L’attente anxieuse est une épreuve dévastatrice. Surtout lorsqu’on est face au risque de développer une maladie qui peut ruiner votre vie. Plus encore, lorsque cette attente se prolonge dans l’incertitude pendant des années.
Une avancée historique pour les victimes
C’est ce dommage très particulier que la Cour de cassation vient de reconnaître pleinement sous le nom de préjudice d’anxiété. Lors d’une séance solennelle, le 29 mai 2026, le premier président de la haute juridiction a déclaré qu’il s’agissait de compléter ainsi l’édifice du préjudice corporel. C’est donc une avancée historique pour les victimes.
Le préjudice d’anxiété est né dans le droit social pour les travailleurs exposés à l’amiante. Ce matériau, utilisé dans la construction pour ses propriétés isolantes, peut provoquer des atteintes graves au système respiratoire qui vont du simple essoufflement au cancer. Or, selon la forme et la durée de l’exposition à l’amiante, ces ravages peuvent survenir plus ou moins rapidement et sous une forme plus ou moins grave. Les travailleurs qui ont été exposés avant que l’amiante soit proscrite et éliminée, sont donc condamnées à attendre que les symptômes surgissent, astreints à une surveillance continue. Et à vivre dans une inquiétude permanente.
Dès 2010 pour les victimes de l’amiante puis de toutes les substances nocives
Ce préjudice d’anxiété a été reconnu par la Cour de cassation dès 2010 Il a été étendu peu à peu à la contamination par d’autres matériaux dangereux, puis aux expositions à des substances nocives. C’est le cas du Distilbène, prescrit en France à plus de 200.000 femmes enceintes entre 1948 et 1977, qui peut provoquer chez leurs filles des malformations génitales et des cancers. Ou celui du Mediator, médicament prescrit aux personnes diabétique et pouvant provoquer des maladies graves.
En 2018, la Cour de cassation a considéré que, de la même façon, les femmes porteuses d’implants mammaires PIP défectueux vivaient dans l’angoisse constante de développer des complications graves. Le préjudice d’angoisse a été également reconnu pour toutes les victimes d’une contamination lors d’anciennes transfusions sanguines qui demeurent sous la menace permanente mais imprévisible de développer une hépatite C.
Le délai de prescription passe à 10 ans
Une difficulté sérieuse paralysait néanmoins les victimes concernées. Considéré comme un dommage résultant d’un acte délictuel, le préjudice d’anxiété était soumis à une prescription de 5 ans à partir de la date à laquelle « la victime a connaissance ou aurait dû avoir connaissance lui permettant d’exercer une action en justice ». Une définition complexe et un délai trop court pour beaucoup de victimes noyées dans le doute et la désinformation.
Pour sortir les victimes de ces difficultés, la Cour de cassation vient donc d’affirmer que ce type d’anxiété et bien un nouveau préjudice corporel. Il bénéficie maintenant d’une définition officielle : « la souffrance psychique éprouvée par une personne qui a été exposée à une substance nocive et qui se trouve, de ce fait, dans l’incertitude de développer une maladie grave »
La connaissance de l’exposition par la victime suffit à établir le préjudice
Plus besoin comme auparavant de prouver par expertise sa souffrance psychique et son lien avec l’exposition. Avoir connaissance de l’exposition à la substance nocive suffit à établir pour la victime le préjudice d’anxiété.
Comme pour tous les préjudices corporels, le délai de prescription pour solliciter une indemnisation passe à 10 ans à partir de la date de consolidation.
Comment déterminer cette date ? La Cour de cassation l’a précisé dans la même décision.
« Si le risque de développer une pathologie grave s’est réalisé et qu’une date de consolidation de ce dommage a été fixée, la prescription court à compter de cette date. Cette date est la même pour tous les préjudices subis par la victime de cette exposition à une substance toxique ou nocive : y compris son préjudice d’anxiété. « Si le risque de développer une maladie ne se réalise pas, reste le préjudice d’anxiété. Dans ce cas, le dommage est consolidé le jour où la victime apprend à la fois :
- avoir été exposée à cette substance ;
- les risques qu’elle encourt ;
- qui doit en répondre.
Tant que la victime est exposée à la substance toxique ou nocive, le délai de prescription ne s’écoule pas ».
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