De nombreuses demandes d’indemnisation butent sur un problème de prescription : c’est-à-dire sur le délai légal qui encadre l’action en réparation des préjudices. Passé ce délai, les assureurs, les organismes d’indemnisation refusent de vous indemniser. Certaines victimes d’accident se font piéger par la prescription quand elles refusent l’offre initiale d’un assureur puis attendent de nouvelles propositions sans prendre d’initiatives. De leur côté, les assureurs invoquent parfois des délais de prescription totalement erronés pour refuser une indemnisation.
Voici donc les règles essentielles à connaitre pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Avant tout, ne pas confondre l’action contre l’assureur du responsable avec celle contre votre propre assureur. Pour contester en justice l’indemnisation d’un sinistre par votre propre assureur, vous disposez d’un délai de deux ans. Ne pas confondre ce délai avec celui de déclaration du sinistre qui est en général de 5 jours mais peut varier selon les contrats et les sinistres.
Pour un accident de la circulation, vous serez indemnisé par l’assureur du responsable car votre propre assureur n’est que l’intermédiaire. Le délai pour agir est alors de dix ans. Il ne court pas à partir de l’accident mais à compter de la consolidation de votre dommage corporel : c’est-à-dire quand vos séquelles n’évoluent plus.
Pour un accident sportif ou de la vie courante, vous pouvez agir contre l’assureur du responsable dans un délai de 10 ans, toujours à compter de la consolidation de votre état.
Dans le cas d’une erreur médicale, le délai pour obtenir réparation auprès de l’assureur du praticien ou de l’établissement responsable est de dix ans à compter de la consolidation de votre état de santé. S’il d’agit d’un accident médical non fautif, vous avez également dix ans pour saisir une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et réclamer indemnisation auprès de l’ONIAM. Et ce délai part aussi de la consolidation.
Dans le cas d’une exposition à l’amiante, tout autre substance reconnue dangereuse ou à un produit de santé (médicaments ou prothèses) défectueux, le délai pour obtenir indemnisation de ses préjudices est également de 10 ans à compter de la consolidation de votre état.
Mais il arrive parfois qu’après une exposition, la contamination et ses séquelles tardent à apparaitre. La victime vit alors un état d’anxiété qui est aussi un préjudice indemnisable. Une très récente décision de la Cour de cassation (29 mai 2006) a prolongé le délai pour obtenir une indemnisation de ce préjudice d’anxiété à 10 ans au lieu de 5 ans auparavant. Ce délai court à partir de la consolidation si les séquelles se déclarent. Si la victime reste dans l’anxiété sans apparition des symptômes, la Cour a fixé le départ du délai de 10 ans à la date où la victime a connaissance à la fois de son exposition, des risques encourus et de la personne qui doit en répondre.
Attention : tant que l’exposition à la substance dangereuse persiste, il ne peut y avoir prescription.
Dans le cas d’une agression ou de toute autre infraction pénale, la victime dispose d’un délai de 3 ans pour saisir la CIVI qui doit indemniser ses préjudices si ces derniers sont graves (au moins un mois d’incapacité de travail). Attention de délai court à compter de l’infraction pénale.
Qui décide de la date de consolidation ?
Ce n’est ni l’assureur, ni la victime mais un médecin expert qui décidera de la date de consolidation après avoir constaté que les séquelles de votre accident n’évoluent plus. Cette date est très importante puisque c’est elle qui, dans la plupart des cas, va déterminer le début du délai de prescription.
Il est donc essentiel, pour la victime, de préparer soigneusement l’expertise avec l’aide d’un avocat spécialisé et d’y être assisté par un médecin conseil.
Le délai de prescription peut-il être prolongé ?
Oui c’est le cas dans certaines situations très précises :
- La plus fréquente est l’aggravation de l’état de la victime. Si, quelques années après une première consolidation, d’autres complications apparaissent, une nouvelle expertise fixera une autre date de consolidation, ce qui fera repartir un nouveau délai, identique au premier.
- Les victimes mineures voient s’ouvrir un nouveau délai de prescription à leur majorité si elles entendent contester les termes de la première indemnisation.
- Une initiative de l’assureur du responsable peut rouvrir le délai de prescription. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2026. La victime d’un accident de la route avait refusé deux offres d’indemnisation et n’avait saisi la justice que plus de dix ans après sa consolidation. La Cour d’appel avait jugé la demande irrecevable pour cause de prescription. Mais la Cour de cassation a cassé la décision considérant que l’assureur, en proposant une nouvelle expertise après le délai de prescription, avait tacitement renoncé à s’en prévaloir.
Attention : Toutes les initiatives de l’assureur n’ont pas le même effet sur la prescription. Il est plus prudent de consulter un avocat spécialisé.
Notre conseil
Plus l’accident est grave, plus les séquelles risquent d’être graves, plus la victime a intérêt à prendre rapidement l’initiative pour que son indemnisation se déroule sans mauvaises surprises. Une expérience de plus de trente ans dans la défense des seules victimes permet au cabinet Jehanne Collard et associés de vous garantir la protection de tous vos intérêts.
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