Ecouter le contenu Cette notion de faute inexcusable apparaît avec la mise en œuvre par la justice de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter sur l’indemnisation des accidents de voiture. La Cour de cassation a en effet décidé qu’une victime non conductrice (passagers, piéton, cycliste) pouvait voir son indemnisation réduite ou exclue en cas de faute inexcusable. Mais il faut pour que cette faute soit dite juridiquement inexcusable de nombreuses conditions :
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Elle doit être commise par une victime de plus de 16 ans et de moins de 70 ans qui ne soit pas invalide à 80%
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Elle doit être de plus volontaire et d’une « exceptionnelle gravité »
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Enfin, il faut que ce comportement fautif n’ait aucune justification et que la victime ait eu parfaitement conscience du danger en la commettant.
Si on vous oppose une faute inexcusable, sachez que tous les critères doivent être respectés. Faute de quoi, votre avocat pourra contester la décision.
