Victimes d’actes terroristes : qui peut obtenir une indemnisation du FGTI ?

À Aubagne, un adolescent de 14 ans, adepte des tueries de masse, a pu se procurer un fusil, entrer dans son lycée et ouvrir le feu sur des enseignants et des élèves au cours d’un périple meurtrier. Dans ce contexte, il est urgent de rappeler les droits des victimes du terrorisme.

Cette question est d’autant plus importante que la Cour de cassation a récemment confirmé, dans deux arrêts, l’élargissement de la notion de victime. Sont désormais considérées comme victimes d’un acte terroriste les personnes qui pouvaient, compte tenu de leur situation au moment des faits, légitimement se croire « exposées à un danger de mort ou d’atteintes corporelles ».

Quels sont les droits des victimes d’un acte terroriste ?

Les préjudices corporels des victimes d’actes terroristes sont indemnisés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Cet organisme dispose d’un délai d’un mois pour présenter une offre de provision destinée à répondre aux besoins immédiats de la victime. Il doit ensuite formuler une offre complète d’indemnisation dans les trois mois suivant la consolidation de son état de santé.

Indemnisation par le FGTI : quels recours en cas de contestation ?

Les décisions et les offres d’indemnisation du FGTI peuvent être contestées en justice. En matière de terrorisme, une seule juridiction est compétente pour l’ensemble du territoire français : le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT), auprès du tribunal judiciaire de Paris.

Comme dans toute procédure judiciaire, les décisions du JIVAT peuvent être contestées devant la cour d’appel, puis devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation élargit la notion de victime du terrorisme

C’est dans le cadre de telles contestations que la Cour de cassation a rendu, le 4 juin 2026, deux décisions confirmant l’élargissement de la qualité de victime.

Ces arrêts reconnaissent que l’absence de blessure physique, de séquestration ou d’exposition directe aux tirs ne suffit pas nécessairement à exclure la qualité de victime d’un acte terroriste.

Attentat de l’Hyper Cacher : la proximité du danger peut suffire

Dans la première affaire, le FGTI avait refusé la qualité de victime à une femme qui se rendait, le 9 janvier 2015, à l’Hyper Cacher de la porte de Vincennes, à Paris. Au même moment, un terroriste ouvrait le feu à l’intérieur du magasin, faisant quatre morts et de nombreux blessés.

Effrayée par les détonations, cette femme s’est terrée au fond de sa voiture, garée à quelques mètres du commerce. Elle y est restée jusqu’à son évacuation par les forces de l’ordre.

Le FGTI n’a pas donné suite à sa demande d’indemnisation des troubles psychologiques subis après l’attentat, au motif qu’elle ne se trouvait pas à l’intérieur du magasin. Cette décision a été confirmée en première instance, puis en appel.

Absence de blessure, d’exposition directe aux tirs ou de séquestration : les juges avaient estimé que la proximité immédiate du magasin et le fait d’avoir été témoin de l’attentat ne suffisaient pas à lui conférer la qualité de victime.

La Cour de cassation en a décidé autrement. Elle a jugé que cette femme pouvait être considérée comme une victime de l’acte terroriste. Présente à proximité du lieu de l’attentat et consciente de ce qui s’y déroulait, elle pouvait légitimement se croire exposée à un danger de mort.

Attentat contre Charlie Hebdo : un médecin urgentiste reconnu comme victime

Cette évolution de la notion de victime d’un acte terroriste a été confirmée par un second arrêt rendu le même jour.

La Cour de cassation a reconnu la qualité de victime à un médecin urgentiste qui, le 7 janvier 2015, s’était précipité au siège de Charlie Hebdo pour porter secours aux victimes. Bien qu’il n’ait pas fait partie des otages et n’ait pas été directement visé par les tirs, la Cour lui a reconnu cette qualité.

Elle a notamment relevé que les lieux n’étaient pas encore sécurisés et que des détonations retentissaient toujours. Le médecin pouvait donc légitimement se croire exposé à un danger de mort ou d’atteintes corporelles.

Se croire exposé à un danger de mort, un critère déterminant

Par ces décisions, la justice prend en considération la nature particulière de l’acte terroriste. Celui-ci vise souvent, de manière indiscriminée, une foule anonyme afin de provoquer le plus de dégâts possible.

Dans de telles circonstances, se trouver en connaissance de cause à proximité immédiate d’un attentat revient à éprouver la condition de victime potentielle et à subir la terreur que son auteur entend répandre.

Pour la Cour de cassation, cette situation, à la fois subjective et objective, peut suffire à établir le lien entre l’acte terroriste et les troubles subis par la victime.

Comment faire reconnaître et indemniser un traumatisme psychologique ?

Les élèves et les enseignants présents au lycée d’Aubagne lors de la fusillade du 12 octobre dernier pourront donc faire valoir leurs droits à l’indemnisation de leurs éventuels traumatismes psychologiques, même s’ils n’ont pas été blessés. Il en va de même pour toute personne directement exposée à un acte terroriste.

Ce parcours d’indemnisation suppose toutefois que l’existence d’un préjudice corporel réel soit reconnue à la suite d’une expertise.

Le cabinet Jehanne Collard et Associés accompagne exclusivement les victimes depuis plus de trente ans. N’hésitez pas à solliciter un premier avis sans frais sur votre dossier.