Ecouter le contenu 
Résumé — La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 crée deux nouveaux délits : l’homicide routier et les blessures routières. Cette évolution renforce la réponse pénale tout en préservant les droits à indemnisation des victimes et des proches. Voici l’essentiel et les démarches prioritaires.
Qu’est-ce qu’un « homicide routier » ?
Depuis le 9 juillet 2025, un conducteur qui provoque la mort d’autrui peut être poursuivi pour homicide routier s’il existe une ou plusieurs circonstances aggravantes.
- Peine de base : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
- Deux circonstances aggravantes ou plus : jusqu’à 10 ans et 150 000 € d’amende.
Principales circonstances aggravantes
- Alcool : état alcoolique, ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications.
- Stupéfiants : usage constaté ou refus du contrôle.
- Consommation volontaire et manifestement excessive de substances psychoactives listées par décret.
- Absence de permis (annulation, invalidation, suspension, permis retenu) ou conduite malgré une interdiction.
- Grand excès de vitesse : vitesse constatée supérieure de 30 km/h à la limite.
- Fuite ou non-assistance aux victimes après l’accident.
- Téléphone tenu en main (ou dispositif audio à l’oreille) en conduisant.
- Refus d’obtempérer.
- Violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
À savoir : des peines complémentaires peuvent s’ajouter (annulation du permis, interdictions, confiscation du véhicule, etc.).
Et les « blessures routières » ?
Le délit de blessures routières s’applique lorsque l’accident, avec les mêmes circonstances aggravantes, entraîne une Incapacité totale de travail (ITT) :
- ITT > 3 mois : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (aggravés jusqu’à 7 ans et 100 000 € si au moins deux circonstances aggravantes).
- ITT ≤ 3 mois : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (aggravés jusqu’à 5 ans et 75 000 € si deux circonstances aggravantes ou plus).
Attention : l’ITT pénale ne se confond pas avec l’arrêt de travail social ; elle est évaluée d’après les blessures et les pièces médicales et ne préjuge pas de l’incapacité définitive fixée plus tard par un médecin expert.
Indemnisation : ce que change (ou non) la nouvelle loi
- La qualification pénale (homicide/blessures routiers) ne modifie pas vos droits à une réparation intégrale.
- L’indemnisation (patrimoniale & extra-patrimoniale) reste régie par la nomenclature Dintilhac et le principe de réparation intégrale.
- La procédure d’indemnisation (assureur, Fonds de garantie, CIVI) peut être menée indépendamment de la procédure pénale, ou tranchée par le même tribunal.
Préjudices indemnisables : pertes de revenus, frais médicaux/rééducation, aide par tierce personne, aménagement du domicile et du véhicule, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, d’agrément, sexuel, d’établissement, etc. Fixés lors d’une expertise médicale contradictoire.
En cas de décès, les proches sont indemnisés (frais d’obsèques, préjudice d’affection, pertes de revenus du foyer, etc.).
Victimes : vos priorités (check-list)
- Rassembler les preuves : PV police/gendarmerie, témoignages, géolocalisations, photos/vidéos.
- Conserver tous les documents médicaux : ordonnances, comptes-rendus, certificat initial.
- Déclarer à l’assureur sous 5 jours (10 en cas d’événement exceptionnel).
- Ne rien signer (quittance, « offre rapide ») sans l’avis d’un avocat spécialisé.
- Contacter rapidement votre avocat pour l’assistance et des provisions.
- Constituer un premier dossier : arrêts de travail, revenus (12 mois), justificatifs de frais (déplacements, aides).
N’affrontez pas seul l’expertise médicale contradictoire
- Étape cruciale : détermine déficits temporaires/permanents, souffrances, pertes de revenus, etc.
- Vous avez le droit d’être assisté par un médecin conseil (votre avocat y veille).
- Si l’expertise est insuffisante : observations, contre-expertise ou expertise judiciaire.
🔗 Aller plus loin : Expertise médicale — bien s’y préparer • Barème Dintilhac : guide pratique
Qui sont vos interlocuteurs ?
Si le responsable est assuré, son assureur vous contactera. Ne restez pas seul : faites-vous assister d’un avocat spécialisé.
Si l’auteur est non assuré, inconnu ou insolvable, la CIVI et le Fonds de garantie interviennent (constitution du dossier, délais, maximisation de l’indemnisation).
Questions fréquentes
Cette nouvelle loi change-t-elle mes droits à indemnisation ?
Non. Elle précise la réponse pénale et les peines. Votre droit à réparation reste garanti (notamment par la loi Badinter).
Dois-je porter plainte et me constituer partie civile ?
Oui. Vous êtes associé à la procédure pénale et pouvez solliciter l’indemnisation devant cette juridiction. Un avocat spécialisé s’en charge et préserve vos droits.
Qu’est-ce que l’ITT ?
L’incapacité totale de travail (ITT) est une notion pénale distincte de l’arrêt de travail. Sa durée influe sur la qualification des blessures routières sans préjuger de l’indemnisation civile.
Et si l’auteur a pris la fuite ?
C’est une circonstance aggravante. Même sans identification de l’auteur, votre indemnisation reste possible (loi Badinter, Fonds de garantie).
Ce que notre cabinet peut faire pour vous
- Conseiller dès l’abord : étude du dossier, premier avis.
- Assister immédiatement : collecte des pièces, respect des délais, premières provisions ; appui d’ergothérapeutes/architecte pour handicaps lourds.
- Préparer l’expertise : pièces réunies, accompagnement par un médecin conseil.
- Chiffrer l’indemnisation : tous postes (frais passés/futurs, pertes de revenus, équipements, préjudices Dintilhac ; perte d’un proche incluse).
- Négocier provisions et indemnisation intégrale : face à l’assureur, au Fonds de garantie ou à la CIVI.
- Agir en justice si nécessaire : juridictions compétentes, expertise indépendante.
Pour aller plus loin (sources officielles)
Contacts & rendez-vous
Être rappelé — Laissez-nous vos coordonnées et un avocat vous recontacte rapidement.
Téléphone : 01 58 18 35 00
Mail : Avocats@jcvbrl.fr
Crédit photo : FC et Meta AI
