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Le Cabinet Jehanne Collard et Associés a défendu les intérêts d’une victime qui avait eu un grave accident de la circulation. Alors qu’elle était piétonne, cette dame a été heurtée par un scooter électrique, lui causant de graves blessures à la jambe droite.
Nous avons fait valoir devant le tribunal judiciaire dans le cadre de la perte des gains professionnels (préjudices patrimoniaux permanents) compte tenu de l’âge de la victime, de retenir le principe de capitalisation du poste de préjudice sur la base d’un prix d’euro de rente viagère pour une femme âgée de 58 ans au jour de la liquidation, soit 3, 959 en application du barème de la Gazette du Palais 2022. Nous avons souligné enfin que ce dernier barème devait être retenu en ce qu’il reposait sur les paramètres les plus actualisés en termes d’espérance de vie et sur un taux d’intérêt prenant en considération l’évolution du coût de la vie et de l’inflation. Le juge a retenu notre argumentaire et a appliqué pour la première fois le barème de capitalisation 2022 de la Gazette du Palais.
Le barème de la Gazette du Palais, élément capital de l’indemnisation du préjudice corporel
Dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice corporel, l’application du barème de la Gazette du Palais constitue un des éléments majeurs. Ce barème a pour objectif en effet de permettre aux avocats et aux magistrats de déterminer de la façon la plus réaliste possible le montant du capital qui permettra de garantir aux victimes une sécurité financière qu’elles ne sont plus en mesure d’assurer seules de part leur état de santé, leur handicap.
Ce barème a pour objectif de garantir la plus juste réparation des victimes et de leurs ayants-droits. Sans perte ni profit. Toutefois, il protège les victimes d’un dommage corporel d’indemnisations qui avec le temps s’avèreraient insuffisantes et les priveraient ainsi de faire face à leurs préjudices futurs.
Une décision qui constitue une réelle avancée pour les victimes
A l’avenir si les assureurs pourraient être tentés de résister à l’application de la dernière version du barème de la Gazette du Palais 2022, préférant des barèmes moins avantageux pour la victime, ce jugement de mars 2023 obtenu par notre cabinet en faveur du barème de la Gazette du Palais 2022, constitue incontestablement une réelle avancée pour les victimes et contribue à l’amélioration de l’indemnisation des victimes dont l’avenir financier est ainsi mieux protégé afin de leur permettre de mener une vie digne.
Ce barème de capitalisation va en effet permettre de projeter le montant économique revenant à la victime pour le futur.
Il est l’outil essentiel pour les magistrats et les avocats.
Concrètement, quelles vont être les pertes des gains professionnels futurs ? Pour une victime amputée qui a besoin d’un renouvellement d’une prothèse ? Pour une victime qui perd des revenus jusqu’à sa retraite et qui risque de perdre des droits à la retraite ? Pour une victime qui a besoin d’être assistée et / ou d’avoir un jardinier ? Des milliers d’euros car ce barème de 2022 est bien plus favorable aux victimes que ceux retenus précédemment par les juridictions et surtout par les assureurs.
En 2013, la première édition réalisée par un actuaire, a été mise à jour régulièrement et est devenue une référence pour les juges du fond.
Une reconnaissance d’autant plus essentielle que le pouvoir souverain de ces derniers quant au choix du barème leur apparaissant « le plus adapté à assurer les modalités de la réparation pour le futur » a été reconnu par la Cour de cassation dès 2015 (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27243 et n° 14-27244). Et ce, sans avoir à soumettre cette décision au débat contradictoire (Cass. crim., 5 avr. 2016, n°15-81349).
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