Les chiens guides et d’assistance bénéficient d’un statut particulier en France. En principe, ils sont admis dans l’ensemble des lieux ouverts au public, sans exception, y compris dans les transports publics.
Un droit d’accès prévu par la loi
L’accès du chien et de son maître est encadré par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social.
Son article 88 prévoit l’accès :
- aux transports,
- aux lieux ouverts au public,
- aux lieux permettant une activité professionnelle,
- aux lieux de formation,
- aux lieux d’éducation,
pour les chiens guides d’aveugles ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires d’une carte « mobilité inclusion » portant les mentions « Invalidité » et « Priorité », mentionnées à l’article 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Cette disposition prévoit également une sanction : l’interdiction de ces chiens dans les lieux ouverts au public est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Ce que cela implique concrètement au quotidien
Cette législation a plusieurs conséquences concrètes.
Dans les établissements recevant du public et les taxis
Les exploitants d’établissements et les conducteurs de taxis doivent accepter les chiens guides.
Dans les hôpitaux
Leur présence est également autorisée dans les hôpitaux, en application de l’article R1112-48 du Code de la santé publique, modifié par le décret n°2003-462 du 21 mai 2003.
Dans les transports aériens
En vertu du règlement européen CE n°1107 du 26 juillet 2006, les chiens accompagnant une personne handicapée sont également pris en charge par les transports aériens et autorisés à voyager en cabine.
Dans les transports maritimes
Les compagnies de transport maritime sont aussi tenues de les accepter, sans facturation supplémentaire :
- dans les locaux à passagers,
- mais également dans les services de restauration.
Cette obligation résulte de l’article 190-I.04 de l’annexe à l’arrêté du 6 septembre 2007 sur la sécurité des navires.
Le chien d’assistance peut aussi être pris en compte dans l’indemnisation du dommage corporel
Au-delà de ce droit d’accès, le chien d’assistance peut aussi constituer un besoin susceptible d’être indemnisé par un assureur.
Lorsqu’un handicap a été provoqué par un fait imputable à la responsabilité d’un tiers, le besoin d’un chien d’assistance peut être analysé comme une modalité de compensation du handicap.
Dans ce cadre, les frais liés à son entretien peuvent relever d’une prise en charge au titre de l’indemnisation du dommage corporel, notamment lorsqu’il représente :
- un substitut à l’aide humaine,
- ou un complément à l’aide humaine.
Cette approche conduit à envisager le chien d’assistance non seulement comme un accompagnement, mais aussi comme un véritable outil de compensation, susceptible d’être financé par l’assureur au titre de la réparation intégrale du préjudice.
Un droit encore trop souvent mal connu
L’existence de ces règles reste pourtant mal connue de nombreux propriétaires d’Établissements Recevant du Public (ERP).
Si nul n’est censé ignorer la loi, l’année 2025 a pourtant compté plus de 300 refus de chiens guides et d’assistance. Ce constat alarmant a d’ailleurs conduit à la relance d’un observatoire de l’accessibilité des chiens guides d’aveugles afin de sensibiliser les entreprises et les pouvoirs publics.
En 2024, 246 refus d’accès ont été signalés dans différents lieux ouverts au public, dont les transports. Ce chiffre reste particulièrement élevé.
Des refus encore constatés dans les transports publics
Dans les faits, les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) peuvent encore essuyer des refus dans les transports publics.
La presse a récemment relaté, par exemple, le refus opposé par un chauffeur de bus à un homme malvoyant accompagné de son chien guide.
Un droit reconnu aussi à l’échelle internationale
L’accès à l’espace public des chiens guides et d’assistance est également reconnu à l’échelle internationale.
Depuis l’adoption, en 2006, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par l’ONU, la mobilité et l’accès aux transports publics sont considérés comme des droits fondamentaux.
Dans ce contexte, les chiens d’assistance jouent un rôle essentiel, puisqu’ils permettent à leurs maîtres de se déplacer :
- de manière autonome,
- et de manière sécurisée.
Une question centrale : comment mieux faire connaître ces droits ?
Reste alors une question essentielle : comment permettre aux personnes en situation de handicap de mieux connaître les textes juridiques qui garantissent leur accès à l’espace public avec leur chien guide ou d’assistance ?
Une chose est sûre : un important travail de sensibilisation reste à mener pour garantir le respect effectif de leurs droits fondamentaux.
Mais faut-il aussi envisager une évolution du statut du chien d’assistance dans la législation ?
Vers une évolution du statut juridique du chien guide et du chien d’assistance ?
Une telle évolution semblerait utile au regard d’un arrêt rendu par le Tribunal de grande instance de Lille le 23 mars 1999.
Cette décision tend à reconnaître au chien d’aveugle la qualification de « prothèse visuelle » et à indemniser son maître du dommage qui lui a été causé.
Cette qualification présente un intérêt particulier lorsqu’on la rapproche d’un autre arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 décembre 1985, qui définit les prothèses de personnes « par destination » comme faisant partie intégrante de la personne humaine.
La notion de « personne par destination », une piste de réflexion
À partir de cette définition, une interrogation peut être posée : la consécration dans la loi du statut de « personne par destination » attribué aux chiens guides et d’assistance permettrait-elle de faciliter leur acceptation dans l’espace public ?
On peut imaginer qu’une telle évolution légale serait davantage portée à la connaissance du grand public et contribuerait à une réactualisation des règles en la matière.
De plus, la qualification de « personne par destination » pourrait-elle impliquer un droit d’accès à l’espace public reconnu au chien lui-même, par extension de celui reconnu à son maître ?
Un activisme réglementaire et une sensibilisation accrue paraissent indispensables pour améliorer la prise en compte de l’accès à l’espace public des personnes accompagnées par leur chien guide ou leur chien d’assistance, dont la présence est, le plus souvent, indispensable à leur autonomie.
