Jehanne Collard & Associés

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Les étapes

Les étapes : L'enquête | La sanction | L'indemnisation | Les rapports des assureurs | L'expertise | Questions fréquentes

L'enquête

L'enquête effectuée par la police ou la gendarmerie reste secrète jusqu'à la transmission du procès-verbal au procureur de la République. Vous pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police : cette formalité obligera le procureur de la République à vous informer des suites de l'enquête.

Le contenu du procès-verbal est essentiel pour déterminer les responsabilités, les poursuites pénales et l'indemnisation. Vous pouvez obtenir une copie de ce document par l'intermédiaire d'un avocat qui vous aidera ensuite à l'analyser. Le procès verbal doit comporter les déclarations des conducteurs et des témoins, les recherches d'alcool ou de drogue, des indications précises sur l'état des véhicules et de la route, les premières constatations médicales, le plan et les photos de l'accident. Si le procès verbal vous paraît incomplet, vous pouvez demander, par l'intermédiaire d'un avocat, de nouvelles auditions ou une expertise.

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La sanction

Si après avoir reçu le procès-verbal, le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, vous conservez le droit de traduire vous-même le responsable de l'accident devant un tribunal. Cette procédure de citation directe s'effectue par l'intermédiaire d'un avocat.

Si le procureur de la République renvoie le responsable devant le tribunal correctionnel, vous devez vous constituer partie civile, le mieux étant de le faire par l'intermédiaire d'un avocat.

Le responsable d'un accident mortel risque jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
Les peines peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes telles qu'alcool, usage de stupéfiants ou de délit de fuite. Mais elles varient fortement d'un tribunal à l'autre et suivant les circonstances. Le tribunal peut aussi prononcer la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

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L'indemnisation des victimes

Sauf faute exceptionnellement grave, le droit d'indemnisation des piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule est garanti. C'est donc sur l'étendue de cette indemnisation qu'il faudra être vigilant. Pour les conducteurs, elle dépend des circonstances de l'accident.

Si vous avez perdu un membre de votre famille, votre indemnisation doit comprendre :

  • Le remboursement des frais d'obsèques et autres frais générés par l'accident
  • Le préjudice d'affection et, dans certains cas, le préjudice d'accompagnement
  • La perte de revenus que ce décès occasionne.

Si vous êtes blessé dans un accident, votre indemnisation doit comprendre :

  • Le remboursement de vos dépenses de santé actuelles et autres frais restés à votre charge
  • Le remboursement de vos pertes de gains professionnels avant votre consolidation
  • Les dépenses de santé futures
  • Le remboursement des frais de logement adapté et de véhicule adapté
  • Le remboursement des frais d'assistance par tierce personne
  • Les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle
  • Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
  • Le déficit fonctionnel temporaire et permanent
  • Les souffrances endurées
  • Le préjudice esthétique temporaire et permanent
  • Le préjudice d'agrément
  • Le préjudice sexuel
  • Le préjudice d'établissement.

Tous ces préjudices sont évalués par expert. Mais leur traduction en indemnités nécessite l'expérience d'un bon juriste. Vous pouvez :

1 / Faire confiance à votre propre assureur qui négociera avec l'assureur du responsable. Solution recommandée dans le cas de blessures légères.

ATTENTION

  • Les indemnisations négociées entre assureurs sont souvent inférieures aux sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal (30 % de différence selon les statistiques).
  • Les assureurs sont liés entre eux par des conventions qui ne vous sont pas toujours favorables.
  • L'assureur du responsable peut être le même que votre propre assureur.
  • Dans tous les cas, vous avez le droit de refuser les propositions des assureurs et de confier vos intérêts à un avocat.

2/ Prendre un avocat qui négociera avec l'assureur du responsable ou demandera au tribunal de fixer votre indemnisation.

Cette solution est fortement recommandée dans le cas de blessures graves. (Plusieurs études et rapports officiels soulignent que les offres des assureurs sont largement inférieures aux indemnités allouées par les tribunaux).

Les rapports des assureurs après un accident

L'assureur du responsable de l'accident doit vous contacter et vous faire une proposition d'indemnisation. Votre propre assureur peut se charger de négocier votre indemnisation avec l'assureur du responsable.

ATTENTION !

