour apprécier la réalité et l’étendue de ces perturbations. Mais le plus souvent ces dossiers et quelques attestations judicieusement choisies suffisent à décrire le préjudice. Dans tous les cas, il est indispensable d’être accompagné par un avocat spécialisé dans le dommage corporel.
Quand il n’y a pas de tiers responsable du handicap, le préjudice scolaire relève d’une autre logique : celle qui voit l’État incapable de respecter la loi et le code de l’éducation nationale. Les parents d’un enfant en situation de handicap, confronté à l’absence d’AESH ou des locaux inaccessibles peuvent saisir le Défenseur des droits pour tenter une conciliation. Ou saisir le tribunal administratif pour demander une indemnisation du préjudice subi.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Face à la complexité juridique du dommage corporel, il est essentiel d’être accompagné par un avocat expert. Ce dernier saura faire reconnaître votre droit à une indemnisation spécifique du préjudice scolaire, sans confusion avec d’autres préjudices.
Comment prouver le préjudice scolaire ?
Outre les rapports médicaux, les bulletins scolaires, certificats d’études interrompues, ou attestations d’enseignants peuvent constituer des preuves solides. Un avocat du cabinet saura constituer un dossier robuste pour faire valoir tous les impacts subis.
Notre cabinet vous accompagne
Le cabinet Jehanne Collard et Associés met à votre disposition une équipe dédiée au dommage corporel, intervenant partout en France. Nous défendons les enfants, les étudiants et leurs familles pour obtenir des réparations intégrales de leur préjudice.
Vous ou un proche êtes victime ? Demandez une évaluation gratuite
« Grâce au cabinet, notre fils a été indemnisé pour les années scolaires perdues après son accident. Leur accompagnement a été déterminant. » – Famille D.
Ressources utiles
Crédit photo : Création F. Chiche avec Metai.
