L’action civile consiste pour une victime à demander réparation
des dommages subis auprès du responsable ou de son assureur.
Elle peut se faire devant un tribunal civil pour faire respecter une
obligation née d’une loi ou prévu par un contrat.
L’action civile consiste pour une victime à demander réparation
des dommages subis auprès du responsable ou de son assureur.
Elle peut se faire devant un tribunal civil pour faire respecter une
obligation née d’une loi ou prévu par un contrat.