mineur

C’est le statut juridique d’un enfant âgé de moins de 18 ans. Statut qui ne lui permet pas de prendre ses propres décisions et de faire ses propres choix. Ses parents sont responsables de ces décisions

Le mineur n’a pas la majorité pénale. Il est soumis, en cas de délinquance, à la justice des mineurs qui peut prendre à son égard des mesures d’éducation.

Le mineur ne peut pas être partie dans un procès. S’il est victime, il est nécessairement représenté par ses représentants légaux qui sont en général ses parents