Accessibilité handicap, vos droits : Le point sur le stationnement des personnes handicapées

Accessibilté handicap. En France, l’accessibilité du territoire est réglementée par des législations précises et diverses. En tant que personnes gravement handicapées, votre quotidien est déjà semé d’embûches. L’accès à l’espace public ne devrait pas en être une de plus. Pourtant, les difficultés dans la mise en œuvre des normes d’accessibilité des bâtiments ne sont pas les seules à faire l’objet de transgressions. Les manquements aux normes d’accessibilité, notamment pour le stationnement, sont malheureusement trop fréquents. 

Un exemple choquant en Nouvelle-Aquitaine : la place PMR sacrifiée

 Une histoire récemment narrée dans la sphère médiatique a attiré mon attention, rappelant le peu d’importance accordée aux lois régissant le stationnement automobile des Personnes à mobilité réduite (PMR). En région Nouvelle-Aquitaine, une décision tombée à la fin du mois de mai dernier s’est retrouvée en plein cœur d’une polémique, suscitant une indignation virulente. En effet, une mairie a autorisé l’installation d’une terrasse de restaurant sur une place de stationnement réservée aux PMR. La raison donnée à cette mesure a été  pour le moins surprenante : « favoriser l’activité économique locale à l’approche de la saison estivale”.

Cette situation a entraîné une profonde vague de colère de la part des habitants, considérant une telle ingérence comme discriminatoire et comme une atteinte flagrante aux droits des personnes handicapées. Des associations se sont également insurgées, sollicitant soit le déplacement de la terrasse, soit la création d’un nouvel emplacement. La décision ici rendue par la mairie de laisser une terrasse occuper un emplacement PMR pour des raisons économiques semble peu soucieuse des problématiques en matière d’inclusion, surtout si l’on en croit les témoignages des habitants attestant qu’il s’agirait de la “seule place dans cette zone”. Face à la montée de la polémique, la mairie a assuré qu’elle comptait réévaluer la situation en installant une autre place, dès lors que celle-ci pourrait y consacrer du temps.

Cette affaire met en lumière un problème d’envergure : l’irrespect des normes d’accessibilité au sein de l’espace public.

Ce que dit la loi : Vos droits au stationnement PMR 

Il est crucial de rappeler que les règles légales en la matière ne sont pas de simples commodités, mais existent a contrario dans l’optique de faciliter le quotidien des personnes subissant des difficultés de déplacement.

Obligation d’accessibilité des places de stationnement

• Le décret du 17 mai 2006 impose une obligation d’accessibilité pour les places de stationnement des Établissements recevant du public (ERP), mais aussi des bâtiments d’habitation.
• Par ailleurs, un arrêté du 20 avril 2017 dispose que les parcs automobiles intérieurs ou extérieurs à l’usage du public et dépendant d’un ERP ou d’une installation ouverte au public doivent comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage.

Le rôle du maire et les exigences pour la voirie

• Concernant la voirie, c’est le maire qui est compétent pour déterminer le nombre d’emplacements réservés dans sa commune.
• Ainsi, les communes de plus de 5 000 habitants doivent respecter une obligation d’accessibilité de l’entièreté de la voirie.
• Ces emplacements doivent représenter au minimum 2% du nombre total de places prévues pour le public.

Dimensions et accès des places PMR

• Ces dernières doivent obéir à certaines exigences en matière de dimensions : largeur d’au moins 3,3 mètres, longueur d’au moins 5 mètres, inclinaison de la pente inférieure à 2%.
• S’agissant du public autorisé à stationner sur ces emplacements, l’article L241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles réserve leur accès aux titulaires de la Carte “Mobilité inclusion”.
• La mention  » stationnement pour personnes handicapées  » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public.

Conséquences légales du non-respect 

In fine, est considéré par la loi comme très gênant le stationnement “d‘un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (Code de la Route, art. R417-11).

Pour autant, malgré ces dispositions précises, force est de constater que leur application demeure parfois défaillante. La décision ici rendue par la mairie de laisser une terrasse occuper un emplacement PMR pour des raisons économiques semble peu soucieuse des problématiques en matière d’inclusion. De surcroît, elle constitue une violation flagrante des dispositions légales et pourrait littéralement être qualifiée de “très gênante” par le Code de l’action sociale et des familles. Tout cela témoigne d’une ingérence profonde de la part de la mairie, qui tolère ainsi le total irrespect des normes d’accessibilité.

 L’accessibilité des espaces publics n’est pas une option, mais une obligation légale

En définitive, cette affaire soulève la question cruciale de l’équilibre entre développement économique local et respect des droits fondamentaux des PMR. Elle met également en exergue la nécessité d’une vigilance accrue dans l’application des normes d’accessibilité qui ne sauraient être reléguées au second plan, au profit des intérêts commerciaux. L’accessibilité des espaces publics n’est pas une option, mais une obligation légale devant être respectée par tous. Il revient aux autorités administratives de mener des contrôles formels et de sanctionner fermement tout manquement aux réglementations en la matière.

Si vous êtes victime d’un accident ou si votre quotidien est impacté par le non-respect des normes d’accessibilité, entraînant un dommage corporel ou une aggravation de votre handicap, il est crucial de faire valoir vos droits.

Une question ? Contactez un avocat maintenant 

Ne laissez pas le non-respect de vos droits nuire à votre qualité de vie. L’équilibre entre le développement économique local et le respect de vos droits fondamentaux doit toujours pencher en votre faveur. La vigilance dans l’application des normes d’accessibilité est une nécessité et ne saurait être reléguée au second plan au profit d’intérêts commerciaux.

Quelle indemnisation pour les victimes de grand handicap ?

Article Inès Chometon.

Image : AI Gemini.