Après la naissance d’un enfant, une victime peut invoquer une aggravation situationnelle

Dans un arrêt du 18 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que la victime n’est pas qu’un corps souffrant et diminué mais qu’il faut, pour indemniser tous ses préjudices, la replacer dans son environnement et la continuité de sa vie.

Une aide humaine pour s’occuper de son enfant

Le passager d’un scooter est blessé gravement à son bras gauche lors d’une chute en 2009.  Il est indemnisé par transaction avec l’assureur. Après avoir subi de nouvelles interventions chirurgicales en 2013 et 2015, il entame une procédure en aggravation. Il demande, en particulier, une aide humaine permanente en expliquant que l’incapacité de son bras gauche l’empêche de s’occuper de son enfant, né après sa première indemnisation.

En suivant l’assureur du scooter, le tribunal puis la cour d’appel rejettent sa demande en prétextant que le déficit fonctionnel de la victime ne s’est pas aggravé et que l’incapacité du bras gauche a déjà été indemnisée lors de la transaction. Mais la cour de cassation casse cette décision en disant que la naissance d’un enfant entraîne un préjudice économique nouveau, « indépendant de l’état séquellaire de la victime ».

Une aggravation situationnelle

Les changements dans la vie de la victime, du fait de cette naissance, justifient donc un nouveau besoin en aide humaine que l’assureur doit indemniser. L’aggravation du préjudice n’est pas limitée à une aggravation médicale mais peut être liée à un évènement dans la vie de la victime.

La Cour de cassation avait déjà énoncé ce principe important dans un arrêt de 2009. Mais les assureurs continuent de vouloir l’ignorer. Pour se défendre, les victimes ont besoin d’avocats spécialisés capable de rappeler cette jurisprudence et d’obtenir une indemnisation complète.

Cette aggravation situationnelle était oubliée par les assureurs et contestée par certains juristes. Le terme est désormais consacré par la Cour qui, dans cet arrêt récent, invoque, à l’appui de sa décision, « l’aggravation situationnelle du préjudice de l’assistance par une tierce personne ».

Une avancée pour les victimes

La reconnaissance d’une notion d’aggravation situationnelle change la donne. Un évènement nouveau dans la vie de la victime peut aggraver son préjudice sans que son déficit fonctionnel ait augmenté. Et la victime peut se prévaloir d’un nouveau préjudice qui n’existait pas lors de la consolidation.

Pour autant, la Cour de cassation refuse encore l’aggravation situationnelle quand une victime handicapée et déjà indemnisée décide de pratiquer un nouveau sport et demande des prothèses ou des aides technique spécialisées qui n’existaient pas à l’époque de sa consolidation.

Mieux vaut donc consulter un avocat spécialisé avant d’espérer l’indemnisation d’une aggravation situationnelle.