Provision. Depuis près de cinquante ans, la loi Badinter protège les victimes d’accidents de la circulation en imposant aux assureurs un certain nombre d’obligations. Et depuis cinquante ans, un certain nombre d’assureurs tentent de contourner cette loi pour réduire leur indemnisation.
Souvent au détriment des victimes les plus gravement atteintes. Fort heureusement, les tribunaux veillent et la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2025, que les droits des victimes ne doivent pas être dénaturés.
Un accident de la route et une indemnisation contestée
Voici les faits : en janvier 2019, à la Réunion, un automobiliste tourne à gauche sans précaution et coupe la voie d’un motocycliste. Ce dernier est gravement blessé dans cet accident. Curieusement le procès-verbal de gendarmerie met en cause la vitesse du motard pour minimiser la responsabilité de l’automobiliste.
La victime accepte une provision réduite par l’assureur
L’assureur de la voiture en profite et réduit de 75 % les provisions versées à la victime ! Cette dernière, en mal de ressources, accepte l’argent. Sans doute mieux conseillé deux ans plus tard, le motard assigne l’assureur, obtient une expertise et le tribunal conclut qu’aucune faute n’a été commise par le motocycliste et que cette victime a droit à une indemnisation intégrale de tous ses préjudices. La compagne d’assurances ne désarme pas. Elle fait appel de la décision. La cour d’Appel confirme en septembre 2023. L’assureur s’acharne, se tourne vers la Cour de cassation en changeant de stratégie.
La stratégie de l’assureur : transformer la provision en transaction
Il affirme désormais que la victime a renoncé, elle-même, à son indemnisation intégrale en acceptant des provisions. Ces offres, explique l’assureur, étaient faites sur la base d’une réduction de 75 % des droits de la victime.
En prenant l’argent, la victime a donc accepté de limiter son droit à indemnisation. Et puisque le motard a attendu deux ans pour contester cette réduction, il a dépassé le délai de quinze jours, prévu par la loi Badinter, pour dénoncer une transaction. Cette dernière avait « autorité de la chose jugée » : la victime n’avait plus le droit de saisir les tribunaux.
Jurisprudence : une provision ne peut pas priver du droit à indemnisation
Dans son arrêt du 18 décembre dernier, la Cour de cassation balaie d’un coup l’argumentation de l’assureur. Les délais prévus par la loi Badinter concernent uniquement l’offre définitive d’indemnisation. Ils ne s’appliquent pas pour une provision. En acceptant l’argent proposé, la victime n’accepte rien d’autre. Elle ne perd en aucun cas les droits qui lui sont garantis par la loi Badinter.
La Cour confirme ainsi qu’elle veille à une stricte application de ce texte. Elle a déjà rappelé, à maintes reprises, que l’assureur devait respecter le délai maximum de huit mois après l’accident pour faire une offre d’indemnisation ou de provision. Et que l’offre de provisions devait être « complète » en tenant compte de tous les postes de préjudices prévisibles.
Conseil d’avocat : les victimes doivent consulter avant de signer
Le motard victime de La Réunion a dû attendre six ans pour que ses droits soient reconnus. Son seul tort a été d’accepter l’offre de provision sans prendre conseil et sans mettre en doute la bonne foi de l’assureur adverse.
Les victimes d’accidents ne doivent jamais rester seules dans une procédure d’indemnisation. Plus leurs préjudices sont importants, plus l’assureur ou le fonds d’indemnisation, chargé de les réparer, tenteront de réduire leurs droits.
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Crédit photo : G. Favre.