  • Les indemnisations négociées entre assureurs sont souvent inférieures au sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal (30 % de différence selon les statistiques).
  • Les assureurs sont liés entre eux par des conventions qui ne vous sont pas toujours favorables.
  • L'assureur du responsable peut être le même que votre propre assureur.

Dans tous les cas, vous avez le droit de refuser les propositions des assureurs et de confier vos intérêts à un avocat.

L'expertise médicale

C'est un expert médical qui va évaluer l'importance de vos préjudices en cas de blessures causées par l'accident. Cette opération d'expertise médicale est donc d'une importance cruciale pour votre indemnisation de victime d'accident future.

Vous pouvez soit :

  • Accepter l'expert désigné par l'assureur du responsable. Solution acceptable seulement en cas de blessures légères.
  • Faire organiser par votre avocat une expertise contradictoire entre le médecin désigné par l'assureur et le médecin choisi par votre avocat.
  • Faire désigner par le tribunal un expert indépendant et vous y rendre accompagné du médecin conseil recommandé par votre avocat

Le procès-verbal

Extrait du livre de Maître Collard

Lorsqu'un accident fait des blessés et des morts, un procès-verbal de police ou de gendarmerie est établi. Ce procès-verbal est déterminant. C'est en effet en reprenant son contenu que les juges vont parvenir à établir les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident, et à déduire les responsabilités réciproques. Il est donc primordial que celui-ci soit le plus précis et le plus complet possible. Il permet aux familles qui ont perdu un être cher dans un accident de voiture de pouvoir estimer réellement la manière dont s'est déroulé ce qui, pour eux est un drame.

Au cours de l'enquête, la police ou la gendarmerie accomplit les investigations les plus variées. Il faut savoir que tous les actes effectués durant cette enquête sont sous le contrôle du procureur de la République. Les policiers ou les gendarmes doivent, en cas de délit flagrant, se rendre sur les lieux. Ils les décrivent, prennent des photographies, relèvent des plans, recueillent tous les renseignements nécessaires à l'établissement de la réalité de l'infraction et circonstances de l'accident. Ainsi, des éléments très précis et concrets doivent être impérativement relevés à l'occasion de ces constatations des traces de pneus, des éclats de verre, le temps qu'il faisait lors de la survenance de l'accident, etc. autant de détails qui influenceront à la suite la décision que prendront les juges. Ils doivent également entendre les témoins de l'accident, et si vous êtes victime ou parent de la victime, c'est à ce moment-là que vous devez déposer plainte.

En principe, le procès-verbal se compose d'un PV de synthèse de l'accident, d'un PV de plainte, d'un PV de transport, constatation et saisie, d'un PV d'audition de témoin, d'un PV d'audition ou d'interrogatoire sous régime de garde à vue de la personne soupçonnée et d'un rapport de synthèse. La rédaction de ce rapport n'est pas obligatoire, mais l'habitude a été prise de le rédiger et il présente une utilité certaine. Ce procès-verbal doit contenir le nom et la qualité de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui l'a rédigé. Les procès-verbaux doivent normalement être écrits avec clarté, précision, objectivité et cohérence.

Vous devez savoir que l'enquête est confidentiel et que les personnes qui y participent sont tenues au secret professionnel. Aucun résultat des investigations ne peut être dévoilé aux personnes étrangères à l'enquête.

Lorsque le procès-verbal est terminé, il doit être transmis en double exemplaire au procureur de la République, qui peut alors le faire compléter ou le faire vérifier par un autre service. Il est transmis dans le même temps à Trans PV, un organisme dont le rôle est de faire parvenir ce document à tous les assureurs concernés par l'accident.

Le procès verbal, une fois transmis au parquet, ce dernier décide ou non, au vue du document, d'engager des poursuites contre l'auteur responsable de l'accident. Si le parquet décide de poursuivre le personne mise en cause, vous pouvez vous joindre à lui au soutien de l'action publique pour obtenir la sanction du responsable ou pour faire valoir vos droits à l'indemnisation. Si le parquet décide de ne pas poursuivre, vous pourrez vous-même déclencher l'action publique, c'est-à-dire faire en sorte que le responsable soit jugé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police par le biais de la citation directe. Vous avez également la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le magistrat instructeur afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances du drame.

