Pour les victimes qui restent gravement handicapées à la suite d’un accident, comme les blessés médullaires ou les traumatisés crâniens, l’indemnisation de l’aide humaine permanente est un enjeu crucial. Mais les assureurs ou les fonds d’indemnisation tentent trop souvent d’en limiter la portée. (voir aussi à ce sujet nos conseils sur l’aide humaine transitoire pendant l’hospitalisation). Voici les principaux pièges à éviter :
L’aide est-elle limitée aux travaux domestiques ?
Non. La définition officielle de ce préjudice (Nomenclature Dintilhac) précise qu’elle doit s’étendre à tous les aspects de la vie de la victime : « l’assister dans tous les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie ».
Comment sont évalués les besoins de la victime ?
Seule une expertise médicale peut déterminer le nombre d’heures de tierce personne selon le type d’assistance nécessaire. Il est important que cette expertise soit menée par une équipe pluridisciplinaire (ergothérapeutes, psychologues, etc.) pour que cette évaluation soit complète. Une des méthodes consiste à établir les besoins de la victime sur une journée type.
Mais il ne faut pas oublier d’y ajouter les besoins spécifiques, liés par exemple à des activités ponctuelles, sportives ou de loisirs.
L’assistance est-elle maintenue pendant les soins ?
Oui. Trop souvent, les assureurs prétendent que les périodes de soins réguliers, indispensables à certains grands handicapés, doivent être décomptées de la durée de tierce–personne. Mais la jurisprudence des tribunaux refuse cette limitation : les soins médicaux ou infirmiers ne sont pas substituables à l’assistance humaine dont une victime a besoin.
L’assistance peut-elle être réduite en fonction des aménagements du domicile et des aides techniques ?
Non. Les assureurs tentent souvent d’imposer une évaluation de l’aide après les choix de la victime sur l’aménagement de son lieu de vie. La justice refuse cette « consolidation situationnelle ». La victime doit rester libre d’organiser sa vie comme elle le souhaite. Selon le principe de l’indemnisation intégrale du préjudice subi, on ne peut pas lui imposer de minorer son préjudice dans l’intérêt de l’assureur. Exemple : les tribunaux condamnent les assureurs qui prétendent que les victimes peuvent regrouper leurs courses ménagères pour réduire les besoins en tierce personne.
Le nombre d’heures d’assistance peut-il être réduit en fonction du vieillissement ?
En aucun cas. C’est encore une tentative des assureurs qui soutiennent qu’avec l’âge, la victime réduit automatiquement ses besoins de sorties ou d’activités. Là encore, nul ne peut forcer la victime à minorer son préjudice dans l’intérêt de l’assureur
Quel est le tarif retenu pour cette aide humaine ?
C’est un des principaux sujets de conflit avec les assureurs qui tentent d’imposer un taux proche du salaire minimum ou des tarifs « plancher » «$affichés par des organismes prestataires. Or ceux-ci correspondent toujours à une aide non qualifiée qui ne répond pas aux besoins des victimes handicapées. L’intérêt des victimes est d’exiger une indemnisation « in concreto », c’est-à-dire au plus près de la réalité, à partir de devis établis selon le type d’aide nécessaire (ménager, administratif, surveillance, accompagnement, etc.).
Attention : cette évaluation doit tenir compte des congés payés si elle faite sur 365 jours. Sinon elle doit ce faire sur 412 jours par an pour tenir compte de ces congés.
Est-il normal de distinguer un tarif réduit pour les heures dites « passives » ?
Non. Le droit des victimes et les tribunaux s’opposent à cette distinction entre « heures actives » et « heures passives ». L’assistance humaine doit être capable de réagir activement à tout moment. Et la victime ne peut être obligée de respecter un emploi du temps dans l’intérêt de l’assureur.
L’aide humaine est-elle indemnisée sous forme de rente ou de capital ?
Le principe de l’indemnisation intégrale doit garantir à la victime la possibilité de financer son besoin d’assistance sa vie durant. Tout dépend en suite de la situation et de l’intérêt de chaque victime. Si sa dépendance ne lui permet pas d’assurer la gestion et si aucun proche ne peut le faire, la meilleure solution est la rente. Dans le cas contraire, mieux vaut exiger un capital calculé avec soin pour tenir compte de l’inflation.
L’indemnisation de l’assistance humaine permanente est un poste d’indemnisation très important. Pour déjouer toutes les stratégies déployées assureurs pour minorer leurs dépenses, le cabinet d’avocats spécialisé Jehanne Collard et associés apporte aux victimes ses trente années d’expérience, le concours de ses avocats, ses médecins et techniciens conseil, la possibilité d’obtenir les sommes suffisantes pour faire face aux besoins cruciaux des victimes d’accident.
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