Pour une victime gravement handicapée par un accident, le retour à domicile peut devenir une rude épreuve. Dans la plupart des cas, rien n’est adapté : les portes et l’organisation des pièces gênent les manœuvres du fauteuil roulant, les meubles de cuisine sont trop hauts, les équipements de la salle de bains, inutilisables. Et si la maison comporte un étage, l’escalier devient un obstacle majeur.
Le principe de réparation intégrale oblige l’assureur du responsable à financer tous les aménagements nécessaires pour que la victime bénéficie d’un « habitat en adéquation avec son handicap ». Cela peut inclure l’adaptation du mobilier et des équipements, des barres d’appui, la transformation des ouvertures, l’accessibilité des commandes électriques, la domotique, un ascenseur ou rampe d’accès voire l’aménagement ou la construction d’une pièce pour la tierce personne si une assistance permanente est nécessaire, etc.
Mais dans quelles limites ? Et comment les déterminer ?
La Cour de cassation et le Conseil d’état ont rendu ces dernières années d’importantes décisions qui ont précisé ce droit des victimes.
Qui décide ?
Il est d’abord nécessaire que l’expert qui procède à l’évaluation des préjudices se prononce sur la nécessité de l’adaptation du logement de la victime, et liste les aménagements nécessaires en appui si besoin avec des spécialistes. Il est donc indispensable de préparer cette expertise par une étude détaillée des besoins qui doit être réalisé par un ergothérapeute ou un architecte spécialisé, en liaison avec un avocat qualifié.
Si l’offre de l’assureur ne correspond pas aux besoins de la victime, le juge a toute latitude pour fixer le montant de ce poste de préjudice. Mais il ne prendra sa décision que sur un dossier complet comprenant, outre le rapport de l’ergothérapeute, des plans et des devis.
Quand doit-on aborder ce poste de préjudice ?
Le plus rapidement possible. Car beaucoup de victimes peuvent bénéficier de retour à domicile le week-end pendant leur période de rééducation. Et il s’agit de réaliser tous les aménagements nécessaires avant le retour définitif. La Cour de cassation a validé, dans un arrêt de 2022, des demandes de provisions pour financer les travaux nécessaires avant la consolidation de l’état de la victime « dès lors que la nécessité de l’adaptation du logement n’était pas contestable ».
Si le logement est déjà aux normes PMR ?
Ce n’est pas une garantie suffisante pour qu’il soit adapté au handicap précis de la victime. D’autant qu’avec la succession des lois, ces normes ont beaucoup évolué. Même dans ce cas-là, l’évaluation des besoins doit se faire concrètement et en situation.
Que se passe-t-il si la victime est locataire ?
La situation se complique parce que le propriétaire peut s’opposer aux travaux. Et que le caractère provisoire d’une location reste en contradiction avec le nécessité d’un aménagement permanent. En juin 2009, la Cour de cassation a rendu une décision importante en justifiant, dans ce cas, l’indemnisation de l’achat par la victime locataire, d’un appartement adaptable, en précisant que l’assureur est également tenu d’indemniser les frais de déménagement et d’emménagement
La victime peut-elle être obligée à déménager ?
Le problème peut être soulevé par l’assureur quand les dépenses d’adaptation sont supérieures au coût d’acquisition d’un nouveau logement. Mais la victime reste libre du choix de sa résidence. Personne ne peut l’obliger à déménager pour réduire le montant de l’indemnisation nécessaire.
Et si la victime résidait encore chez ses parents ?
Le problème a été tranché par la Cour de cassation dans un arrêt important de 2017. La victime envisageait la construction d’un logement adapté. L’assureur refusait de financer cette acquisition en arguant que le jeune homme aurait été contraint de quitter un jour le domicile familial, même en l’absence d’accident. La haute juridiction a tranché en faveur de la victime, en jugeant que « le changement de lieu de vie n’était pas un choix personnel mais avait été provoqué par les conséquences de l’accident ».
La présence d’une tierce personne remet-elle en cause la nécessité des aménagements ?
C’est un classique de certains assureurs qui prétendent que l’aide humaine est suffisante pour assister la victime au quotidien et supprimerait la nécessité d’aménager son domicile. Ce type de raisonnement est refusé par les tribunaux : la victime doit bénéficier de toute la sécurité et le confort possible en l’absence temporaire ou prolongée de la tierce personne.
On le voit : la multiplicité des situations concrètes rend fréquents les conflits sur ce poste de préjudice qui peut atteindre des montants importants. Il arrive aussi trop souvent que les victimes oublient de réclamer le renouvellement de certains types de matériels (rampe d’accès pour fauteuil, entretien de l’ascenceur) ou la prise en charge des frais et charges annexes comme les raccordements, la taxe foncière, l’augmentation du chauffage en cas d’agrandissement etc.
Le cabinet Jehanne Collard et associés chiffre des adaptations de domicile depuis plus de 30 ans. Il offre aux victimes l’expérience de ses avocats et le concours d’ergothérapeutes et d’architectes spécialistes de ces problèmes.
Afin que les victimes puissent définir à temps leur projet et bénéficier de l’indemnisation complète de toutes les dépenses nécessaires pour leur lieu de vie ;