Les poursuites pénales

Extrait du livre de Maître Collard

Si l'infraction est établie de manière évidente et aucune investigation supplémentaire n'est nécessaire, le procureur la République déclenchera les poursuites contre l'auteur responsable et ce dernier sera jugé par le tribunal correctionnel. Si les circonstances de l'infraction sont bien établies mais le procureur estime que l'infraction n'est pas suffisamment grave ou qu'un de ces éléments constitutifs n'a pas été caractérisé, ou bien que l'action publique est irrecevable, il classera sans suite votre plainte et ne décidera pas de poursuivre devant le tribunal correctionnel l'auteur responsable. Soit l'infraction n'a pas été correctement établie et des investigations ou auditions sont encore nécessaires, ou bien l'auteur est inconnu et doit être recherché. Le procureur de la République estime que la désignation d'un magistrat instructeur sear nécessaire. Il ouvrira une information qui amènera la désignation d'un juge d'instruction.

Ce classement sans suite est souvent très mal vécu par la victime et sa famille. Aussi est-il important de souligner que la victime ou sa famille conserve la possibilité de déclencher elle- même la comparution du prévenu devant les magistrats en faisant usage d'une procédure appelée la citation directe. Cette procédure permet de faire venir le responsable devant le tribunal afin qu'il y soit jugé. Dans le cadre de cette citation directe, les juges vont fixer le montant d'une consignation que devra déposer la partie civile. Vous ne devez utiliser cette procédure que si vous avez la certitude que les circonstances de d'accident sont déterminées. Attention ! vous ne pouvez utiliser la procédure directe que si vous n'avez pas été encore indemnisé de vos préjudices.

Le procureur peut estimer que les circonstances de l'accident n'ont pas été suffisamment déterminées. L'auteur a pris la fuite ou des investigations complémentaires sont nécessaires. Il décidera de porter l'affaire devant un magistrat instructeur. Vous devrez alors vous constituer partie civile devant ce dernier, ce qui vous permettra d'avoir accès au dossier et de solliciter par l'intermédiaire de votre avocat des auditions ou des investigations que vous jugeriez utiles.

Le juge d'instruction mettra en examen la personne qui a commis l'infraction si elle est identifiée et si suffisamment d'éléments contribuent à étayer sa culpabilité. Il l'entendra sur les faits et procédera à tous les actes d'information qu'il jugera utiles à la manifestation de la Vérité. Il pourra donner, par commission rogatoire aux officiers de police judiciaire, l'ordre d'entendre des témoins, ou d'effectuer de nouvelles constatations. Les témoins entendus dans ce cadre-là prêtent serment. Ainsi pourront-ils être poursuivis pour faux témoignage. Lorsque le juge d'instruction estimera que toutes les investigations ont été faites, il prendra une décision soit de renvoi devant le tribunal correctionnel pour que la personne soit-jugée, soit de non-lieu, c'est-à-dire qu'il n'estime pas que la personne soit coupable des faits qu'on lui reproche. Vous pourrez toutefois interjeter appel de la décision de non-lieu rendue par le magistrat instructeur.

Si vous estimez que les circonstances de l'accident sont indéterminées, que les conclusions du procès-verbal -à partir duquel le procureur de la République a classé sans suite- ne sont pas conformes à la vérité, le seul espoir de faire venir celui que vous estimez coupable à l'audience, afin d'être sanctionné, sera de saisir le magistrat instructeur vous-même. Vous en avez le pouvoir en déposant une plainte avec constitution de partie civile qui entraînera la désignation d'un magistrat instructeur. Vous devrez, comme pour la citation directe, verser une consignation. Son montant garantit le paiement d'une amende civile que le juge d'instruction pourra prononcer à votre encontre en cas de non-lieu. Elle vous sera sinon restituée.

L'intérêt de cette procédure est que le magistrat instructeur dispose de pouvoirs d'invstigation plus élargis. Il pourra ordonner des expertises, faire effectuer de nouvelles constatations, et surtout entendre dans un cadre beaucoup plus solennel, et sous la prestation de serment, les différents témoins de l'accident. De la même manière, il pourra effectuer des confrontations entre ces différents personnages. S'il estime à la fin de son instruction que la preuve de l'infraction à été établie, il pourra renvoyer la personne responsable devant le tribunal correctionnel. A défaut, il rendra une ordonnance de non-lieu si vous avez choisi cette voie et que le magistrat a rendu une ordonnance de non-lieu, vous ne pourrez plus effectuer de citation directe.

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