Garantir la juste indemnisation d’une victime d’accident ou d’agression, c’est aussi prévoir. Prévoir qu’elle devra faire face, sa vie durant, à des dépenses de santé liées à ses séquelles. La liste officielle des préjudices indemnisables (Nomenclature Dintilhac) consacre ce poste de préjudice sous le titre « Frais de santé futurs ». Elle précise que doivent être indemnisés non seulement tous les frais médicaux prévisibles mais aussi toutes les dépenses liées à la pharmacie, aux appareillages comme aux prothèses nécessaires.
L’expérience nous enseigne que ce préjudice est régulièrement mal anticipé et sous-évalué par les victimes qui risquent alors de disposer d’un capital insuffisant pour faire face à leurs besoins futurs.
Qui détermine les frais de santé futurs ?
L’expertise de consolidation doit les décrire avec le plus grand soin. Il est donc essentiel que la victime prépare une liste prévisionnelle avec un médecin conseil et, très souvent dans les cas de séquelles très handicapantes, un ergothérapeute ou un prothésiste .
L’expérience de la victime entre sa sortie de l’hôpital ou du centre de rééducation et la consolidation est une bonne base pour une première évaluation des besoins.
Mais il arrive aussi que le poste « Frais futurs » soit « réservé » lors de la consolidation dans l’attente d’une évaluation ultérieure plus précise.
Attention : il ne faut pas trop tarder alors pour procéder à cette évaluation des frais de santé futurs car l’indemnisation d’un poste « réservé » est prescrite au bout de dix ans.
Peut-on réclamer ultérieurement des frais de santé futurs s’ils ne figurent pas dans la transaction ?
Les assureurs s’y opposaient depuis longtemps en disant que la transaction avait « autorité de la chose jugée ». Et jusqu’à présent la Cour de cassation leur donnait raison : les préjudices qui n’ont pas été réservés ne sont pas indemnisables par la suite
Mais en 2024, la jurisprudence s’est renversée au bénéfice des victimes. L’autorité de la chose jugée ne concerne plus les préjudices qui ne sont pas inclus dans une transaction. On peut donc demander l’indemnisation de frais futurs après une transaction qui ne les comprenait pas.
Quelles sont les principales erreurs à éviter ?
Il ne faut pas oublier de prévoir le renouvellement des prothèses, emboitures, appareillages, fauteuil roulant, etc. Et il faut tenir compte que ce délai de renouvellement dépend autant de la victime que du produit. Une prothèse ou un fauteuil roulant peut avoir une durée de vie plus courte que celle prévue par son constructeur si la victime est en surpoids ou a de gros problèmes de motricité fine. Une évaluation concrète s’impose avant tout calcul.
De même, il est important de prévoir des coûts de maintenance et de réparation pour les appareillages. Et des équipements de secours quand ces dispositifs, indispensables au quotidien, sont en réparation.
Comment calculer ces frais futurs ?
Les frais de soins, de pharmacie, de consultations, d’hospitalisation seront évalués sur une base annuelle et capitalisés ensuite, en fonction de l’âge de la victime, à partir de tables tenant compte de l’inflation.
Pour les appareillages et prothèses on additionne le coût d’acquisition et l’annuité de renouvellement. Le montant obtenu est capitalisé de la même façon.
Attention : l’âge retenu pour la capitalisation sera celui de la victime à la date de la transaction ou de la décision judiciaire. De la même façon le coût devra être actualisé au jour du jugement ou de l’accord avec l’assureur.
Faut-il préférer une indemnisation sous forme de rente ?
Sauf si la victime est dans l’incapacité de gérer, l’indemnisation sous forme de capital des frais futurs offre plus de souplesse d’utilisation pour faire face aux imprévus comme le dépannage ou le remplacement d’un appareillage.
De plus le capital est transmissible aux ayants droits en cas de décès de la victime, ce qui n’est pas le cas de la rente.
Peut-on refuser d’indemniser un appareillage parce qu’il n’a pas été acheté ?
Non. La jurisprudence répète qu’il s’agit d’indemniser un besoin de la victime et non de rembourser une dépense. Et un autre grand principe stipule que la victime est libre d’utiliser son indemnisation comme elle l’entend.
Peut-on limiter l’indemnisation au coût de l’appareillage de base et meilleur marché ?
Non. La victime n’est pas tenue de minorer son préjudice dans l’intérêt de l’assureur du responsable. En 2016, la Cour de cassation a censuré une décision qui contestait l’acquisition d’une prothèse à genou hydraulique GENIUM plus sophistiquée qui n’existait pas lors du dépôt du rapport d’expertise.
Peut-on demander une réévaluation de ces frais futurs si de nouveaux appareillages plus performants apparaisse dans l’avenir ?
La question est d’une actualité brûlante du fait des progrès de l’intelligence artificielle qui vont révolutionner le monde des prothèses et des aides techniques. Mais la Cour de cassation a, dans des arrêts récents en 2023 et 2025, fermé la porte à ce type de réclamation. La haute juridiction a décidé que ces avancées technologiques, ne pouvant pas être assimilées à des préjudices nouveaux ou des aggravations de l’état de la victime, ne pouvaient donner lieu à une nouvelle indemnisation.
On le voit : la jurisprudence évolue rapidement et les tensions sont grandes avec les assureurs ou les Fonds d’indemnisation sur un poste d’indemnisation qui peut atteindre des sommes conséquentes quand les séquelles sont graves. Le cabinet Jehanne Collard et associés met au service des victimes ses trente années d’expérience, l’expertise de ses avocats et l’assistance de ses médecins-conseils.
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