QUE FAIRE QUAND VOUS AVEZ ÉTÉ VICTIME D'UNE AGRESSION ?


Si vous avez été agressé physiquement, il est nécessaire d’aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est déroulée l’agression.
S’il y a des témoins de l’agression, il faudra informer les enquêteurs de leurs coordonnées pour qu’ils puissent être auditionnés, si besoin.
La plupart du temps, les enquêteurs solliciteront le certificat d’un médecin légiste pour déterminer le nombre de jours d’ITT.
Si l’auteur de l’agression a été identifié il pourra être poursuivi devant le tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises pour qu’il réponde pénalement de ses actes.
Le Procureur de la République peut également classer la plainte sans suite et cela n’empêchera pas forcément la victime de faire valoir ses droits à indemnisations.
Si l’auteur de l’agression n’a pu être identifié il ne pourra y avoir de procédure pénale à son encontre.
La victime pourra toutefois être indemnisée de ses préjudices par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions et obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions.

 

COMMENT ÊTRE INDEMNISÉ DE SES PRÉJUDICES CORPORELS ?


Si l’auteur a été retrouvé et qu’il est poursuivi devant un tribunal répressif, la victime a la possibilité de se « constituer partie civile » pour obtenir l’indemnisation de ses différents préjudices corporels et financiers. C’est ce qu’on appelle les dommages et intérêts.

Pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices dans l’hypothèse où l’auteur n’est pas en mesure d’indemniser directement les sommes dues, la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions : La CIVI  a pour but d’indemniser les victimes d’infractions.

 

 

A QUELLE INDEMNISATION PUIS-JE PRÉTENDRE ?


Tous les postes de préjudices corporels issues de la nomenclature DINTILHAC sont indemnisables devant cette commission. Ces postes de préjudices doivent d’abord être retenus par voie d’expertise médicale et ensuite chiffrés. La CIVI fixera le montant de l'indemnisation et la victime sera réglée par le Fonds de Garantie.

Le Cabinet Jehanne COLLARD et associés vous aidera à optimiser au mieux votre indemnisation.