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L’action publique est l’acte judiciaire par lequel l’Etat, représenté au procès par le procureur de la République (ou ministère public) assigne un responsable d’infraction à comparaître devant un tribunal correctionnel ou une autre instance pénale et réclame contre lui une sanction. Par exemple, un procureur traduit devant le tribunal correctionnel le responsable d’un accident de la circulation sous l’emprise de l’alcool et réclame à son encontre une peine de prison ferme.

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