GUIDE DE LA VICTIME

QUE FAIRE EN CAS D'ACCIDENT DE LA ROUTE ?


Si vous avez été victime d’un accident de la route , il faut impérativement, avant d’engager toutes démarches, prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste des accidents de la route.

En effet, les indemnisations des dommages corporels négociées entre assureurs sont la plupart du temps inférieures aux sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal. Il faut savoir que 90 % des victimes d’accidents de la route graves transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu’elles auraient obtenu en saisissant un tribunal.


LES DÉMARCHES À EFFECTUER 

EN CAS D'ACCIDENTS CORPORELS GRAVES AYANT ENTRAÎNÉ BLESSURE OU DÉCÈS

L'enquête

DÉMARCHE 1

Pour tout accident corporel - s'il y a blessure ou mort - les forces de l'ordre doivent établir un procès-verbal. C'est la police nationale en zone urbaine, la gendarmerie en zone rurale, les C.R.S. sur quelques autoroutes, qui en sont chargés. L’enquête effectuée par la police ou la gendarmerie reste secrète jusqu’à la transmission du procès-verbal au procureur de la République.

Les démarches à l'hôpital

DÉMARCHE 2

> Faire constater les blessures à l'hôpital, et se faire déliver :

  • un certificat médical initial ( ou certificat de constatation des blessures ) qui soit le plus précis possible (attention à la dentition, aux chocs bénins, aux articulations, etc...)
  • un compte rendu opératoire avec ITT (L'incapacité totale de travail)
  • un arrêt de travail
  • la prescription du chirurgien, kiné, maison de repos, tierce personne, etc…
> Conserver tous les documents médicaux et demander la copie de son dossier médical auprès de l’hôpital où l’on a été hospitalisé ( les documents médicaux sont les radios, les comptes rendus de scanner, d'échographie ou d'IRM indispensables pour les expertises).

> Conserver toutes les factures des dépenses liées à l’accident.

La déclaration d’accident

DÉMARCHE 3

La première chose à faire juridiquement est d’effectuer une déclaration d’accident auprès de son assurance et sa caisse de sécurité sociale, dans les plus brefs délais, par téléphone ou mail, et confirmez toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez au minimum le lieu, la date et l'heure, et tout autre élément connu à ce moment. Complétez ultérieurement si vous avez connaissance d'autres éléments.

Le dépôt de plainte

DÉMARCHE 4 : victime d'un accident de la circulation

Vous pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police chqrgé de l'enquête. A noter : Concernant les accidents de la circulation, le dépôt de plainte n'est pas indispensable, il n’a aucune incidence sur votre indemnisation.

  • Qui porte plainte : Vous ou un proche
  • Dans quel délai : Vous avez trois ans à compter de la date de l'accident. Vous pouvez porter plainte, même si dans un premier temps, vous avez répondu aux gendarmes au moment du procès verbal que vous ne portiez pas plainte.

Communication du procès verbal

DÉMARCHE 5

Le contenu du procès-verbal est essentiel pour déterminer les responsabilités, les poursuites pénales et l’indemnisation.Vous pouvez avoir la communication du procès verbal, dès qu’il a été transmis au Procureur de la République, c'est-à-dire pas avant que les forces de l'ordre n'aient achevé leur enquête.
Vous pouvez obtenir le procès verbal en en faisant la demande à votre assureur, qui doit vous en envoyer gratuitement une copie (article 13 de la "loi Badinter" du 5 juillet 1985) ou à celui de votre adversaire si vous êtes une victime piéton. Vous pouvez également le demander à votre avocat qui vous aidera ensuite à l’analyser. Le procès verbal doit comporter les déclarations des conducteurs et des témoins, les recherches d’alcool ou de drogue, des indications précises sur l’état des véhicules et de la route, les premières constatations médicales, le plan et les photos de l’accident. Si le procès verbal vous paraît incomplet, vous pouvez demander, par l’intermédiaire d’un avocat, de nouvelles auditions ou une expertise.

L'expertise médicale

DÉMARCHE 6

C’est un expert médical qui va évaluer l’importance de vos dommages corporels en cas de blessures causées par l’accident. Cette opération d’expertise médicale est donc d’une importance cruciale pour votre indemnisation de victime d’accident future.

VOUS POUVEZ SOIT :

  • Accepter l’expert désigné par l’assureur du responsable. Solution envisageable seulement en cas de blessures légères.
  • Faire organiser par votre avocat une expertise contradictoire entre le médecin désigné par l’assureur et le médecin choisi par votre avocat.
  • Faire désigner par le tribunal un expert indépendant et vous y rendre accompagné du médecin conseil recommandé par votre avocat. Depuis quelques années, les préjudices sont listés selon la nomenclature dite "Dintilhac" que vous retrouverez en cliquant sur le bouton ci-dessous.

 


Pour aller plus loin, vous pouvez également télécharger nos 200 conseils d'avocat en matière de droit des victimes.