Impression
Ecouter le contenu

Ce sont les préjudices définitifs de la victime, après la consolidation de son état, quand ses séquelles ne sont plus susceptibles d’amélioration. Ces préjudices couvrant l’avenir, ils entrainent, pour les préjudices patrimoniaux, la capitalisation du montant annuel des dépenses ou des pertes de revenus. Le choix du barème de capitalisation est une question très délicate qui , à elle seule, justifie les conseils d’un avocat spécialisé et expérimenté

En font partie :

– Les dépenses de santé futures (coût annuel capitalisé

– L’aide humaine (coût annuel capitalisé)

– L’aménagement du logement et du véhicule (coût et renouvellement capitalisé)

– Les pertes de gains futurs

– Éventuellement la perte de chance professionnelle

– Le déficit fonctionnel permanent

– Les souffrances endurées permanentes

– Le préjudice d’agrément

– Le préjudice esthétique

– Le préjudice sexuel

Aller au contenu principal