Ecouter le contenu C’est un accident en lien direct avec un acte de prévention, de diagnostic, de soin ou de recherche médicale. Cet accident peut être fautif, s’il a pour origine une erreur médicale. Mais il peut être aussi non fautif si aucune cause humaine ne peut lui être trouvée.
Dans les deux cas, il est susceptible aujourd’hui d’une indemnisation
Pour l’accident fautif, le droit à réparation du Code civil s’applique. Pour l’accident non fautif, il existe depuis la loi Kouchner de 2002 un procédure d’indemnisation à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux – établissement public sous tutelle de l’Etat ). Il doit réunir pour cela certaines conditions de gravité.
