LES DIFFÉRENTS PRÉJUDICES


POUR LES VICTIMES DIRECTES

 

LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES

  • Les dépenses de santé actuelles et frais divers

L’assureur doit rembourser à la victime tous les frais restés à charge de la victime tels que frais d’assistance à expertise, frais de transport, frais de garde d’enfants, assistance temporaire d’une tierce personne etc.…

  • Les pertes de gains professionnels actuels

Il s’agit ici d’indemniser les pertes de revenus subies par la victime avant sa consolidation. Le préjudice est évalué par la différence entre les sommes que vous auriez dû percevoir au titre de vos revenus et les sommes que vous avez perçues des organismes sociaux ou de votre employeur.
Les étudiants sont indemnisés de la perte de leurs années scolaires.

 

LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS

  • Les dépenses de santé futures

Ce sont les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques  rendus nécessaires par l’état de santé de la victime après la consolidation

  • Les frais de logement adapté 

Il s’agit des frais d’aménagement du logement pour une personne handicapée, mais aussi du surcoût lié à la location d’un logement plus grand pour des raisons de mobilité ou des frais de déménagement si la victime n’a pu rester dans son logement.

  • Les frais de véhicule adapté

Si la victime a besoin d’un véhicule aménagé du fait de son handicap, l’assureur est tenu de prendre en charge ce surcoût et ce de manière viagère.

  • L’assistance par une tierce-personne

Ce poste de préjudice concerne les personnes qui ont besoin de recourir à quelqu’un pour effectuer les actes de la vie courante (habillage, toilette, cuisine…).Ce besoin fait l’objet d’une évaluation durant l’expertise médicale.

  • Les pertes de gains professionnels futurs

Dans le cas où la victime subit des pertes de revenus du fait des séquelles qu’elle conserve, l’assureur est tenu à indemnisation. Cette perte peut être générée par une incapacité à reprendre une activité professionnelle ou par une obligation de moins travailler ou de travailler dans des conditions différentes. Pour les jeunes, qui ne travaillaient pas au jour de l’accident, on procède à une évaluation des gains espérés pour prendre en compte l’incidence professionnelle. ATTENTION : certaines pensions et rentes doivent être déduites de ce poste de préjudice.

  • Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le retard pris par la victime dans sa formation  ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée

 

LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX TEMPORAIRES :

  • Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise les troubles subis par la victime pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation. Il peut être total ou partiel.

  • Les souffrances endurées/Pretium Doloris

Ce poste indemnise les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation (interventions chirurgicales, rééducation..) Elles sont évaluées  sur une échelle de 1 à 7.

  • Le préjudice esthétique temporaire

Il correspond à l’altération de l’apparence physique de la victime entre l’accident et la consolidation imposant à la victime d’être exposée aux tiers dans un état physique altéré.

 

LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PERMANENTS :

  • Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste, fixé en pourcentage,  indemnise les atteintes aux fonctions physiologiques, mais également les douleurs permanentes , la perte de la qualité de vie, et les troubles dans les conditions d’existence qui demeurent après la consolidation

  • Le préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice vise à indemniser l’impossibilité, pour la victime, d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisir  Il convient impérativement d’établir la pratique antérieure du sport ou de loisir pour établir la réalité du préjudice d’agrément.

  • Le préjudice esthétique permanent

Il vise à indemniser l’altération physique permanente (cicatrices, boiterie…) dont souffre la victime. Il est évalué par les experts sur une échelle de 1 à 7.

  • Le préjudice sexuel

Ce poste indemnise soit la perte du plaisir lié à l’acte sexuel (perte de libido, perte de la capacité à réaliser l’acte) soit le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer.

  • Le préjudice d’établissement

Il indemnise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale à cause des séquelles dont la victime reste atteinte après la consolidation (renonciation à se marier, avoir des enfants… ou bouleversement de ces projets).

  • Les préjudices permanents exceptionnels

Ce poste concerne les préjudices particuliers non indemnisables par un autre biais, liés par exemple à la culture de la personne victime  ou à la nature de l’accident.

  • Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs

Ce sont des préjudices liés à des pathologies évolutives telles que le VIH, l’hépatite C, la maladie de Creutzfeldt Jacob… L’objectif est d’indemniser le préjudice résultant, pour la victime, de la connaissance du risque d’apparition d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital.

 

POUR LES VICTIMES INDIRECTES

 

LE PRÉJUDICE MORAL

Pour tenter de définir l’indéfinissable préjudice moral, on peut avancer qu’il représente la souffrance liée à la conscience de la perte d’un être qu’on aimait. L’existence d’un lien de sang ou d’alliance présume le préjudice moral.

 

LE PRÉJUDICE D’ACCOMPAGNEMENT

Il intervient lorsque le décès n’est pas immédiat et indemnise les bouleversements que supportent les proches de la victime durant la maladie traumatique jusqu’au décès.

 

LES FRAIS D’OBSÈQUES

L’assureur du responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l’intégralité des frais d’obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques.

 

LA PERTE DE REVENUS DES PROCHES

La réparation du dommage économique compense l’appauvrissement ou la perte de ressources qu’entraîne la disparition d’un proche. Pour le calcul, compliqué, de ce poste de préjudice, il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé.