Les assureurs tentent sans cesse de limiter l’indemnisation des victimes en invoquant l’existence de pathologies antérieures. Ils prennent appui sur un rapport d’expertise médicale reprenant les antécédents de la victime pour expliquer que ses séquelles sont dues en partie à une maladie ou une invalidité ancienne. Ils s’efforcent en quelque sorte de diviser le lien de causalité entre l’accident et l’état de la victime.
Indemnisation et état antérieur de la victime : que dit la jurisprudence ?
La Cour de cassation s’est toujours opposée à une remise en cause systématique de la réparation intégrale et du lien de causalité entre accident et préjudices. Elle distingue clairement deux situations :
- Lorsque la victime souffrait déjà d’une maladie ou d’une invalidité reconnue : si, avant l’accident, la victime souffrait d’une maladie déjà déclarée ou d’une invalidité reconnue, l’état antérieur doit être pris en compte. L’assureur du responsable n’indemnise alors que l’aggravation de cet état par l’accident. Le pourcentage d’aggravation est déterminé par l’expert et limite tous les préjudices de la victime.
- Lorsque la pathologie ne s’était pas déclarée avant l’accident : si, au contraire, l’état antérieur n’était pas connu, si la pathologie ne s’était pas déclarée avant l’accident, alors on doit considérer que ce dernier est la seule cause du préjudice. Pas question de limiter l’indemnisation de la victime qui doit être intégrale.
Même décision si l’accident transforme radicalement l’état antérieur de la victime. Si d’un borgne, il fait un aveugle ou qu’il transforme un paraplégique en tétraplégique, l’indemnisation doit être intégrale.
La Cour de cassation en a tiré un principe :
« Le droit de la victime à réparation intégrale du préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. »
Décès et antécédents médicaux : les assureurs tentent de limiter l’indemnisation
Cette position de principe n’empêche pas les assureurs de chercher tous les moyens pour la contourner. C’est ce qui est arrivé récemment à un jeune homme de 32 ans atteint d’une dystrophie musculaire congénitale, cause d’insuffisance respiratoire comme de cardiopathie.
Hébergé dans un foyer d’accueil médicalisé, il est victime d’une chute lors d’un transfert par un soignant. Il se brise le coccyx et les deux têtes de fémur. Hospitalisé, il subit une décompensation qui le conduit en réanimation. L’intubation provoque alors des complications et son décès.
La cour d’appel limite l’indemnisation de la famille à 30 %
La cour d’appel de Nîmes, qui examine les demandes d’indemnisation de sa famille, estime que l’accident de transfert n’est pas la seule cause du décès. Elle constate que l’état antérieur de la victime était connu depuis sa naissance et décide que cette pathologie préexistante est responsable à 70 % du décès du jeune homme. L’assureur du centre d’accueil ne devra donc indemniser la famille qu’à hauteur de 30 %.
Cour de cassation du 14 octobre 2026 : le décès doit être intégralement réparé
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation réaffirme son principe. Certes, l’état antérieur était connu et n’a donc pas été « révélé » par l’accident, mais c’est bien la chute qui a provoqué les conséquences de cet état antérieur.
Les responsables de la chute doivent donc, par l’intermédiaire de l’assureur du centre d’accueil, indemniser intégralement la famille de la victime.
La Cour complète sa position, à cette occasion, par un nouveau principe :
« Ouvre le droit à réparation intégrale le décès qui ne serait pas survenu en l’absence d’une faute. Peu importe que la victime ait présenté un état pathologique antérieur ayant compliqué la prise en charge et contribué au décès. »
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel ?
La juridiction suprême confirme ainsi pour les victimes de tous les accidents ce qu’elle avait déjà établi pour les accidents de la circulation ou les accidents médicaux. Même si l’expertise médicale révèle des pathologies antérieures, ces dernières ne doivent pas entraîner automatiquement une réduction des indemnisations. Les victimes doivent donc résister aux manœuvres des assureurs et, pour les déjouer, se faire assister par des avocats spécialistes du dommage corporel.
Le cabinet Jehanne Collard et Associés mène ce combat depuis plus de trente ans et se consacre exclusivement à la défense du droit des victimes.
N’hésitez donc pas à nous soumettre votre dossier pour un premier avis sans engagement.
FAQ : indemnisation d'un décès et antécédents médicaux
Les antécédents médicaux d'une victime peuvent-ils réduire son indemnisation ?
Pas systématiquement. Lorsqu’une victime présentait une maladie ou une invalidité avant l’accident, son état antérieur peut être pris en compte dans l’évaluation des préjudices. Toutefois, si l’accident a révélé une pathologie jusque-là non déclarée ou provoqué une aggravation majeure de son état de santé, l’indemnisation doit couvrir l’intégralité des préjudices imputables à l’accident.
Les proches peuvent-ils être intégralement indemnisés si la victime était déjà malade ?
Oui. La Cour de cassation rappelle que l’existence d’une maladie préexistante ne suffit pas à réduire l’indemnisation des proches. Lorsque le décès ne serait pas survenu sans la faute du responsable, la réparation doit être intégrale, même si l’état de santé antérieur de la victime a compliqué sa prise en charge médicale et contribué au décès.
Un assureur peut-il refuser d'indemniser un décès en raison d'une maladie préexistante ?
Un assureur peut invoquer les antécédents médicaux de la victime pour contester le lien entre l’accident et le décès. Cependant, la seule existence d’une pathologie antérieure ne justifie pas un refus ou une réduction de l’indemnisation. Il faut examiner si l’accident a joué un rôle déterminant dans la survenue du décès.
Comment prouver le lien entre un accident et le décès d'une victime déjà malade ?
L’expertise médicale est essentielle pour établir le lien de causalité entre l’accident et le décès. Elle permet d’examiner les antécédents médicaux de la victime, les conséquences de l’accident et les complications survenues lors de sa prise en charge. L’objectif est notamment de déterminer si le décès serait survenu en l’absence de l’accident.
Pourquoi consulter un avocat spécialisé en dommage corporel après un décès accidentel ?
Lorsqu’un assureur invoque l’état de santé antérieur d’une victime pour limiter l’indemnisation, un avocat expert en dommage corporel peut analyser les conclusions de l’expertise médicale et contester une réduction injustifiée des indemnités. Il accompagne les proches pour faire reconnaître leurs préjudices et défendre leur droit à une réparation intégrale.
Le cabinet Jehanne Collard et Associés défend depuis plus de trente ans les victimes d’accidents et leurs familles.
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