Le 4 novembre 2026 restera une date importante dans l’histoire de l’indemnisation des victimes. Ce jour-là, la Cour de cassation a en effet publié la version révisée de la Nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature est une sorte de bible pour tout avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel. Et pour toutes les victimes d’accident, d’agressions ou d’erreurs médicales, c’est une garantie fondamentale : celle que leurs droits à indemnisation seront respectés de la même manière partout en France.
Une redéfinition des préjudices
En 2005, un groupe de travail, dirigé par M. Jean-Pierre Dintilhac, mettait de l’ordre dans une jurisprudence foisonnante et trop souvent divergente sur l’indemnisation du dommage corporel. Les préjudices subis par les victimes étaient enfin identifiés, définis et classés. Les préjudices temporaires comme les préjudices permanents. Les préjudices des victimes directes comme ceux de leurs proches.
Cette « nomenclature Dintilhac » est vite devenue un texte de référence pour les droits des victimes, le travail des avocats spécialisés, des experts médicaux et des magistrats. Il ne s’agit pas d’imposer des montants d’indemnisation ou des barèmes qui restent, selon chaque cas, librement négociés ou décidés à l’appréciation des tribunaux. Mais cette liste doit garantir qu’aucun préjudice ne sera ignoré.
Plus de vingt ans après, cette nomenclature des préjudices avait besoin d’être révisée, complétée comme M. Dintilhac l’avait d’ailleurs recommandé. Car l’indemnisation des victimes n’est pas une procédure figée une fois pour toutes dans un code. C’est un combat permanent. Des tragédies nouvelles, comme les atteintes de l’amiante, les ravages du Distilbène, les attentats terroristes, bousculent les pratiques établies. Un avocat spécialisé, s’il est vraiment à l’écoute des victimes, sait reconnaitre une situation nouvelle qui appelle une réponse inédite. Chaque jugement peut ou non la fournir. Chaque décision d’appel peu la confirmer ou la rejeter. Mais seul un arrêt de la Cour de cassation peut, à l’issus d’un long combat, la consacrer et en faire un droit nouveau.
Nous avons suivi dans ce cabinet, commenté sur ce site toutes ces avancées. Et la nomenclature révisée qui vient de voir le jour confirme nos espoirs, conforte notre combat : en vingt ans, les droits des victimes ont beaucoup progressé.
De nouveaux postes de préjudice peuvent être indemnisés
De nouveaux postes de préjudices permettent d’indemniser des situations nouvelles. Les victimes d’attentat voient ainsi reconnaitre l’angoisse de mort imminente. Leurs proches comme tous ceux de personnes exposées à un péril pourront faire valoir un préjudice d’attente et d’inquiétude. Les hommes et les femmes exposés à des produits dangereux se voient reconnaitre un préjudice d’anxiété face à leur possible contamination. Les parents, les conjoints aidant un proche gravement handicapé pourront faire valoir leur perte d’industrie.
D’autres préjudices sont redéfinis, élargis pour mieux tenir compte des conditions de vie des victimes. Ainsi, l’aide humaine indemnisée ne se réduit plus aux besoins vitaux de la victime mais s’étend à sa sécurité, sa dignité ou l’exercice de sa parentalité. L’incidence professionnelle n’inclut plus seulement les frais de formation ou de reconversion mais doit aussi prendre en compte le sentiment de déclassement ou de dévalorisation sociale ressenti lors d’une exclusion du marché du travail.
Le déficit fonctionnel qu’il soit temporaire ou permanent- ne peut plus se réduire aux limitations physiques constatées et à leur répercussion sur la vie quotidienne mais doit indemniser aussi l’impact psychologique sur la victime. Le préjudice esthétique n’est plus limité à l’altération de l’apparence visuelle mais doit inclure par exemple les troubles d’élocution qui impactent aussi l’apparence. Le préjudice d’accompagnement pourra désormais être invoqué par le conjoint d’une victime qui perd, de ce fait, sa vie sexuelle ou doit renoncer à un projet de vie.
Assurer l’indemnisation intégrale des très jeunes victimes
Pres que tous les postes de préjudice sont élargis ou redéfinis. La nouvelle version de la nomenclature insiste particulièrement sur les très jeunes victimes qui voient trop souvent leur indemnisation sous-estimée par les assureurs et les Fonds de garantie. Ainsi leur exclusion du monde scolaire ne doit plus être traité comme un simple retard d’entrée dans la vie professionnelle mais aussi comme la privation d’une socialisation indispensable. Elle insiste sur la prise en compte détaillée de tous leurs préjudices même si ces derniers sont encore potentiels compte tenu de leur âge (préjudice professionnel ou sexuel par exemple).
Le cabinet Jehanne Collard et associés, dédié exclusivement depuis trente ans à la défense des victimes, défend depuis longtemps cet élargissement des droits des victimes. Cette nouvelle version de la nomenclature Dintilhac va lui permettre de les imposer plus rapidement encore dans les expertises et dans les négociations avec les assureurs. Pour être sûrs d’obtenir une indemnisation conforme à ces nouvelles avancées, n’hésitez pas à nous soumettre votre dossier pour un premier examen sans engagement.
