La victime d’un accident lors d’une activité sportive encadrée peut -elle être tenue pour responsable de son propre dommage en cas d’imprudence ? Jusqu’à aujourd’hui, assureurs et tribunaux répondaient par l’affirmative. On appliquait la règle d’or traditionnelle de la responsabilité civile. Si le participant avait commis une faute ou une imprudence dans l’exercice ou le loisir, cela pouvait diminuer d’autant son droit à l’indemnisation de ses préjudices.
Le dommage corporel mérite une autre approche de la responsabilité
Par un arrêt solennel de son assemblée plénière, la Cour de Cassation vient de renverser cette jurisprudence en considérant que le dommage corporel, souvent lourd de conséquences pour la victime.et ses proche, nécessitait une autre approche.
Pour ce faire, la haute juridiction s’est emparée d’un accident banal aux conséquences catastrophiques. Lors d’une colonie de vacances, un adolescent de quinze ans se rue dans l’eau et plonge sans prendre garde à la profondeur. À la suite du choc sur son dos, il reste tétraplégique.
L’organisateur du séjour considère que le jeune homme a commis une imprudence en s’abstenant de vérifier la profondeur avant de plonger. La victime qu’il n’a pas été prévenu du danger. Le tribunal et la Cour d’appel décide que l’imprudence est la seule cause du dommage et limite à 40 % le droit à indemnisation du jeune tétraplégique par l’organisateur de la colonie.
Les obligations de sécurité de l’organisateur
Pour casser la décision, la Cour de cassation soulève un moyen d’office, c’est-à-dire qu’elle avance un argument qui n’a été soulevé par aucune des parties. Elle rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les organisateurs de loisirs et d’activités sportives sont soumis à des obligations de sécurité. Et faute de prouver qu’ils les ont respectées, ils ne peuvent pas invoquer la faute de la victime pour s’exonérer même partiellement de leur responsabilité.
En clair : c’était à la colonie de vacances de mettre en garde le jeune homme contre le danger d’un plongeon à cet endroit. Puisqu’elle ne prouve pas l’avoir fait, elle ne peut faire retomber une partie de la responsabilité sur la victime. C’est un renversement complet. Et le fait que la plus haute juridiction ait soulevé ce moyen d’office renforce encore la portée de cet arrêt.
Les victimes doivent contester les tentatives de réduire leur droit à indemnisation
La Cour de Cassation justifie ce retournement par le caractère dramatique du dommage corporel pour la victime. Et ce n’est pas par hasard que l’assemblée plénière rappelle, dans sa décision, le précèdent de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation qui défend elle aussi les droits des victimes. Dans son article 3, la loi Badinter stipule en effet que seule une faute inexcusable et d’une exceptionnelle gravité peut priver un accidenté de son droit à indemnisation.
Les victimes d’accidents sportifs ou de loisirs vont donc pouvoir bénéficier de la même tolérance lorsqu’ils cherchent à se faire indemniser par les organisateurs responsables de l’évènement. Si ces victimes ont commis certaines imprudences, ce ne sont plus ces fautes qui seront au centre des débats. Assureurs et tribunaux ont désormais le devoir de se concentre sur les obligations de sécurité des organisateurs et de démontrer qu’elles ont été effectivement mises en œuvre.
Ne plus accepter les réductions d’indemnisations par les assureurs
Toutes les victimes d’accidents lors d’activités sportives ou de loisirs encadrées, doivent comprendre la portée de cet arrêt. Il ne faut plus céder face aux décisions des responsables et de leurs assureurs, ne plus admettre une réduction de l’indemnisation. Il est impératif de consulter un avocat spécialisé dans le dommage corporel pour faire valoir ce retournement de jurisprudence. Le cabinet Jehanne Collard et associés qui a plus de trente années d’expérience dans la défense des victimes peut vous assister. N’hésitez pas à nous contacter pour un premier avis, sans engagement, sur votre dossier
