C’est le stade le plus élevé de protection juridique d’une victime trop handicapée par ses séquelles pour veiller à ses propres intérêts ou pour exprimer sa volonté.

La mesure de mise sous tutelle est prononcée par le juge de la protection des majeurs sur la demande des parents ou du conjoint de la victime. Le magistrat désigne un tuteur qui veillera sur les intérêts de la victime et rendra compte au juge.

La victime perd l’exercice de tous ses droits civils qui sont assumés par le tuteur qui gère aussi les comptes de la victime et ses dépenses.